CONFERENCES

par Sr Chantal-Marie Sorlin

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COLLOQUE

LOI DE SEPARATION ET SOCIETE FRANCAISE

20-21-22 MAI 2005 DIJON

 

LA LOI DE 1905 ET LES SECTES 

Sr Chantal-Marie SORLIN

 

INTRODUCTION

 Une témoin de Jéhovah peut-elle recevoir un agrément d’assistante maternelle ? Un adepte de Mandarom peut-il être enseignant ou un scientologue occuper un poste de responsabilité dans une centrale nucléaire ? Un maire peut-il refuser un permis de construire ou une salle polyvalente ?        

Ces questions ne sont pas des hypothèses d’école mais ont dû en leur temps être réglées, souvent par la voie judiciaire. Ce genre de situations, dans une société pluraliste, se rencontre désormais quotidiennement.

 La République française est laïque. Cela signifie pour les citoyens la liberté de conviction philosophique ou religieuse, et pour l’Etat, la neutralité en ce domaine.

D’un côté, nos fondements constitutionnels portent le souci des libertés publiques sans discrimination. Et c’est bien sur ce terrain que des groupes, se qualifiant eux-mêmes de minorités religieuses, essaient toujours de livrer bataille.

De l’autre côté, la dangerosité de certains mouvements suscite bien des dégâts - incontestables - pour les personnes et pour les biens. A la suite de drames tant collectifs qu’individuels, la République se doit d’être vigilante pour préserver le vivre ensemble et la qualité de ce vivre.

 La gestion par les tribunaux de ce conflit d’intérêts : celui de la liberté de pensée d’une part et celui de la salubrité publique d’autre part, fait l’objet de mon propos. Nous verrons que l’équilibre est délicat, plein de nuances, voire de subtilités. Il n’est jamais acquis et s’oriente de plus en plus vers un règlement des conflits au « cas par cas ».        

 

I] LES TEXTES FONDATEURS 

 Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes…

L’esprit de la laïcité est bien fondamentalement d’accueillir et de protéger.

Et pour ce faire, la République se doit d’être neutre. C’est pourquoi l’article 2 de la loi précise que La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.

Une relation étroite unit donc cette loi de séparation des Eglises et de l’Etat et la liberté de conscience. La République est neutre, elle admet toutes les religions, mais n’en reconnaît aucune, garantissant ainsi à chacun sa liberté de conscience. Si aucun culte n'est reconnu, tous les cultes sont égaux comme tous les citoyens.

"La laïcité est un principe de tolérance et de respect" (Claude-Albert Colliard).

1-      LA COHERENCE DE LA LOI DE 1905 AVEC LES TEXTES FONDATEURS

 En fait, la loi de séparation de 1905 est l’application cohérente – dans le domaine de la pensée philosophique ou religieuse – des grands principes constitutifs de notre République.

 

a) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

 Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit (Art 1).

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses (Art 10).

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme (Art 11).

 

b) Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés…

          

c) Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

             Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme…

Art 1er  (accolé au préambule) : « La France est une République…laïque… Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, ou de religion. Elle respecte toutes les croyances….

   

d) L’article 9 (souvent cité) de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950

 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2-    LES CONSEQUENCES DE CES PRINCIPES FONDAMENTAUX

 Ces textes, en proclamant la liberté de pensée, imposent l’égalité de traitement des personnes appartenant soit à des religions « autrefois » reconnues, soit à ce qu’on appelle – de manière pas très satisfaisante d’ailleurs -  des « nouveaux mouvements religieux », lesquels prolifèrent dans une société pluraliste.

Dans la même logique, le droit français ignore le concept de minorité. La loi n'autorise pas la République à distinguer les religions entre elles pour appliquer une législation ordinaire aux cultes établis et une législation d'exception qui régulerait les activités de groupes religieux minoritaires.

Par ailleurs, il n’y a pas, toujours selon la loi, de distinction entre « bonne » et « mauvaise » conviction (sauf en ce qui concerne bien entendu certaines atteintes aux droits fondamentaux de l’être humain) ! C’est bien la raison pour laquelle un délit de « secte » ne saurait exister légalement.

La Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a apporté - de par son titre - une nuance importante dans le débat, en préférant le terme « dérives sectaires » à celui de « secte », c’est-à-dire de « groupe » sectaire stigmatisé en tant que tel. Au niveau du droit, inspiré par les grands principes fondateurs rappelés, un groupe et ses adhérents ne sauraient être qualifiés abstraitement de sectes. En revanche, ils peuvent se rendre coupables de comportements sectaires et faire pour cela l’objet de poursuites.

Ainsi, lorsque la Cour d’appel de Lyon s’est aventurée à donner une définition de la religion (au profit de la Scientologie), la Cour de Cassation l’a censurée avec une particulière fermeté, confirmant certes au fond l’arrêt de la juridiction d’appel, mais flétrissant l’essai de définition d’une religion, par une rédaction sévère qui parle d’un motif inopérant mais surabondant, dépourvu en l’espèce de toute portée juridique. La Cour de Cassation refuse donc aux juridictions le pouvoir d’attribuer la qualité de religion (ou de secte) à une association ou à un mouvement, quel qu’il soit.

 

Dès lors que l’Etat est laïc et proclame sa neutralité à l’égard des convictions religieuses ou philosophiques, il ne peut plus intervenir sur le motif de ces convictions mais seulement en fonction des actions ou des comportements des individus et des groupes quelle que soit leur qualification.

Et dès l'instant où ce que nous appelons des sectes se comportent comme les religions traditionnelles, leurs membres jouissent de la liberté de conscience et de culte.

 

 

Telle est d’ailleurs la position de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Kokkinakis c. Grèce du 25.05.1993, qui fait une juste application aux Témoins de Jéhovah de l'article 9 de la Convention précitée. Cette décision revêt une particulière importance car elle est la première véritable procédure concernant la liberté de religion portée devant la Cour européenne depuis sa création. On gardera cependant en mémoire que pour cette juridiction européenne, l’article 9 ne garantit aucunement "un droit inconditionnel de se comporter dans le domaine public d'une manière dictée par les convictions religieuses".

 

II] L’APPLICATION JURISPRUDENTIELLE DU PRINCIPE D’EGALITE DES CITOYENS 

 

INTRODUCTION

 

Dans un Etat de droit, la défense des libertés publiques relève éminemment des tribunaux (judiciaires, administratifs, internationaux).

 

Dans ses décisions, le juge veille à appliquer les principes fondamentaux de la laïcité, à savoir les principes de neutralité et d’égalité ; j’irais même jusqu’à dire devant l’évolution jurisprudentielle, qu’il est de plus en plus attentif à ce respect.

Les résultats d’un tel souci suscitent même parfois dans l’opinion publique étonnement, voire incompréhension, lorsqu’un justiciable, adepte d’une secte, obtient gain de cause dans un litige.

 

Et pourtant, de telles décisions sont à l’honneur de la justice française. En effet, notre vivre ensemble repose sur des principes fondamentaux interdisant toute discrimination gratuite entre les citoyens. Si un adepte agit mal, montrons-le et condamnons ses actes, actes dont la malfaisance peut tout à fait s’expliquer en certains cas par l’appartenance sectaire. Mais seules, ses actions sont passibles de la loi. En revanche, si le comportement de la personne n’est pas répréhensible, pourquoi le stigmatiser ?

 

Ces principes d’égalité des citoyens, et donc de neutralité de la République, expliquent le traitement judiciaire de ces conflits au cas par cas.

 

Par ailleurs, les litiges mettent l’accent le plus souvent, non pas sur des actes isolément répréhensibles, mais sur des conflits d’intérêts, sur une mise en balance de plusieurs principes fondamentaux. Et à ce moment-là, il faut bien trancher et choisir celui des principes devant être considéré comme le plus fondamental.

 

Voici quelques illustrations de mon propos.

