CONFERENCES

par Sr Chantal-Marie Sorlin

(tous droits réservés)

LA LAÏCITE 

A L’EPREUVE

DES TRANSFORMATIONS 

DU PAYSAGE RELIGIEUX

 

10 FEVRIER 2003

 

Après le laïcisme d’Emile Combes et la laïcité-neutralité de ces cinquante dernières années, dans quelles conditions est-il possible aujourd’hui d’envisager une laïcité positive ?

Une laïcité ouverte ou positive peut être envisagée dans la mesure où le climat politique et le débat institutionnel sont débarrassés de tout esprit d’hégémonie de la part de l’Etat sur la vie des familles philosophiques et religieuses et inversement de la part de ces dernières sur l’exercice de la souveraineté de l’Etat républicain.

Cette laïcité est bien à l’épreuve, pour reprendre l’expression du titre qui m’a été donné, parce que nos sociétés en tant que telles se transforment. Je dirais que d’une certaine manière, la laïcité, c’est-à-dire la société civile, a la même conversion à opérer que nos grandes Eglises traditionnelles. Il s’agit en effet de se laisser convertir à cette pluralité qui marque profondément notre époque. Aucune institution ne peut plus fonctionner de manière totalitaire, dans une sorte d’au-dessus de la mêlée : nous sommes au stade du « ensemble », du « avec » respectueux mutuellement et dialogal. Et même si l’Etat doit rester fidèle à sa fonction, à son rôle unique, il ne peut plus l’exercer et le remplir tout à fait de la même façon.

A l’épreuve parce que ce « paysage religieux » peut représenter aujourd’hui le meilleur et le pire. Et il faut discerner. Et il faut, quand on se veut une démocratie, exercer le service de la vigilance pour la sauvegarde du bien commun et des droits fondamentaux de l’homme.

A titre d’illustration de mon propos, voici un courrier que j’ai reçu ces jours-ci. Il a été adressé au service diocésain « Pastorale, sectes et nouvelles croyances » par un avocat Jean-Marc Florand à Paris, avocat bien connu du fait de sa spécialisation dans la défense des sectes, notamment des Témoins de Jéhovah. Ce carton m’a amusée car il invite à un colloque national intitulé : « Les nouvelles formes du sentiment religieux : un défi pour la laïcité moderne ? ». Voici quelques titres de conférences :

- L’intervention de l’Etat dans le champ religieux dans le cadre de la Loi de 1905 et de la Loi du 12 juin 2001

- L’intervention des collectivités territoriales dans le champ religieux

- Pluralisme religieux et politiques publiques

- Démocratie et religion

- L’état de la laïcité aujourd’hui…

Nous nous croirions à l’IFC ! Cependant, je ne pense pas traiter le sujet tout à fait de la même manière que les intervenants annoncés sur le carton d’invitation ! A noter au passage que mon inscription devait parvenir à Maître Florand avant le 24 janvier, alors que l’invitation a été postée le 23 !

 

LA LAÏCITE A L’EPREUVE

DES TRANSFORMATIONS DU PAYSAGE RELIGIEUX

 

I] LA LAÏCITE A L’EPREUVE DE LA PLURALITE RELIGIEUSE ET PHILOSOPHIQUE

1/ A L’HEURE DE LA MONDIALISATION

 A) L’ISLAM

a) Le foulard islamique

b) Des aides à l’intégration

c) Une instance nationale représentative des différents courants

de l’Islam en France

B) LES RELIGIONS ORIENTALES, PARTICULIEREMENT LE

BOUDDHISME

 C) LES RELIGIONS ET COUTUMES AFRICAINES

D) UN RETOUR DU RELIGIEUX

autorisation d’absence pour des motifs d’ordre

2/ A L’HEURE DE L’ECLATEMENT DU PAYSAGE RELIGIEUX

 A) LA NOTION DE MINISTRES DU CULTE

 B) LA QUESTION DU SECRET AUJOURD’HUI

 3/ LE TEMPS DES ALTERNATIVES

 4/ LA LAICITE FACE AUX PATHOLOGIES DU RELIGIEUX

 A) LES INTEGRISMES – dont l’intégrisme catholique

B) LES SECTES

La loi About-Picard

La Miviludes

Associations cultuelles et ordre public

Les différents droits

 

