LA LOI VOUS PROTEGE

 

Parler de "dérives sectaires"

n'est point dénoncer des croyances différentes.

Chacun doit être respecté

dans sa liberté de pensée et de conscience.

 

Parler de "dérives sectaires",

c'est dénoncer des comportements délictueux,

et donc répréhensibles selon nos lois civiles.

 

 

 

UN ARTICLE A NE PAS OUBLIER

Article 223-15-2 du Code Pénal (Loi About-Picard du 12 juin 2001

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende

l'ABUS FRAUDULEUX de l'état d'ignorance ou DE LA SITUATION DE FAIBLESSE

soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,

est apparente ou connue de son auteur,

soit D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, RESULTANT DE L'EXERCICE DE PRESSIONS GRAVES OU REITEREES OU DE TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT,

pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peine sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende.

 

 

 

- 1 -

LA LOI PROTEGE LES PERSONNES

CONTRE

LES ATTEINTES

A L'INTEGRITE PHYSIQUE

 

ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE meurtre

assassinat

meurtre aggravé

PROVOCATION AU SUICIDE  
EMPOISONNEMENT  
ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES  
VIOL  
TORTURES  
VIOLENCES violences criminelles

violences délictuelles

violences contraventionnelles

MISE EN DANGER risques causés à autrui

délaissement

entrave aux mesures d'assistance

abstentions délictueuses

INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA SANTE  
ATTEINTES INVOLONTAIRES  

 

 

 

- 2 -

LA LOI PROTEGE LES PERSONNES

CONTRE

LES ATTEINTES VOLONTAIRES

A L'INTEGRITE PSYCHIQUE

 

ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION  
MENACES menaces contre les personnes

menaces contre les biens

APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS  
INFRACTIONS A LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CULTE  

 

 

 

- 3 -

LA LOI PROTEGE LES PERSONNES

CONTRE

LES ATTEINTES A LA DIGNITE

 

 

PROXENETISME  
AGRESSIONS SEXUELLES  
EXHIBITION SEXUELLE  
HARCELEMENT SEXUEL  
DENONCIATION CALOMNIEUSE  
DIFFAMATION ET INJURE  

 

 

 

- 4 -

LA LOI PROTEGE LES PERSONNES

CONTRE LES ATTEINTES

A LA PERSONNALITE

 

 

ATTEINTES A LA VIE PRIVEE  
VIOLATION DE DOMICILE  
INFRACTIONS AU SECRET DES CORRESPONDANCES  
FICHIERS ET TRAITEMENTS INFORMATIQUES  

 

 

 

 

- 5 -

LA LOI PROTEGE LES PERSONNES

CONTRE LES ATTEINTES

AUX DROITS DE LA FAMILLE

 

 

ABANDON DE FAMILLE
ATTEINTES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE non représentation d'enfant

soustraction d'enfant par ascendant

détournement de mineur

MISE EN PERIL DES MINEURS privations d'aliments ou de soins

soustraction aux obligations légales

provocation à différentes infractions

corruption de mineurs

outrages aux moeurs

manquements aux obligations scolaires

ATTEINTES A LA FILIATION
     
     
     

 

 

 

 

- 6 -

LA LOI PROTEGE

CONTRE LES ATTEINTES

AUX BIENS

 

 

EXTORSION
CHANTAGE
ESCROQUERIE
ABUS DE VULNERABILITE
FRAUDES INFORMATIQUES

 

 

 

 

- 7 -

LA LOI PROTEGE

CONTRE LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONSOMMATION

 

DEMARCHAGE  
PUBLICITE MENSONGERE  
MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE  
FRAUDES ET FALSIFICATIONS  
ACTION EXERCEE DANS L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS OU DES FAMILLES  

 

 

 

DROITS DE L'ENFANT

 

PANORAMA DES DROITS DE L'ENFANT EN FRANCE

par Marie-Geneviève Mounier (21-01-2005)

 

CES ENFANTS MALTRAITES ONT POURTANT DES DROITS

par Jean-Pierre JOUGLA

 

 

 

Dans quelle mesure,

cette loi, apte à protéger, est-elle utilisée et appliquée ?

Avec quelle détermination,

victimes et institutions les protégeant,

poursuivent-elles les agissements délictueux

commis par les groupes à dérives sectaires ?

 

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