   

1- DANS LE DROIT DE LA FAMILLE

  

a) Le couple

 

Les tribunaux jugent, de manière nette et constante, que l’adhésion à une croyance ne saurait, à elle seule, constituer un motif de divorce :

Il est certain que l’appartenance à une secte religieuse ou à une religion quelconque ne peut en aucune manière être retenue par une juridiction comme instituant une cause de divorce, la liberté de religion étant une des institutions les plus remarquables de notre démocratie (Aix en Provence, 5 décembre 1986).

 

Une limite est cependant posée par la Cour de Cassation : la conviction de l’un des conjoints ne doit pas perturber gravement la vie familiale.

Si le mari ne pouvait, sous peine de porter atteinte à la liberté de conscience de sa femme, interdire à celle-ci de pratiquer la religion qu’elle avait délibérément choisie, il était en droit d’exiger que ce choix n’ait pas d’incidence grave sur la vie conjugale et familiale (20 janvier 1978).

 

Dans une autre cause, la justice sanctionne le comportement d’un mari qui, après s’être converti à une secte, a été pris d’une véritable frénésie religieuse, a transformé la maison familiale en édifice consacré à son culte et obligé sa femme et ses enfants à de longues prières et méditations. De plus, le budget du ménage a été considérablement restreint par les dépenses qu’il faisait pour l’achat d’objets de piété, ses pratiques ont été un facteur de dissociation de son foyer et son mysticisme exacerbé a perturbé l’état de santé et l’équilibre de sa femme et de ses enfants (Cass. civ. 19 juin 1975).

 

Le divorce est donc prononcé aux torts d’un conjoint adepte d’une secte et à cause de cette secte, s’il est prouvé que le comportement concret de cette personne déterminée a rendu la vie impossible à cause de l’application de l’idéologie inculquée dans la secte. Si le conjoint ne peut se plaindre que d’une divergence d’opinion et de pratiques, sans apporter la preuve d’une faute comportementale, il ne peut être que débouté.

 

C’est la raison pour laquelle le divorce a été prononcé aux torts d’un mari qui n’avait pas prouvé l’endoctrinement passé en acte de son épouse.

Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l’arrêt se borne à énoncer… que l’appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ; qu’en statuant ainsi, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu’elle retenait à la charge de la femme, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision… (Cass. civ. 8 novembre 1995). 

 

De la même façon, un mari violent a été déclaré fautif de son fait à lui, la cour n’ayant établi aucun fait imputable à son épouse témoin de Jéhovah. L’appartenance à un groupe connu pour ses dérives sectaires ne saurait empêcher que justice soit faite à un adepte (Cass. civ. 24 janvier 1996).

 

b) Les enfants

 

Si la priorité est donnée à la liberté religieuse lorsqu’il s’agit de majeurs, en présence de mineurs, le principe qui l’emporte sur tout autre est l’intérêt de l’enfant.

 

- L’éducation

 

Les parents sont les premiers responsables de l’éducation de leurs enfants. L’autorité appartient aux père et mère… (Article 371-1 du Code civil).

 

Ces toutes dernières années, nous avons eu deux arrêts de la Cour de cassation apparemment contradictoires.

 

La Cour d’appel de Montpellier avait prononcé la relaxe de parents adeptes de Sahaja Yoga aux motifs que la seule décision des prévenus d’envoyer leur enfant en Inde à l’école de Dharmsala y suivre une scolarité ne constitue pas la soustraction des parents aux obligations énoncés à l’article 371-2 du Code civil ; qu’en effet, la pratique et la transmission des préceptes enseignés à Dharmsala que les parents souhaitent transmettre à leurs enfants relèvent de la liberté fondamentale de penser ; que Thomas n’a manifesté aucune opposition à cette séparation momentanée qui n’a duré que 10 mois… ; que l’éloignement seul ne peut constituer un abandon de l’enfant dès lors qu’il est habituel dans de nombreux cas et que le kilométrage est moins important que les facilités d’accès… ; que Thomas ne présente aucune carence, soit psychique soit physique, ainsi que le révèlent le rapport de l’APEA désignée par le juge d’instruction et l’attestation de son instituteur du CM1… La Cour de cassation statue ainsi le 17 octobre 2001 : Attendu que, pour relaxer Bernard et Marie-Pierre X…., l’arrêt attaqué retient, notamment, que le rapport de l’enquête éducative ordonnée par le juge d’instruction et l’attestation délivrée par l’instituteur actuel de l’enfant révèlent que celui-ci ne présente aucune trouble physique ou psychique et qu’il est socialement bien intégré ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain d’appréciation et d’où il résulte que la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant n’ont pas été gravement compromises, la cour d’appel a justifié sa décision… Il est tout de même intéressant de savoir que la durée du séjour de l’enfant à Dharmsala s’est limitée à dix mois grâce à l’intervention du Procureur de la République enjoignant aux parents de rapatrier Thomas ! Cet arrêt est sans doute maladroit…

     

En revanche, un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 1994 avait abouti à un tout autre résultat. L’histoire du petit Yoann envoyé en Inde dans cette même école de la secte Sahaja Yoga a, en son temps, défrayé la chronique. Les grands-parents du garçonnet qui leur avait plus ou moins envoyé un SOS, avaient aussitôt alerté les autorités judiciaires. Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction reprochée, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que les époux X…. ont pris, dans la précipitation, la décision d’envoyer, seul, leur fils, alors âgé de six ans et demi, dans une école dirigée par des adeptes du Sahaja Yoga à Dharmsala en Inde, énonce « qu’en renonçant au pouvoir de contrôle et d’orientation que l’enfant est en droit d’attendre de ses parents, en renonçant à lui apporter les plus élémentaires garanties sur sa sécurité et sa santé, en abandonnant au Sahaja Yoga leur devoir éducatif sans limitation de durée et dans un milieu situé à plusieurs milliers de kilomètres dans une contrée difficile et éprouvée, ce renoncement et cet abandon se traduisant par de graves dégradations sur le psychisme de l’enfant, heureusement enrayées par un retour contraint de celui-ci, Josette et Dominique X… ont compromis, par manque de direction nécessaire, la santé et la sécurité de Yoann… ».

 

Encore une fois, l’incohérence de ces décisions n’est qu’apparente.

Les juges ont pesé et soupesé l’impact de plusieurs principes fondamentaux, dont le plus important, sans la moindre hésitation, est l’intérêt de l’enfant.

Si la santé d’un mineur (santé physique, santé psychique et morale), si son évolution ne sont pas compromises, il n’y a pas de raison suffisante pour enlever aux parents leur responsabilité éducative.

 

Dans l’arrêt de la Cour de cassation de 2001, les juges, qui soulignent le sérieux des enquêtes diligentées pour connaître la situation réelle de cette famille, constatent que l’enfant concerné n’est pas en danger. Dans le second cas en revanche, l’enfant devait être protégé.

 

En jullet 2003, le juge pour enfants du tribunal de Nantes a interdit à une jeune de 14 ans de quitter le territoire français pour un centre de scientologie au Danemark, le temps de demander une expertise psychologique et psychiatrique ainsi qu’un suivi social. L’affaire a débouché sur l’accord des parents scientologues de laisser la collégienne faire ses études en France jusqu’à sa majorité.

 

- La garde

 

Ici, comme en matière d’éducation, ce qui prime de manière radicale, c’est l’intérêt de l’enfant. Si un mineur est relativement bien avec sa mère témoin de Jéhovah, plus exactement s’il est mieux qu’avec son père non jéhoviste, c’est ce mieux, tout relatif certes (mais il n’y a jamais de situation idéale en la matière), c’est le mieux de l’enfant qui doit l’emporter.

 

Un père reproche aux juridictions inférieures de ne pas avoir pris en considération la vie de tous les enfants d’une secte. La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui, statuant par une décision motivée prise au vu de deux rapports d’enquête selon lesquels les enfants se développaient harmonieusement, ne présentaient pas de problèmes de comportement et avaient de bons résultats scolaires, a estimé qu’en dépit de l’appartenance de Mme Y…. aux témoins de Jéhovah, il n’existait aucun motif pour modifier la décision de première instance ayant fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère… (Cassation civ. 11 avril 2002).