II] LA LAÏCITE A L’EPREUVE DE LA PLURALITE SOCIALE

ou LA REDEFINITION DU ROLE DU RELIGIEUX DANS LA DEMOCRATIE

 1/ MIEUX CONNAITRE LE FAIT RELIGIEUX, NOTRE HERITAGE ET LE PAYSAGE

ACTUEL DANS SA DIVERSITE

 2/ MIEUX SE CONNAITRE ET SE RECONNAITRE LES UNS LES AUTRES

3/ RELEVER TOUS ENSEMBLE LES DEFIS ACTUELS

 

CONCLUSION

 

 

I LA LAÏCITE A L’EPREUVE DE LA PLURALITE RELIGIEUSE ET HILOSOPHIQUE

 L’implantation de religions d’immigrants (islam, religions orientales comme le bouddhisme et l’hindouisme, ou africaines), l’éclatement actuel du paysage religieux, l’apparition de nouvelles formes d’expressions religieuses (les nouveaux mouvements religieux), entraînent une redéfinition de la question.

La laïcité doit tenir compte de ces transformations du paysage religieux. Il est capital que se développe la dimension d’accueil pluraliste au sein de la laïcité française. Mais à quelles conditions ?

  

1/ A L’HEURE DE LA MONDIALISATION

 

 A) L’ISLAM

 Avec quatre millions environ de musulmans sur le territoire français, l’Islam est devenu la deuxième religion en France.

Nous avons en ce moment même une illustration de notre question avec la fête demain de l’Aïd El Kebir et la restriction cette année des dérogations aux règles de l’abattage des moutons. Il était intéressant d’entendre sur France Info les réactions de musulmans reprochant à l’Etat français de les empêcher de vivre cette fête musulmane. L’un d’eux expliquait même que la situation était comparable à celles frères chrétiens qui seraient empêchés de fêter Noël. Ainsi, nous avons d’un côté les arguments de la liberté religieuse avec un rituel d’abattage des moutons. Et de l’autre, nous avons la réglementation française qui veille à éliminer la cruauté des traitements d’animaux et la sécurité de la santé publique à l’époque des vaches folles et de la tremblante du mouton.

  

a) Le foulard islamique

 L’apparition du foulard islamique a obligé les instances républicaines à approfondir la question, en dégageant dans un avis du Conseil d’Etat en Assemblée générale du 27 novembre 1989 notamment le critère de prosélytisme contraire à l’esprit démocratique. Le port, dans un établissement scolaire, de signes d’appartenance à une communauté religieuse était-il ou non compatible avec le principe de laïcité ? Cet avis du Conseil d’Etat est le texte fondamental en la matière.

« Dans les établissements scolaires le port par les élèves de signes par lequel ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas en lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses, mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés, individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement ou le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public ». Cette argumentation ne concerne pas exclusivement les établissements publics scolaires.

 Conseil d'Etat statuant au contentieux

N° 130394

Publié au Recueil Lebon

M. Roger-Lacan, Rapporteur

M. Kessler, Commissaire du gouvernement

M. Vught, Président

Me Gauzès, Avocat

Lecture du 2 novembre 1992

 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1991, présentée pour M. Mostépha Kherouaa et Mme Fatima Kachour, demeurant 24, rue Paul Langevin à Montfermeil (93370), et pour M. Satilmis Balo et Mme Leyze Kizic, demeurant 3, rue Picasso à Montfermeil (93370) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 juillet 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration du collège Jean Jaurès de Montfermeil en date du 28 septembre 1990, interdisant le port du "foulard islamique", et des décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu leurs filles Samira Kherouaa, Hatice et Ayse Balo de cet établissement, ensemble les décisions du recteur de l'académie de Créteil du 11 mars 1991 confirmant lesdites décisions ;

 Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 Après avoir entendu :

- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,

- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Kherouaa et autres ,

- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

 Sur les conclusions dirigées contre l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil :

 Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi." ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement." ;

 Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; qu'il interdit conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves ; que la liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;

Considérant que l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil, dans la rédaction qui lui a été donnée par une décision du 30 novembre 1990, dispose que "le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit" ; que, par la généralité de ses termes, ledit article institue une interdiction générale et absolue en méconnaissance des principes ci-dessus rappelés et notamment de la liberté d'expression reconnue aux élèves et garantie par les principes de neutralité et de laïcité de l'enseignement public ; que les requérants sont, par suite, fondés à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du recteur de l'académie de Créteil en date du 11 mars 1991, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Jean Jaurès de Montfermeil, prononçant l'exclusion définitive de Mlles Samira Kherouaa, Hatice et Ayse Balo :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué au soutien desdites conclusions :

Considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 13 du règlement intérieur du collège, les filles des requérants se sont vu refuser l'accès aux salles de classe et aux cours d'éducation physique, puis ont été définitivement exclues du collège au motif que le port d'un foulard couvrant leur chevelure constituait une violation desdites dispositions ; qu'ainsi, sans qu'il soit établi ni même allégué que les conditions dans lesquelles était porté en l'espèce un foulard qualifié de signe d'appartenance religieuse aient été de nature à conférer au port de ce foulard par les intéressées le caractère d'un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, à porter atteinte à la dignité, à la liberté, à la santé ou à la sécurité des élèves, ou à perturber l'ordre dans l'établissement ou le déroulement des activités d'enseignement, les décisions d'exclusion contestées ont été prises sur le seul fondement des dispositions de l'article 13 du règlement intérieur qui sont, en raison de la généralité de leurs termes, illégales, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que, par suite, lesdites décisions sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir ;

 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Kherouaa, Mme Kachour, M. Balo et Mme Kizic sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil et des décisions du recteur de l'académie de Créteil confirmant les décisions d'exclusion de ce collège prises en ce qui concerne leurs filles Samira Kherouaa et Hatice et Ayse Balo ;

DECIDE :

 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1991 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. Kherouaa, de Mme Kachour, de M. Balo et de Mme Kizic tendant à l'annulation de l'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil et des décisions d'exclusion prises à l'encontre de leurs filles Samira, Hatice et Ayse.

Article 2 : L'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil dans sa rédaction adoptée le 30 novembre 1990 et les décisions du recteur de l'académie de Créteil du 11 mars 1991 confirmant les décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu Mlles Samira Kherouaa, Hatice et Ayse Balo de cet établissement sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kherouaa, à Mme Kachour, à M. Balo, à Mme Kizic et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

 

Bien entendu, l’appréciation de l’ordre ou de l’intérêt publics est fluctuante au gré de l’évolution de la société. Au lendemain d’un 11 septembre 2001, la sensibilité ne sera pas tout à fait la même.

Entre 1989 et 1994 (circulaire Bayrou), on perçoit déjà la nécessité de moduler, de nuancer l’appréhension du problème.

En effet, il y a dans certains cas passage de la conviction personnelle respectable au fondamentalisme, au prosélytisme et au communautarisme contraires à l’esprit de la République.

Le foulard islamique est loin d’être un banal signe traditionnel d’appartenance religieuse.

 

 Circulaire adressée mardi 20 septembre 1994 par François Bayrou, ministre de l'Education, à tous les chefs d'établissements scolaires

…double mouvement de respect des convictions et de fermeté dans la défense du projet républicain de notre pays

... Cette idée française de la nation et de la République est, par nature, respectueuse de toutes les convictions, en particulier des convictions religieuses, politiques et des traditions culturelles. Mais elle exclut l'éclatement de la nation en communautés séparées, indifférentes les unes aux autres, ne considérant que leurs propres règles et leurs propres lois, engagées dans une simple coexistence. La nation n'est pas seulement un ensemble de citoyens détenteurs de droits individuels. Elle est une communauté de destin. … il n'est pas possible d'accepter à l'école la présence de signes si ostentatoire que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie commune de l'école. Ces signes sont, en eux-mêmes, des éléments de prosélytisme, à plus forte raison lorsqu'ils s'accompagnent de remise en cause de certains cours ou de certaines disciplines, qu'ils mettent en jeu la sécurité des élèves ou qu'ils entraînent des perturbation dans la vie en commun de l'établissement. … sachant que la présence de signes plus discrets, traduisant seulement l'attachement à une conviction personnelle, ne peut faire l'objet des mêmes réserves