 

      Il semble même qu’une marge de tolérance soit envisagée par les juges. Une demanderesse reprochait à la cour d’appel d’avoir estimé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier « le mérite des conceptions philosophiques ou théosophiques du père », sans rechercher si celles-ci ne traduisaient pas l’existence d’un déséquilibre préjudiciable au jeune Rasiel. La Cour suprême répond ainsi : attendu que si la cour d’appel a énoncé le motif critiqué par le moyen, elle a ajouté que « ces manifestations apparaissaient se limiter à l’art de la physionomie, à la science de l’astrologie, voire même à la pratique du yoga » ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’elle a estimé que « l’adhésion à un principe de médecine douce, dite alternative, ne pouvait, en l’absence de tout autre élément, faire présumer l’existence d’un risque physique ou psychique encouru par l’enfant auprès de son père ; qu’elle a ainsi, légalement justifié sa décision… (Cass. civ. 15 juin 1994).

 

En revanche, si les enquêtes montrent que l’enfant est en danger avec l’adepte d’une secte, l’enfant est alors confié à l’autre parent : attendu que l’arrêt retient que des pièces et informations produites par M. Z…., il ressort que le « mouvement » dénommé « Invitation à la vie », certes « spirituel », se caractérise par des conceptions incluant entre autres une adhésion à des conduites thérapeutiques telle l’imposition des mains, conceptions qui, pour défendables qu’elles puissent être aux yeux de leurs adeptes, n’en traduisent pas moins une discipline de vie dangereuse pour un enfant de 10 ans, une adhésion de la mère et de son mari emportant forcément exposition de l’enfant à ladite discipline, qu’un caractère de « secte » a été imputé à ce mouvement dans un rapport parlementaire établi en 1995, que la nécessité impérieuse de soustraire un enfant à tout risque de ce type, oblige à tenir pour grave le motif dont s’agit ; qu’en l’état de ses constatations et énonciations,… la décision… est légalement justifiée… (Cass. civ. 25 juin 1998).

      C’est bien ce principe que la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé dans un arrêt Palau-Martinez c. France en date du 16 mars 2004. Les juges avaient modifié le lieu de résidence des enfants en critiquant les principes d’éducation imposés par les témoins de Jéhovah. Or, la cour européenne rappelle qu’une différence de traitement est discriminatoire si elle ne repose pas sur une « justification objective et raisonnable ». En l’espèce, la cour d’appel avait seulement exprimé des généralités sur les témoins. Aucun élément concret et direct ne démontrait l’influence de la religion de la requérante sur l’éducation et la vie quotidienne de ses enfants. De plus, les juges avaient refusé à la mère une enquête sociale qui aurait pu déterminer les incidences éventuelles de sa pratique religieuse. Selon la cour européenne, la juridiction d’appel s’est ainsi prononcée en fonction de considérations générales, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel.

 

Bien entendu, celui ou celle qui n’a pas la garde de l’enfant, peut toujours obtenir un nouvel aménagement de la vie des enfants si un danger pour eux vient à être prouvé. Le juge peut alors procéder à l’imposition de certaines abstentions, telle la participation de l’enfant aux réunions du groupe, si cette participation est un facteur de perturbation pour le mineur.

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 19 février 2004 décide ainsi que durant le droit de visite et d’hébergement paternel, il sera fait interdiction à M…. d’emmener ses enfants dans des lieux de culte ou sur des lieux de rencontre et de pratique des Témoins de Jéhovah, de les associer à quelques activités que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste.

Le TGI de Créteil a de même ordonné la suspension d’un droit d’hébergement de deux enfants chez leur père adepte de l’association ETRE. Seul un droit de visite a été maintenu en présence des grands-parents, les enfants ayant bien exprimé leurs craintes et leur malaise dans le groupe.

L’été 2004 nous a informés du combat d’une mère contre le retour de ses deux enfants qu’elle avait soustraits à son ex-conjoint au Canada ; il était membre de l’Eglise internationale du Christ. La Cour de cassation doit statuer…

   

- L’adoption

En matière d’adoption, les solutions peuvent apparaître plus radicales, là aussi en apparence. Car en réalité, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime. Mais en l’occurrence, il s’agit d’un enfant qui a déjà connu des traumatismes. Aussi, la société estime qu’elle a le devoir de le protéger tout particulièrement. Il n’y a pas dans cette situation de conflit d’intérêts comme une responsabilité parentale à sauvegarder par exemple. On a donc le choix d’une famille adoptive, avec la possibilité de réserver les meilleures chances à celui ou à celle qui a déjà suffisamment pâti de la vie.

 

Ainsi, dans sa décision du 24 avril 1992, le Conseil d’Etat a estimé légal le refus du département du Doubs de confier un enfant à un couple, celui-ci ayant fait connaître que les conjoints adhéraient à la doctrine des Témoins de Jéhovah en matière de transfusion sanguine et qu’ils étaient opposés à l’usage de cette méthode thérapeutique. Ce faisant, ils ne présentaient pas des garanties d’accueil suffisantes pour l’enfant.

 

2- DANS LE DROIT DE LA SANTE

   

a) L’affiliation à la CAVIMAC (Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes)

 

La question s’est posée de savoir si les dispositions en matière de Sécurité Sociale conçues pour les cultes disons classiques, pouvaient être étendues à d’autres groupements spirituels.

 

Selon une opinion des administrations en 1987 et un avis du Conseil d'Etat, rien ne semblait s'opposer à une telle extrapolation, le principe étant l’égalité devant les avantages inhérents au régime juridique et fiscal applicable aux congrégations reconnues...

 

Cette reconnaissance par les pouvoirs publics s'appuie sur des critères jurisprudentiels comme un engagement par des  voeux, une vie de communauté dans l'obéissance à une règle approuvée par une autorité religieuse. La référence à une autorité hiérarchique est fondamentale. Ainsi, l’affiliation d'une communauté bouddhiste à Saint Léon sur Vézère (par décret publié au JO du 10 janvier 1988) a imposé au Ministère de l'Intérieur des recherches jusqu'au Sikkim pour vérifier que le lama qui avait donné son attestation religieuse jouissait d'une autorité spirituelle incontestable. En revanche, la communauté dite "des Chevaliers du Lotus d'Or" de Castellane avait demandé elle aussi sa reconnaissance légale, qui lui a été refusée par le Bureau (n°305 - Ministère de l'Intérieur - document du 13 juin 1988).

 

En ce qui concerne les Témoins de Jéhovah, on vient d’assister à un total revirement :

En 1997, le conseil d’administration de la Caisse avait en effet refusé l’affiliation des Témoins de Jéhovah, cette position étant confirmée par la juridiction de la Sécurité sociale (jugement du tribunal des affaires de Sécurité Sociale d’Evreux du 15 septembre 1999 lui-même confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rouen ; le pourvoi en cassation a fait l’objet d’une décision de non admission le 16 mai 2002, déc. n° 10678 F).

 

Cette décision reposait sur le caractère subsidiaire du régime d’assurance sociale des cultes. En effet, les Témoins de Jéhovah sont déjà affiliés au régime général. Mais en fait, par cette demande d’affiliation, les Témoins entendaient surtout faire reconnaître leur qualité de collectivité religieuse (les cotisations à la Cavimac ne sont en effet guère moins élevées que celles du régime général et les prestations versées ne sont pas meilleures ; l’intérêt d’une telle affiliation n’est donc pas d’ordre pratique).

 

Cependant, avec ténacité, de nouvelles requêtes ont remis la question sur le tapis. Et le député Philippe Vuilque a eu ainsi l’occasion d’interroger le Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur l’affiliation de quelque 700 Témoins de Jéhovah à la CAVIMAC depuis la fin de l’année 2002. Et le Ministre de répondre que cette affiliation a été effectuée conformément aux dispositions législatives (réponse à la question n° 32762 concernant les Témoins de Jéhovah et leur affiliation à la CAVIMAC au JO du 31/08/2004 - Assemblée Nationale, 12ème législature) !