… rechercher des médiations avec les familles

 

Extrait d’article « Refonder l’école publique sur le socle de la laïcité » (La Croix du 18/04/1997)

« Le hidjab n’est pas le voile traditionnel, il est, pour l’essentiel, un emblème politico-religieux récent, signe de ralliement depuis les années 1980 d’un fondamentalisme islamiste militant et conquérant… Sociologiquement, le port du voile n’est pas une obligation religieuse incontournable de l’islam… »

Extrait d’article « Les défenseurs de la laïcité ne désarment pas » du 29 05 2002 à propos du litige au collège normand de Flers :

« Pour Ghislaine Guyard, professeur principale de la fillette voilée (11 ans), « le voile est l’expression d’un refus d’intégration ». Et les professeurs d’exprimer leur observation chez les élèves d’un recul de l’intégration.

 

Depuis lors, un grand nombre de jeunes filles musulmanes ont été exclues d'établissements de l’enseignement public parce qu’elles refusaient d’ôter leur foulard, ou refusaient de participer à certaines activités d’éducation physique. Plusieurs affaires sont venues devant les tribunaux et ont été portées en appel devant le Conseil d’Etat. La Haute Assemblée a, selon le cas de l’espèce, ordonné la réintégration de l’élève ou confirmé son exclusion. Elle statue en application de principes qui ne varient pas. Il convient de concilier l’exercice de deux séries de principes constitutionnellement garanties : liberté de conscience et liberté d’exprimer ses convictions d’un côté ; laïcité de l’enseignement public, bon fonctionnement du service public de l'enseignement et ordre public de l’autre côté . Il importe de laisser chaque élève exprimer sa conviction et un règlement intérieur d’établissement qui interdit, en terme généraux, le port de tout signe distinctif d’appartenance à une religion est, par la généralité même de ses termes, irrégulier. En revanche, doit être exclue l’élève qui, par son comportement ou sa tenue, se livre à des actes de prosélytisme, porte atteinte à la neutralité de l’école publique ou trouble son bon fonctionnement. Ce dernier argument, le bon fonctionnement de l’établissement, rejoint un troisième principe fondamental pris en compte par le Conseil d’Etat : celui de l’obligation d’assiduité des élèves prévu part l’article 10 de la loi du 10 juillet 1989. C’est à bon droit qu’un directeur d’établissement décide l’exclusion d’un élève dans l’hypothèse où cet élève est systématiquement absent à certains cours (éducation physique), ou certains jours (le samedi pour les israélites), si ces absences empêchent l’élève de remplir son obligation d’assiduité et qu’elles troublent le bon fonctionnement de l’école . En revanche, une absence d’une journée pour une fête religieuse particulière n’est qu’une application du principe de liberté de conscience et ne constitue une entorse ni à la laïcité de l’enseignement, ni à l'obligation d’assiduité.

Dans la Croix du 6 février 2003, on lit que Luc Ferry est contre le foulard islamique « à titre personnel ». Le ministre de la jeunesse et de l’éducation nationale, Luc Ferry, s’est déclaré, hier, opposé, à « titre personnel », au port du foulard islamique par les élèves à l’intérieur des établissements scolaires. « S’il n’y avait pas l’arrêt du Conseil d’Etat, j’interdirais le port du foulard islamique à l’école, auquel je suis opposé à titre personnel », a déclaré le ministre. « Si la République interdisait ce foulard, cela aiderait les familles et les jeunes filles à se libérer », a-t-il ajouté. Luc Ferry recommande aux chefs d’établissement de prendre « l’interprétation la plus dure possible » de cet arrêt.

 En tous les cas, ce qui est certain, c’est que le port d’un foulard en signe d’appartenance religieuse peut être interdit lors des enseignements d’éducation physique et le refus de respecter cette interdiction justifie une action disciplinaire (10 mars 1995, M. et Mme Aoukili). Cette décision ne fait qu’appliquer le mode de raisonnement défini par les décisions antérieures, destiné à écarter tout systématisme et à inciter à la recherche de solutions pragmatiques adaptées à chaque cas d’espèce.

Voilà pour l’école. Mais le problème du foulard islamique commence à se poser de plus en plus sur d’autres lieux et donc avec d’autres enjeux :

 

Un fonctionnaire ne doit pas porter le voile :

Le tribunal administratif de Paris a jugé légal le non-renouvellement du contrat d’une fonctionnaire – assistante sociale du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, centre pour SDF – qui avait refusé d’ôter son voile islamique contre l’avis de sa hiérarchie. Cette décision s’est fondée sur un arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2000 qui visait les enseignants (la Croix du 30 10 2002). Les agents de l’Etat ne sont pas autorisés à « manifester leurs croyances religieuses ». Dans une décision rendue le 17 octobre, le tribunal a considéré que le principe de « laïcité de l’Etat et de ses démembrements » interdit aux « agents publics » dans l’exercice de leurs fonctions « le droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ». Il a considéré que l’employeur n’avait rien commis d’illégal mais avait respecté le principe de la « neutralité des services publics », principe qui vise notamment « à protéger les usagers du service de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience ». (Le Monde 31 10 2002).

 

Querelle d’avocats autour d’un foulard

Une avocate du barreau de Sarreguemines (Moselle), Me Nadia Weiler-Strasser, a adressé une motion de protestation à la Conférence des bâtonniers de France contre le port d’un foulard islamique par une élève avocate de Nancy. L’élève en question doit se présenter lundi devant la cour d’appel de Nancy pour prêter serment. (La Croix du 30 01 2003).

 

Le port du foulard islamique dans l’entreprise est autorisé sous certaines conditions.

Le Conseil des prud’hommes de Paris, statuant en référé, a ordonné le 17 décembre 2002 la réintégration d’une jeune femme salariée travaillant dans une entreprise de marketing téléphonique, qui avait été licenciée au mois de juillet parce qu’elle portait le foulard islamique qui masque ses cheveux, ses oreilles et son cou. La direction du personnel lui avait demandé de remplacer son voile par un bandeau, du style bandana. La jeune femme refuse, elle porte le foulard dit-elle « parce que c’est un ordre divin, contenu dans deux versets du Coran » ; elle est immédiatement licenciée. Dans sa lettre recommandée, Téléperformance l’employeur justifie sa décision au motif que la jeune salariée (née en 1972) a « refusé de [se] conformer à l’interdiction de [son] employeur en ce qui concerne l’interdiction du port d’un signe distinct religieux (foulard islamique) et ce dans [ses] nouveaux locaux d’affectation, ouverts aux clients ».

Dans leurs motivations, les juges soulignent que, lors des différents contrats signés avec la jeune femme, « la société n’a pas perçu de contradictions entre les intérêts légitimes de l’entreprise et son apparence physique renvoyant à ses convictions religieuses ». En outre, le contrat de travail stipule que le salarié peut se déplacer « directement chez les clients ». Par conséquent, les juges ont estimé que « la société Téléperformance France a licencié Mlle Tahri en raison de son apparence physique et de ses convictions religieuses », en violation de l’article L 122-45 du code du travail.

Mais l’avocat de l’intéressée souligne qu’il ne s’agit pas « d’une reconnaissance du droit à porter le foulard islamique dans une entreprise. Dans un arrêt du 16 mars 2001, la cour d’appel de Paris a admis le licenciement d’une vendeuse qui s’était mise à porter le voile après un pèlerinage à La Mecque. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure : Melle Tahri portait déjà le foulard quand elle a été embauchée. Elle est même photographiée avec sur sa carte d’accès à l’entreprise.

 

 b) Des aides à l’intégration

 Toujours dans un souci d’intégration et d’unité nationales, les institutions publiques assouplissent leur conception de la laïcité pour favoriser par exemple la construction de mosquées financées par les communautés musulmanes du territoire français et non plus dans un système d’allégeance totale à des Etats arabes.