 

En revanche, en ce qui concerne la Scientologie, et en cohérence avec l’analyse qui en est faite au niveau cultuel, la commission consultative, suivie en cela par le conseil d’administration de la Caisse, a toujours rejeté une telle demande d’affiliation en estimant que les activités de ce mouvement n’étaient pas de nature cultuelle. En effet, les cérémonies religieuses ne sont pas apparues comme constituant un élément essentiel des activités de celle-ci (mais plutôt un genre de couverture) et ses principes de pensée ne sont pas fondés sur un rapport avec un Etre suprême. Il a été de surcroît considéré que les clauses financières que doivent signer les membres de ce groupe étaient incompatibles avec une religion.

   

b) Le refus de transfusion sanguine

   

* Un acte de transfusion indispensable à la survie du patient

 Une femme, témoin de Jéhovah, est hospitalisée en vue de recevoir des soins de chirurgie réparatrice. Elle est victime d'une hémorragie dont l'importance (perte en une heure de plus du tiers de la masse sanguine) nécessite une intervention d'urgence accompagnée d'une transfusion sanguine alors que cette patiente avait exprimé par écrit son refus de toute thérapeutique faisant intervenir l'utilisation du sang sous quelque forme que ce soit.

Par la suite, la patiente a demandé la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi.

La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 1998, a rejeté sa requête, car « ne saurait être qualifié de fautif le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu, et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit ».

            La Cour d’appel estime en effet que la volonté du patient trouve sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu : si la thérapeutique appliquée à la requérante a pu en l'espèce, eu égard à la qualité de témoin de Jéhovah de l'intéressée, constituer une atteinte à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, mentionnée à l'article 9 de la convention, cette circonstance n'est nullement constitutive d'une violation de cette disposition, dès lors qu'elle résulte…, du respect par le médecin de l'obligation de protection de la santé et donc, en dernier ressort, de la vie qui s'impose à lui… 

   

* Pas une règle générale, mais au cas par cas

Cependant, le Conseil d’Etat, saisi d’une autre décision de ladite Cour, rendue le même jour et dans les mêmes circonstances, est amené à préciser le droit dans un arrêt du 26 octobre 2001.

M. X..., âgé de quarante-quatre ans au moment des faits, avait été hospitalisé en janvier 1991 pour une insuffisance rénale aiguë dans une clinique de la Garenne-Colombes, puis transféré à l'hôpital Tenon à Paris. Dans son dossier médical figurait une lettre dans laquelle il déclarait qu'en raison de ses convictions, il refusait, en toutes circonstances, de subir des transfusions sanguines. Refus qu'il renouvela le lendemain de son arrivée à Tenon en présence d'un médecin, d'une infirmière et de sa femme, alors qu'il était informé que cette attitude compromettait ses chances de survie.

Dans un premier temps, les médecins respectèrent sa volonté. Mais face à l'apparition d'une grave anémie mettant ses jours en danger, les médecins finirent par pratiquer des transfusions sanguines à partir du 28 janvier. Mais celles-ci ne suffirent pas au rétablissement du patient qui décéda le 6 février. La veuve demanda alors réparation du préjudice moral subi selon elle du fait du non respect de la volonté de son mari. L'APHP lui ayant opposé un refus, elle saisit le tribunal administratif qui, le 5 avril 1995, rejeta sa demande de condamnation du service public hospitalier. Jugement que la cour administrative d'appel de Paris confirma le 9 juin 1998, selon l’argumentation de l’arrêt précédent.

Cependant le Conseil d'État n'a pas suivi le raisonnement des juges d'appel. Mais  il a jugé que la règle dégagée était erronée en droit. Les juges d'appel avaient en effet considéré que l'obligation pour le médecin de sauver la vie d'un malade devait « de manière générale » prévaloir sur le respect de sa volonté. Or, nous dit le juge, il ne peut y avoir de hiérarchie prédéterminée, et intangible, entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient. Le médecin est dans une situation à chaque fois particulière. Et ce n'est qu'au cas pas cas que l'on peut faire prévaloir un principe sur l'autre. On ne peut donc poser une règle générale et lui dicter sa conduite. C'est à lui de décider en sa conscience.

Dans ce cas précis, les magistrats du Palais-Royal ont estimé que c'était le « caractère extrême » dans lequel se trouvait M. X. qui a amené les médecins, « dans le seul but de le sauver, à accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ». Dans ces conditions, les médecins n'ont, selon eux, pas commis de faute « quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter la volonté du patient fondée sur ses convictions religieuses ».


 

*  La loi Kouchner du 4 mars 2002 : le droit du malade

La contradiction entre ces deux principes forts : le devoir de sauver un patient en danger et le respect de sa volonté, a clairement été posée lors de la discussion du projet de loi sur les droits des malades (qui va aboutir à la loi Kouchner du 4 mars 2002).

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches, ait été consulté… (Loi Kouchner - art L1111-4).

 

Depuis la loi Kouchner, une transfusion sanguine peut être pratiquée sur un patient jéhoviste seulement dans les cas extrêmes (lorsque la vie du patient est en danger et qu'il ne peut ni refuser, ni consentir, comme c'est le cas dans un coma par exemple), sous peine d’une atteinte aux libertés fondamentales, et sous le contrôle du juge au cas pas cas.

 

 * Primauté à la volonté du malade

 

En application de cette loi Kouchner, le Tribunal administratif de Lille a rendu le 25 août 2002 un jugement fort mal reçu par le corps médical et par les associations de lutte pour les victimes de sectes.

 L'affaire avait débuté trois jours plus tôt, le 22 août. Une jeune femme de 24 ans, qui vient d'accoucher dans une clinique périphérique, est transférée au service de réanimation du centre hospitalier de Valenciennes en raison de complications liées à son accouchement. Rapidement, elle informe les médecins de son opposition à toute transfusion en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Elle signe même une décharge écrite afin de dégager l'hôpital et les médecins de toute responsabilité ultérieure. « En dépit de son refus clairement exprimé, les médecins n'ont cessé de faire pression sur elle pour la transfuser coûte que coûte. Au bout de deux jours, ils ont fini par l'endormir sans l'en avoir informée et ont procédé à la transfusion », raconte l'avocat de la patiente. Saisi par ce dernier, le tribunal administratif rend dès le lendemain une ordonnance dans laquelle il demande à l'hôpital de cesser toute transfusion. L'ordonnance affirme qu'il n'est pas établi que le refus de respecter la volonté de la patiente ait été rendu nécessaire « du fait d'un danger immédiat pour sa vie ». En conséquence, le tribunal affirme que le fait de ne pas avoir respecté la volonté de cette personne majeure, « constitue une atteinte grave et manifestement illégale à (ses) libertés fondamentales ». Pour justifier sa décision, le tribunal s'appuie sur la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

Dans un communiqué, l'hôpital de Valenciennes a affirmé quant à lui que la patiente présentait une « situation médicale alarmante » à son arrivée dans le service de réanimation. Selon l'établissement, les médecins l’ont bien informée de la gravité de son état mais, devant son refus d'être transfusée, ils ont d'abord utilisé différentes alternatives thérapeutiques pour « tempérer la situation ». L'hôpital affirme que la transfusion a été pratiquée en « dernier recours » parce qu'elle constituait « l'unique chance » pour la jeune maman d'être sauvée. L'avocat adverse conteste cette version en affirmant que sa cliente, qui est aujourd'hui sortie de l'hôpital avec son bébé, n'a jamais été « informée clairement de l'urgence de la situation pas plus que le tribunal ».

 

            En s’appuyant sur la loi relative aux droits du malade, le Tribunal administratif de Lille aboutit ici à une décision inverse de celle rendue par le Conseil d’Etat en 2001. La juridiction a qualifié cette situation « d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle ». Toutefois, cette décision est clairement motivée par l’absence en l’espèce, de danger immédiat pour la vie de la patiente.

 

            A signaler que le président de l’Ordre des médecins, Jean Langlois, a soutenu les médecins de Valenciennes. De même, l’UNADFI.