 

Article dans La Croix du 15/01/2003 - Auteur: QUILLE Florence

La municipalité de Roubaix favorise la construction de lieux de culte.

La cité du Nord vient d'adopter un dispositif innovant consistant en un « schéma directeur d'intervention sur les lieux de culte ».

A Roubaix, où un tiers de la population est de confession musulmane, la municipalité socialiste a voulu concilier laïcité et reconnaissance du droit de chacun à pratiquer une religion, en adoptant un schéma directeur d'intervention sur les lieux de culte. Cette démarche soutenue par toutes les composantes politiques (hormis l'extrême droite) permet à la ville d'aider les associations cultuelles dans les limites réglementaires.

« Si la loi de 1905 ne reconnaît aucune religion, elle n'en méconnaît aucune non plus », estime le maire (PS) de Roubaix, René Vandierendonck, qui souhaite faire une lecture plus ouverte de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat. Dans une ville où cohabitent de nombreuses confessions issues de vagues successives d'immigration, le problème de la pratique religieuse se pose avec une acuité particulière, selon lui, et le temps est venu de sortir du cadre strict de la laïcité pour proposer des solutions innovantes. Le culte musulman s'exerce dans des lieux parfois « indignes ».

« Il y a nécessité d'intervenir par rapport à l'islam en particulier, estime Jean-Marie Duriez, conseiller municipal délégué aux luttes contre la discrimination. A Roubaix, les musulmans se sont organisés pour construire des lieux de culte. Mais beaucoup pratiquent leur religion dans des lieux indignes, caves d'immeubles ou maisons désaffectées. »

Le nouveau cadre, voté en conseil municipal, permet à la ville d'aider matériellement les associations cultuelles. Elle peut notamment accorder un bail emphytéotique pour permettre la jouissance de terrains communaux sur lesquels une association peut construire un édifice religieux. Elle peut aussi louer (au prix du marché) des bâtiments communaux, subventionner les réparations des édifices affectés à l'exercice du culte et financer certaines activités culturelles de ces associations.

Seule condition : que les associations cultuelles soient régies par la loi de 1905, afin d'éviter toute ambiguïté. La mairie accompagnera techniquement les associations qui souhaitent passer sous ce régime juridique. Il n'est pas certain que toutes optent pour cette solution. Le passage sous le régime de la loi de 1905 offre certes des avantages fiscaux importants, comme la possibilité de recevoir des dons et legs, et l'exonération de la taxe foncière. Mais, en contrepartie, il contraint à plus de transparence financière. Or, certaines mosquées fonctionnent essentiellement grâce à des financements provenant de l'étranger.

Plusieurs projets portés par des associations musulmanes ont ainsi été adoptés lors du dernier conseil municipal. La ville va mettre à disposition un terrain municipal de 500 m2 occupé par une friche industrielle pour construire une mosquée dans le quartier de l'Epeule, l'association afro-islamique étant actuellement logée dans un local à vélos... Le schéma roubaisien prévoit aussi l'extension de la mosquée Sunna, la plus importante de Roubaix, grâce à la location d'un bâtiment municipal mitoyen. Deux autres projets de création de mosquée sont à l'étude.

Les musulmans ne sont pas seuls concernés par le nouveau schéma. Le temple de l'Eglise réformée de France sera mis en conformité, et l'association bouddhiste laotienne, expropriée de son local actuel pour cause de restructuration urbaine, bénéficiera d'un terrain municipal pour édifier une pagode traditionnelle.

En termes financiers, les sommes ne sont pas considérables : il s'agit plutôt de mise à disposition d'un patrimoine municipal existant que d'investissements réels. Mais la portée du geste est très symbolique, en particulier pour les 35 000 musulmans vivant à Roubaix.

 

 c) Une instance nationale représentative des différents courants de l’Islam en France

 Devant toutes ces interrogations, on perçoit bien la nécessité – et l’urgence – d’un organe représentatif de l’Islam en France. Lequel pourra par exemple préciser les signes religieux arborés ordinairement dans l’Islam.