            En effet, la question – vitale – qu’on peut se poser est de savoir si une personne adepte d’un groupe sectaire est encore en mesure d’exercer son libre arbitre lorsqu’elle prend une décision médicale.

La question mérite d’être posée lorsqu’on sait, selon une récente étude américaine, « qu’en l’absence de transfusion, le risque de décès maternel est multiplié par 44 chez les femmes témoins de Jéhovah » (Pr Bruno Carbonne, secrétaire général du Collège national des gynécologues et obstétriciens français). « Sachant cela, allons-nous laisser mourir une maman qui vient de donner la vie et laisser un ou plusieurs enfants orphelins pour respecter les convictions religieuses de ces patientes ? »

 

                        L’hôpital de Valenciennes a renoncé à faire appel.

 

            Après ces événements et dans le cas d’un malade transplanté du rein, un néphrologue de la région lyonnaise pouvait dire : « Cette fois-ci, nous n’avons pas eu de déboires judiciaires. Nous avons respecté la volonté du patient : il est mort », après maintien de techniques invraisemblablement coûteuses et totalement inutiles.

 

 

* Une loi sur la fin de vie vient d’être votée

 

            Elle ne devrait pas apporter grand changement à la question. Simplement, le médecin doit tenir compte en outre et dans certaines conditions des directives rédigées par le malade lui-même dans les trois ans précédant son état d’inconscience.

 

Le droit au refus de traitement

L’art. 3 stipule : Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ».

Le cas du malade conscient

Dans la situation où un malade qui n’est pas forcément en fin de vie, refuse un traitement mettant sa vie en danger, le médecin peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable (art.4).

Lorsque le malade est en fin de vie et « décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix ». Il est tenu de lui dispenser des soins palliatifs (art. 6).

Le cas du malade inconscient

Si le malade n’est pas en fin de vie, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne aient été consultés (art. 5).

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment… A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision (art. 7).

 

 

* Rappel de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) (APM santé, 3 mars 2005)

 

La Dhos rappelle une ordonnance en référé du Conseil d'Etat en 2002  (16 août) précisant par exemple que "les médecins ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le consentement à un traitement médical donné par un patient majeur (...) lorsqu'après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état".

 

 

* Quid de la privation d’une chance de survie ?

 

Une question demeure cependant : la famille d’un témoin de Jéhovah, non transfusé, à la suite d’un accident de la circulation, peut-elle voir réduite son indemnisation par l’auteur de l’accident en raison du refus de transfusion ?

 

La Cour de Cassation (chambre criminelle), le 30 octobre 1974, a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Besançon (15 novembre 1973) qui n’avait pas retenu la privation d’une chance de survie.

« Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dispenza Rosario, blessé dans un accident de la circulation dont Tollé a été déclaré seul responsable, a été transporté à l'hôpital, qu'il présentait une hémorragie interne grave, qu'il a refusé les transfusions sanguines jugées nécessaires par les médecins et qu'il est décédé quelques jours plus tard ; attendu qu'après avoir rappelé que les premiers juges avaient réduit l'indemnité due aux ayants droit de la victime au motif que 's'il n'est pas certain que l'issue fatale aurait été évitée si Dispenza avait accepté de se soumettre aux traitements et soins que son état exigeait, il ne s'était pas moins, par sa faute, privé d'une chance de survie", la cour d'appel a mis à la charge de Tollé la réparation de l'entier préjudice subi par veuve Dispenza et ses enfants, partie civile, en énonçant que "il est sans intérêt de rechercher si le comportement de la victime caractérise ou non une faute, car une telle faute ne pourrait être prise en considération que si elle avait, d'une manière certaine, exercé une influence sur le processus fatal, certitude qui, loin de résulter des pièces actuelles du dossier, ne saurait même être recherchée par la voie d'une expertise"; attendu qu'en statuant ainsi la cour n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet elle a refusé de rechercher si la victime avait pu, par sa faute, se priver d'une chance d'amélioration ou de survie, en n'acceptant pas sciemment les soins que nécessitait son état ; qu'une telle faute doit être retenue pour la réparation du préjudice subi lorsque ce refus a concouru à la réalisation du dommage ».

 

            A noter que là encore, les juges sont invités à étudier le cas précis et non à répondre de manière générale.

 

 

* La situation d’un mineur

 

Reste le cas d’un mineur dont l’état nécessite une transfusion. La situation est beaucoup plus nette, l’intérêt de l’enfant primant toujours sur tout autre considération. Pour la loi Kouchner elle-même, Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

            Je termine ce chapitre du droit sanitaire avec les déboires d’un hôpital du Calvados dont la direction avait interdit aux Témoins de Jéhovah de rendre visite à un patient très fragile de 78 ans. Les Témoins ont saisi le tribunal administratif pour atteinte à une liberté fondamentale, à savoir cette fois l’accès des représentants d’un culte dans un hôpital public. Au mois d’avril, le juge a suspendu cette interdiction, dans l’attente d’une décision judiciaire sur le fond.

  

 

3- DANS LE DROIT DU TRAVAIL

 

Le 14 décembre 2004, le parlementaire Damien Meslot demande au gouvernement s’il entend prendre des mesures tendant à écarter des médias publics les membres de mouvements qualifiés de sectaires… La réponse s’est fondée sur la protection de la liberté de pensée et de conscience de ces personnes garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : … nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances (art 5).

 

Au nombre des principes qui régissent les rapports employeur-salarié dans l’entreprise, le respect de la vie privée du salarié fait l’objet depuis les années 80 d’une attention particulière de la part du législateur.

 

            En 1998, une polémique s’est déclenchée dans un village de l’Ardèche depuis la révélation de l’appartenance d’un directeur d’école à la secte du Mandarom. Plusieurs parents ont décidé de retirer leurs enfants de la classe CM2 menée par le directeur. Mais pour l’inspecteur d’académie (et pour l’inspecteur général d’alors, M. Groscolas), il n’y avait en l’occurrence aucun grief à retenir à l’encontre de cette personne : « Une enquête interne a été menée. Le rapport des inspecteurs qui se sont rendus sur place ne note aucune faute professionnelle et aucun prosélytisme. Lors de son audition, l’enseignant n’a nullement nié son appartenance à la secte du Mandarom, mais cela n’est pas sanctionnable ».

 

            Même cas de figure à Paris dans le 17ème arrondissement avec une institutrice scientologue dans le collimateur des associations de parents d’élèves (fin 2001). Selon le rectorat, « dans ce cas précis, il n’y a rien d’avéré. Si cette personne a des croyances particulières, elle n’en a jamais fait état dans le cadre de son rôle d’enseignant. Nous la suivons de très près et si nous sommes confrontés à un quelconque acte de prosélytisme de sa part dans l’enceinte de l’école, nous prendrons les mesures nécessaires ».

 

 

* Le prosélytisme

 

En revanche, dans d’autres cas, les juges ont été amenés à sanctionner des salariés pour prosélytisme précisément. Ces derniers n’ont certes pas à être rendus muets sur leurs convictions philosophiques et spirituelles. Mais ils n’ont pas davantage le droit de profiter de leurs relations professionnelles pour faire du prosélytisme. 

 

Ainsi, en 1998 à Brest, on a vu un directeur de recherche exercer des pressions sur un étudiant thésard pour qu’il rejoigne son groupe de prières.

 

Un Raélien a été débouté de sa demande d’indemnisation pour licenciement abusif. Le tribunal a au contraire estimé que son renvoi était justifié, puisque l’enseignant profitait de ses cours à l’Université du temps libre de Gap pour inciter ses élèves à fréquenter son association personnelle.

 

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2000 (Mle Marteaux) précise que :

1° Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci ;                                                           

2° Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ; il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents de ce service public selon qu'ils sont ou non chargés de fonctions d'enseignement ; 

3° Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ; les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté…

 

 

            * L’utilisation de l’entreprise

 

            Un mooniste a violé les principes de neutralité et de laïcité de l’Education nationale en utilisant pour ses activités religieuses son adresse électronique professionnelle de l’ENSAM (CE 15 octobre 2003).

 

            Autre cas d’utilisation d’une entreprise cette fois du fait de la direction : neuf commerciaux de l’entreprise Essor ont obtenu gain de cause en démontrant que leur société était infiltrée par la secte ACC (Au cœur de la communication) sous couvert de séminaires de développement. La Cour d’appel (mars 2001) a reconnu le caractère abusif du licenciement de ces salariés qui avaient fait part de leur « désaccord total avec les orientations philosophiques de la société », orientations qui représentaient « une situation de danger moral pour les salariés ».

                       

 

            * Les obligations professionnelles

 

Les salariés ont l’obligation de remplir leur tâche « en bon père de famille », à savoir de la manière générale observée dans le domaine en question.

Ainsi ont été causes de licenciements certaines pratiques ou certaines omissions nuisant à l’intérêt des enfants confiés à des personnes adeptes de mouvements sectaires :

 

-         Le Tribunal administratif de Lyon a confirmé le 17 février 1998 le refus d’agrément d’une assistante maternelle Témoin de Jéhovah par le Conseil général de l’Ardèche, au motif que la personne ne voulait pas appliquer les pratiques pédagogiques telles que la célébration des fêtes et anniversaires. Pour le tribunal, cette position était « de nature à générer chez [les enfants] une carence psychologique et affective, particulièrement pour ces enfants défavorisés pour lesquels ces festivités constituent des repères familiaux essentiels » ; la requérante ne possédait donc pas « les capacités éducatives de nature à permettre l’épanouissement » des enfants ;

 

-         En mai 2003, la directrice et la psychomotricienne d’une crèche de la banlieue bordelaise ont été licenciées pour refus de donner de la viande aux enfants et d’appliquer les techniques recommandées par la profession, en raison des préceptes de végétarisme et de limitation de sommeil inculqués à la secte des Brahma Kumaris dont la psychomotricienne était responsable régionale ;

 

-         Des éducatrices spécialisées sont à l’origine d’un scandale au sein de l’Aide sociale des Ardennes pour avoir soustrait des enfants à leurs parents légitimes et leur avoir appliqué les concepts de Mahikari ; elles font l’objet de mise en examen pour abus de faiblesse sur mineurs, privation de soins, violences morales et non présentation d’enfants (avril 2004) ;

 

-         Une adventiste ne saurait refuser une permanence téléphonique le samedi alors qu’aucun autre employé ne peut vraiment être disponible :

Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la décision attaquée et de l'ensemble des pièces du dossier, que le motif de la révocation de Mme Gilot de son emploi de téléphoniste à l'hôpital de Gonesse résulte, non pas de son appartenance à l'église adventiste du 7e jour, mais de sa volonté persistance de ne pas assurer son service le samedi même si elle ne peut être remplacée; que, dès lors, Mme Gilot ne peut utilement, pour contester la légalité de la décision attaquée, invoquer ni le principe de la liberté de conscience inscrit dans la Constitution, ni la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (Conseil d’Etat, 16 décembre 1992).

 

 

4- LE DROIT FISCAL

 

A l’égal des associations reconnues d’utilité publique, les principaux avantages réservés au statut de « culte » sont essentiellement d’ordre financier : déductibilités fiscales quant aux lieux de culte ou aux libéralités.

   

a- Les exonérations fiscales en matière immobilière

 

Un groupe peut prétendre à ces exonérations si son activité est EXCLUSIVEMENT CULTUELLE.

 

            Les collectivités religieuses peuvent en effet se constituer en associations cultuelles. Ce sont des associations déclarées (loi du 1er juillet 1901) dont l’objet exclusif est de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte (article 18 de la loi du 9 décembre 1905), la notion de culte étant interprétée au sens large du terme (rites, activités apostoliques et pastorales, catéchèse par exemple).

Le 24 octobre 1997, le Conseil d’Etat a rendu un avis sur la question de savoir si l’association des Témoins de Jéhovah de Riom requérante devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand pouvait être qualifiée d’association cultuelle et bénéficier en conséquence de la décharge de la taxe foncière prévue par l’article 1382 du code général des impôts :

 

            Il résulte des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat que les associations revendiquant le statut d'association cultuelle doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, c'est-à-dire, au sens de ces dispositions, la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques. En outre, ces associations ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte.

La reconnaissance du caractère cultuel d'une association est donc subordonnée à la constatation de l'existence d'un culte et à la condition que l'exercice de celui-ci soit l'objet exclusif de l'association.

Le respect de la condition relative au caractère exclusivement cultuel de l'association doit être apprécié au regard des stipulations statutaires de l'association en cause et de ses activités réelles. La poursuite par une association d'activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l'exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l'exclure du bénéfice du statut d'association cultuelle.

La liberté des cultes étant assurée par la République, en vertu de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sous les seules restrictions imposées dans l'intérêt de l'ordre public, le fait que certaines activités de l'association pourraient porter atteinte à l'ordre public s'oppose à ce que ladite association bénéficie du statut d'association cultuelle et, par suite, prétende à l'exemption de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

             Cependant, l’année 2000 marque un tournant important dans l’application de ce droit fiscal.

 

Pour le Conseil d’Etat, le 23 juin 2000, les Témoins de Jéhovah de Riom pouvaient ainsi prétendre à l’exonération de la taxe foncière (confirmation d’un arrêt de la Cour administrative de Lyon en date du 6 octobre 1999, qui avait lui-même réformé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont Ferrand le 16 décembre 1997) :

« Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé, par des motifs que ne conteste pas le pourvoi, que l'objet statutaire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom et l'activité qu'elle exerçait en 1995 dans les locaux qu'elle possède rue de l'Ambène présentaient un caractère exclusivement cultuel; que, par les motifs contestés par le ministre, elle a jugé qu'aucune atteinte à l'ordre public liée à l'activité de l'association ne faisait obstacle à ce que lui fût reconnu le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1382 du code général des impôts...                                                        

Considérant, d'autre part, qu'après avoir souverainement relevé, par une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, qu'il ne résultait de l'instruction, ni que ladite association ait fait l'objet de poursuites ou d'une dissolution de la part des autorités administratives ou judiciaires, ni qu'elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, que l'activité de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom ne menaçait pas l'ordre public et, par suite, que ladite association était en droit de bénéficier, au titre de l'année 1995, de l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts;

 

Les Témoins de Jéhovah de Clamecy ont bénéficié de la même faveur.

   

Le raisonnement est identique en qui concerne la taxe d’habitation. On trouve ainsi deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 13 janvier 1993 allant dans ce sens :

« Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la cour administrative d'appel de Lyon ne s'est pas prononcée, dans l'arrêt attaqué, sur la qualification d'association cultuelle au sens des dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 de l'association dénommée congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que "des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui revêtent un caractère religieux" se déroulent dans les locaux dont ladite association dispose au Puy (Haute-Loire) et que l'accès à ces locaux n'est pas réservé aux membres de celle-ci, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, dès lors qu'elle n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, ne peut être discutée devant le juge de cassation; qu'en déduisant des constatations de fait opérées par elle que les activités ci-dessus décrites étaient constitutives de l'exercice public d'un culte et que par suite les locaux qui étaient exclusivement affectés à cet exercice ne pouvaient être regardés comme occupés à titre privatif au sens du 2° du 1 de l'article 1407 du code général des impôts précité, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit… »

 

En revanche, la réalité objective d’activités lucratives suffit, quelle qu’en soit la qualification, à soumettre à l’impôt l’Eglise de Scientologie de Saint-Etienne (Cour administrative de Lyon le 6 décembre 1994).