Cette instance représentative a pour mission d’aider la République à assurer son rôle d’intégration et à régler les conflits.

A gérer notamment les difficultés de cohabitation entre deux modèles de société : une République française laïque – société pluraliste égalitaire ; et un certain Islam qui ne sépare pas le spirituel du temporel, ou s’oppose à certains de nos droits fondamentaux comme la liberté religieuse (liberté de changer de religion notamment) et l’égalité des sexes.

Cet organe représentatif permettrait aux musulmans de France, dans une économie d’intégration, d’acquérir leur autonomie personnelle vis-à-vis de certains courants tel le wahhabisme saoudien lequel est aux antipodes, on s’en doute de notre système de valeurs.

On peut nourrir l’espoir que ce dialogue soit possible et fructueux et que la naissance d’un islam européen en contexte de laïcité pluraliste soit une force pour lutter contre l’islamisme.

Pour plus de détails sur le futur Conseil français du culte musulman, je vous renvoie à un article paru dans Le Monde des 22/23 décembre 2002.

 

 B) LES RELIGIONS ORIENTALES, PARTICULIEREMENT LE BOUDDHISME

 Au gré des persécutions subies notamment par les bouddhistes tibétains ou en d’autres pays, cette « religion », comme les chrétiens il y a deux mille ans, a dû partir en exode et la voici chez nous. Les temples tibétains fleurissent en toute région de France (Saône et Loire, Jura, etc… Pour vous en faire une idée, allez sur Internet). En effet, cette culture séduit un certain nombre de nos contemporains.

 La question s’est alors posée de savoir si les dispositions administratives conçues manifestement pour des communautés catholiques, pouvaient être transposées et régulièrement étendues aux communautés non catholiques qui souhaitaient se placer dans le même cadre juridique et disposer du même statut. L'opinion des administrations en 1987, et l'avis du Conseil d'Etat paraissent aller dans ce sens : rien ne semble s'opposer à une extrapolation, le principe qui doit dominer la solution du problème étant le principe d'égalité devant les avantages inhérents au régime juridique et fiscal applicable aux congrégations reconnues... Il n'y aurait donc apparemment aucune raison, autre qu'historique, pour réserver les quelques avantages qui découlent de ce régime, aux seules communautés qui se réclament du culte catholique.

 Avec réalisme, la CAVIMAC s’appelle la « Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ». Le Conseil d’Administration actuel est composé de 34 membres : 27 au titre du culte catholique, 5 au titre des autres cultes (évangélique, anglican, orthodoxe, bouddhiste, musulman) et 2 représentants des anciens ministres des cultes et anciens membres de congrégations et collectivités religieuses.

Les congrégations, contrairement aux associations cultuelles, doivent être reconnues par décret "rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat" (art.13 de la loi de 1901). Cette reconnaissance par les pouvoirs publics s'appuie sur des critères jurisprudentiels comme un engagement par des voeux, une vie de communauté dans l'obéissance à une règle approuvée par une autorité religieuse. La référence à une autorité hiérarchique est fondamentale. Ainsi, la reconnaissance d'une communauté bouddhiste à Saint Léon sur Vézère (par décret publié au JO du 10 janvier 1988) a imposé au Ministère de l'Intérieur des recherches jusqu'au Sikkim pour vérifier que le lama qui avait donné son attestation religieuse jouissait d'une autorité spirituelle incontestable. En revanche, la communauté dite "des Chevaliers du Lotus d'Or" de Castellane avait demandé elle aussi sa reconnaissance légale, qui lui a été refusée par le Bureau (n°305 - Ministère de l'Intérieur - document du 13 juin 1988).

 

 C) LES RELIGIONS ET COUTUMES AFRICAINES

 Voir la lutte contre l’excision… au nom des droits fondamentaux de l’homme : son intégrité physique, l’égalité de la femme… L’excision est cause de renvoi devant la cour d’assises pour violences volontaires à enfants de moins de quinze ans ayant entraîné une mutilation, crime prévu et puni par les articles 59,60, 312 alinée 1-3 du Code pénal notamment.