 

           

b- L’imposition des dons et legs

 

            Un arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 1983 confirme le refus opposé à la Fraternité des Serviteurs du monde nouveau de l’autorisation de toucher un legs au motif que son objet n’est pas exclusivement cultuel :

Considérant qu'en admettant même que l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau ait aussi pour objet l'exercice d'un culte, il ressort des pièces du dossier qu'elle se consacre depuis sa création à l'édition et à la diffusion de publications doctrinales, qu'ainsi, alors même qu'elle a pris la forme d'une association cultuelle, elle n'a pas exclusivement un tel objet; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a confirmé la décision préfectorale lui refusant l'autorisation de recevoir un legs…

 

Cette jurisprudence est de nouveau appliquée cette fois aux Témoins de Jéhovah en 1985 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les activités menées par l'association chrétienne "Les Témoins de Jéhovah de France" sur la base des stipulations de ses statuts en vigueur à la date du décret attaqué ne confèrent pas dans leur ensemble, à l'association, en raison de l'objet ou de la nature de certaines d'entre elles, le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.

 

Bien entendu, les divers groupes concernés se sont empressés de refaire leurs statuts, n’hésitant pas à créer plusieurs associations dont l’une est exclusivement cultuelle et par conséquent bénéficiaire de telles autorisations en matière d’héritage ou d’exonérations fiscales diverses.

           

            Il n’est cependant pas certain que tous optent pour cette solution. Le passage sous le régime de la loi de 1905 offre certes des avantages fiscaux importants, comme la possibilité de recevoir des dons et legs, et l’exonération de la taxe foncière. Mais, en contrepartie, il contraint à plus de transparence financière.

 

5- LE DROIT DE L’URBANISME

 

Le Conseil d’Etat sanctionne les maires lorsque ceux-ci se servent du pouvoir que leur donne la loi en matière de préemption pour écarter un mouvement qu’ils jugent sectaire (CE 15 05 2002, Ville de Paris contre association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris). En ce domaine, le juge judicaire est à l’unisson du juge administratif. La cour d’appel de Rouen a jugé que l’utilisation détournée du droit de préemption constituait une voie de fait commise par le maire (CA Rouen, 23 février 1994).

 

            Dans la même veine, la commune de Châtellerault s’est vue condamnée à deux reprises par le Tribunal administratif de Poitiers pour refus d’accès aux salles municipales opposé aux Témoins de Jéhovah.

 

            Evoquons encore l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris en date du 13 mai 2004 interdisant de refuser le stade Charlety par la ville de Paris aux Témoins de Jéhovah.

 

 

CONCLUSION

 

            Derrière ces différents exemples, l’esprit qui anime le juge est un esprit de non-discrimination quant à la reconnaissance et à la défense des droits de tous les citoyens. D’ailleurs, la protection contre la discrimination fait l’objet d’une législation abondante et variée.

 

 

III] LES LIMITES DE LA LIBERTE

INTRODUCTION

 

            Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi (Art 4). Et celle-ci doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… (Art 6).

Ainsi, Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi (Art 10).

 

             La première limite imposée à la liberté de toute personne comme de tout groupe, limite en fait principale, est le respect du droit commun tel qu’il est défini par nos lois civiles, pénales, sanitaires, sociales, fiscales, etc… La loi applicable à tous et de la même façon.

 

            Cependant la violation de ce droit commun ne constitue pas un critère suffisant de la dérive sectaire et ne permet pas, à elle seule, d’appréhender toute la réalité d’un risque qui rend légitimes les actions de prévention et la nécessaire vigilance des pouvoirs publics dans ce domaine. En réaction aux agissements des mouvements sectaires, il y a en effet nécessité d’adapter les moyens de lutte.

 

Cette adaptation passe par l’affinement de notre droit commun lui-même. C’est ainsi que, l’expérience aidant, la loi About-Picard du 12 juin 2001 réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse en particulier d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement…

 

 

            L’adaptation de la lutte contre les dérives sectaires passe aussi - de manière réaliste - par ce principe de précaution qu’est la notion d’ordre public.

 

Nous avons vu avec le droit fiscal que des groupes sectaires bien connus et bien implantés chez nous ont su s’adapter aux nuances jurisprudentielles. Le juge exige une activité exclusivement cultuelle ? Eh bien ! montons deux structures dont l’une remplira parfaitement cette attente !

 

            La Cour d’appel, qui venait d’être infirmée par la Cour de cassation sur ce motif d’exclusivement cultuelle, s’est alors tournée vers la notion d’ordre public. 

 

 

1- Les textes fondateurs

 A côté du droit commun, les grands principes fondateurs – depuis la Déclaration de 1789 jusqu’à la Constitution de 1958, en passant par la loi de 1905 et la Convention européenne des droits de l’homme – ont eux-mêmes établi que l’ « ordre public » est toujours opposable aux dérives. Ces textes qui posent les bases de notre vivre ensemble sont en effet réalistes.       

 

Ainsi, aux termes même de l’article 1er de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, la République « garantit le libre exercice des cultes sous les restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».

 

            Dans la deuxième partie de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

 

            Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, selon l’article 9.2 : « La  liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

 

            L’Etat doit ainsi assumer la responsabilité de la sécurité publique, de la protection de l’ordre, de la santé, de la salubrité et de la morale publiques. Sous le contrôle des tribunaux.

 

            Mais la notion de troubles à l’ordre public était appréhendée par le Conseil d’Etat de manière très restrictive, jusqu’à un arrêt remarquable par son réalisme en date du 28 avril 2004. A l’occasion d’un contentieux opposant l’Association cultuelle du Vajra triomphant (de Castellane) et le préfet des Alpes de Haute Provence, le Conseil d’Etat a décidé d’adopter une acception plus large de la notion d’ordre public recouvrant non seulement la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique, mais aussi la prévention d’activités pénalement sanctionnées. Cette décision permet aux préfets de refuser le bénéfice du statut d’association cultuelle à une association dès lors que les agissements de celle-ci font l’objet, dans un autre domaine et sous couvert d’autres associations, de poursuites et de condamnations : il résulte … de la loi du 9 décembre 1905… que le fait que certaines des activités de l’association pourraient porter atteinte à l’ordre public s’oppose à ce que cette association bénéficie du statut d’association cultuelle.

             Le Conseil d’Etat rappelle que cette association se définit en référence au culte rendu à son fondateur à l’encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n’étaient pas indépendants de l’exercice de ses activités cultuelles ; que l’association requérante exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l’objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l’urbanisme, regroupées au sein de l’ordre du Vajra triomphant, avec lesquelles elle partage les mêmes références statutaires et possède des dirigeants communs ; que cette communauté d’intérêt conduit à regarder ces trois associations comme consacrées de manière indissociable au culte de l’Aumisme ; que, par suite, le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les troubles à l’ordre public qui résultent des agissements de ces deux dernières associations pour refuser à l’Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d’association cultuelle ; qu’ainsi, le préfet des Alpes de-Haute-Provence a pu légalement refuser d’autoriser l’Association cultuelle du Vajra triomphant à percevoir des dons et legs…

 

2- Quelques applications jurisprudentielles

 

- L’intérêt de l’enfant

 - Saisi du refus par le Conseil général du Cher d’agréer une assistance maternelle Témoin de Jéhovah, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a confirmé le 19 juin 2003 cette décision :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme X. a fait connaître aux services du département chargé de l’instruction de sa demande d’agrément en qualité d’assistante maternelle pour l’accueil de mineurs à titre permanent qu’elle-même et son mari adhéraient à la doctrine des Témoins de Jéhovah ; qu’elle ne conteste pas qu’ils n’en suivraient pas personnellement les préceptes dans leur vie familiale et sociale ; qu’en raison des menaces d’isolement social et de marginalisation auxquels les règles de vie qui en découlent exposeraient ainsi un mineur confié à titre permanent, le président du conseil général du Cher a pu légalement, sans méconnaître les stipulations des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimer, pour refuser l’agrément sollicité, que les caractéristiques présentées par le couple risquaient de ne pas concourir à l’épanouissement de l’enfant accueilli, que les conditions d’accueil doivent  notamment garantir en vertu des dispositions 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale…

 

-    La Cour d’appel de Lyon le 7 septembre 2004 a déduit d’un rapport d’expertise que les conditions d’éducation de trois enfants dont les parents adhèrent au mouvement Sahaja Yoga étaient gravement compromises et nécessitaient une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Cet arrêt présente l’intérêt d’établir un lien direct entre la doctrine du mouvement et la notion de danger au sens de l’article 375 du Code civil.

 

- L’intérêt de l’entreprise et de la sécurité

 Un ingénieur scientologue devait occuper à la centrale nucléaire EDF de Gravelines (Nord) le poste de chef d’exploitation des réacteurs 3 et 4 (fin 1998). « Le sujet n’est pas simple, déclare le délégué CGT. D’un côté, on ne peut pas interdire à cette personne de travailler, de l’autre on n’a pas le droit de courir le moindre risque, surtout dans notre secteur ». Et le syndicaliste de citer le fondateur de la scientologie : « Nous sommes les seules personnes et la seule religion sur terre à posséder la technologie et l’ambition pour tenter de clarifier des situations qui, en d’autres mains, sont considérées comme impossibles à contrôler, à savoir la bombe atomique, ainsi que la décadence et la confusion des gouvernements centraux » (LRH ARC, 1979) ; «  Cherchez à toucher les points clés par n’importe quel moyen ». Quant à la direction, pour elle « Nous devons respecter le principe de la liberté de conscience mais nous devons aussi assurer la sécurité de nos employés et de nos biens. Nous allons donc procéder à la mutation de cette personne. Au même niveau de la hiérarchie – car ce n’est pas une sanction – mais sans lui confier de responsabilités opérationnelles importantes ou la direction d’une équipe ».

 

Deux décisions, intéressantes, donnent raison au salarié ou à la salariée ayant dénoncé l’appartenance sectaire

 

-         d’un psychologue intervenant dans l’entreprise et y appliquant les préceptes de la Méthode Silva de contrôle mental, groupe repéré pour ses dérives ;

 

-         d’un adepte travaillant dans une entreprise liée au ministère de la défense :

attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à M. Dardelet d'avoir adressé à la société mère, après avoir tenté d'alerter son supérieur hiérarchique, un rapport confidentiel concernant un autre salarié de l'entreprise, dont l'appartenance à une secte lui paraissait incompatible avec une activité professionnelle au sein d'une entreprise travaillant pour la défense nationale, a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne justifiait pas une faute grave ; qu'elle a, par ailleurs, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, sans encourir aucun des griefs du moyen, décidé que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse (Cass. sociale 18 juillet 2001).  

 - Le primat de la sécurité du travail

 

Un établissement ne saurait prétendre au statut de communauté religieuse – pour échapper aux règles du droit du travail - lorsqu’un certain nombre de critères permettent d’assimiler les personnes travaillant dans ces locaux à des employés. C’est ainsi qu’un accident du travail à l’imprimerie jéhoviste de Louviers a fait l’objet de condamnation pour violation aux règles de sécurité, celles-ci relevant de l’ordre public (Cass. crim. 14 janvier 2003) : « les membres permanents de [l’association] travaillaient dans un établissement présentant un caractère industriel, au sein d’un service organisé dont les conditions d’exécution n’étaient pas déterminées par eux et… quelle qu’ait été l’intention des parties, il ne pouvait être dérogé par elles à la réglementation, d’ordre public, relative à la sécurité des travailleurs… »

   

- Le prévention de trouble à la paix et à l’ordre public

 

            Enfin, pour le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2004, l’ordre public est invoqué à juste titre par le Préfet qui a refusé l’inhumation de Gilbert Bourdin à l’intérieur de la propriété privée de Mandarom, en raison de l’importance des troubles pouvant être créés.

            Quid du permis de construire de la salle du Royaume à Deyvillers ? Les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant le Tribunal administratif de Nancy contre le refus du maire de délivrer ce permis. Mais cette juridiction n’a-t-elle pas déjà statué en rejetant le recours des Témoins contre le refus d’un permis de construire un peu plus loin, à Remonex (1999) pour trouble à l’ordre public ? En 2000, le maire de Paris a refusé à plusieurs reprises un permis de construire à l’Eglise universelle du Royaume de Dieu qui voulait s’installer dans l’ancien music-hall Scala.

            

3- Points d’humeur

 

Les décisions en faveur des Témoins de Jéhovah demandant à être exemptés de certaines impositions sur le fondement du caractère cultuel de leur association, n’a pas manqué de susciter des réactions. En effet, une deuxième condition est imposée dans ce cas—là, à savoir l’absence de trouble à l’ordre public. Or, le Conseil d’Etat, le 23 juin 2000, statue en faveur des Témoins de Jéhovah de Clamecy (et dans un autre arrêt pour ceux de Riom) en ces termes : il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, que l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy ne menaçait pas l’ordre public… »

 

Aussi le député Philippe Vuilque a-t-il interpellé le ministère de l’intérieur sur cette question. Il a reçu cette réponse : « Les décisions des plus hautes instances juridictionnelles n’ont pas retenu le refus de transfusion sanguine des Témoins de Jéhovah comme étant un facteur de trouble à l’ordre public. Cependant, si de telles pratiques sont considérées comme des pressions contraires à la liberté individuelle par le personnel des équipes médicales concernées, celui-ci peut dénoncer ce comportement devant les instances juridictionnelles compétentes en vue d’aboutir, le cas échéant, si ces pressions étaient constitutives de violences, de menaces, de chantage ou d’extorsion, à la dissolution de l’association responsable, au titre de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ». Cette réponse me semble malheureusement tout à fait en décalage avec la réalité quand on sait que les barreaux de la prison sont dans la tête !

 

            A signaler encore que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a répondu favorablement en 2004 à différentes demandes jéhovistes d’émettre sur la bande FM !

 

Cependant tout espoir n’est pas perdu avec l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2004 empêchant l’association cultuelle du Vajra triomphant de bénéficier d’avantages fiscaux en raison d’une part du lien existant entre ses différentes structures associatives et d’autre part des troubles à l’ordre public suscités par certaines.

 

CONCLUSION

 

Il faut souligner le souci de la justice de respecter les libertés fondamentales des citoyens et donc, d’examiner au cas par cas, concrètement, chaque situation. Des litiges, apparemment analogues, peuvent ainsi aboutir à des issues contradictoires, elles aussi apparemment. Cette justice qui fait ainsi attention aux personnes est louable.

             Il n’empêche que notre société, dans son souci de tolérance – louable – ne doit pas tomber dans l’irréalisme et le manque de bon sens. On perçoit bien son malaise actuel : d’un côté, on interdit aux jeunes musulmanes de porter leur voile dans les établissements scolaires ; mais d’un autre côté, on accepte que les médecins soient mis dans l’incapacité de porter assistance à des vies en danger parce que les témoins de Jéhovah refusent les transfusions sanguines… N’aurions-nous pas besoin d’être cohérents dans nos conceptions des valeurs ?

 

            En conclusion, je reprends les termes mêmes de M. Vianney SEVAISTRE, chef du bureau central des cultes au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, prononcés dans le cadre d’un séminaire universitaire organisé par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) pour l’année 2003/2004 :

 

« La difficulté de l’exercice est de faire intervenir les services de l’Etat suffisamment en amont pour limiter l’influence néfaste d’un mouvement ou d’une association présentant toutes les caractéristiques pour être condamnées au titre de la loi About-Picard.

L’exercice est rendu d’autant plus difficile que nous sommes dans un Etat de droit et que les actions en amont ne doivent pas être assimilées à une atteinte à la liberté d’exercice du culte.

… L’action judiciaire paraît une des meilleures garanties de la liberté d’exercice des cultes, sous réserve qu’elle soit précédée… d’une surveillance en amont, à travers les services de police, les services fiscaux, les services sanitaires et les autres administrations de l’Etat dans un but de détection des délits, de prévention et de dissuasion. »

 

L’exercice est difficile. Mais n’est-ce pas là le propre d’un Etat de droit, conscient des droits fondamentaux de tout homme, mais de tout homme qui est un citoyen, c’est-à-dire dont les libertés ne sauraient être un absolu insulaire.