Je vous renvoie aussi à la jurisprudence pour les cas de répudiation dont la solution se trouve dans le droit international en particulier.

  

 D) UN RETOUR DU RELIGIEUX

 Un seul exemple pour illustrer la problématique : le droit pour les élèves de l’enseignement public d’obtenir des autorisation d’absence pour des motifs d’ordre religieux (notamment celles des élèves de confession juive souhaitant observer le commandement du repos le samedi), à la condition que ces dispenses d’assiduité soient nécessaires à l’exercice du culte et ne soient incompatibles ni avec le déroulement normal de la scolarité ni avec le respect de l’ordre public dans l’établissement (Conseil d’Etat, 14/04/1995, Consistoire central des israélites de France et autres ; 14/04.1995, M. Koen).

Là aussi on observe une évolution. Alors qu’autrefois, les chefs d’établissement et les élèves parvenaient souvent à des solutions de compromis, depuis quelques années, on constate une double évolution, tenant d’une part à ce que les demandes de dispense sont formulées d’une manière plus exigeante, et d’autre part à ce que les chefs d’établissement ont tendance à les examiner avec moins de souplesse.

Si les fêtes religieuses, au titre desquelles les chefs d’établissements sont invités, par circulaire ministérielle, à accorder des autorisations d’absence exceptionnelles, ne soulèvent pas de grandes difficultés, il en va autrement du repos hebdomadaire qui, en raison de son caractère systématique, comporte un risque sérieux de perturbation de l’activité scolaire.

Ce qui est certain, c’est que le Conseil d’Etat exclue toute solution systématique et invite à apprécier chaque cas d’espèce afin de prendre des décisions individuelles conciliant dans toute la mesure du possible la liberté religieuse et les obligations inhérentes à la vie scolaire.

 

 2/ A L’HEURE DE L’EVOLUTION ET DE L’ECLATEMENT DU PAYSAGE RELIGIEUX

 Trois aspects sont en cause ici :

l’évolution connue par les grandes religions elles-mêmes ;

sans oublier l’évolution de la société aussi ;

la revendication de certains groupes du statut de religion.

Certaines questions avaient reçu une réponse claire et traditionnelle quand il était question des grandes religions pratiquement reconnues sur notre territoire. Or, les concepts utilisés pour celles-ci sont aujourd’hui invoqués et revendiqués par des confessions, des groupes religieux ou pseudo-religieux.

  

A) LA NOTION DE MINISTRES DU CULTE

 L’Eglise catholique est passée d’une ecclésiologie pyramidale, cléricale à une ecclésiologie de communion avec une reprise de conscience que tous les fidèles du Christ constitue le Peuple de Dieu, un seul Corps dont tous les membres participent à la triple fonction sacerdotale, prophétique et royale du Christ. Tous responsables dans l’Eglise, chacun à sa manière.

 De ce fait même, le paysage ministériel de l’Eglise de France s’est modifié. La pastorale ne repose plus seulement sur les clercs. Des fidèles laïcs sont aujourd’hui permanents, agents pastoraux, responsables de service, délégués diocésains, etc…

 Et par conséquent, toute la législation et la jurisprudence françaises ont été amenées à prendre en compte cette évolution.

 Prenons donc la double question des ministres du culte et de leur secret professionnel.

Pour la Cour de Cassation, le secret professionnel du ministre du culte est la condition d'exercice d'une profession "aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel" (Crim. 5 févr. 1970).

Dans le cadre de la confession et hors confession : Le secret couvre "non seulement ce qui lui a été confié, mais encore tout ce qu'il a pu voir, entendre, comprendre ou même déduire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession" (Trib. civ. Pau, 20 juin 1925). Les tribunaux ont soumis au secret tous les faits appris dans l'exercice du ministère. Les confidences ainsi reçues, en qualité de prêtre, même si elles ne sont pas intervenues dans le cadre d'une confession, constituent un secret.

 Pour les ministres de tous les cultes :

Cette obligation déborde évidemment le cadre des seuls ministres du culte catholique pour s'étendre à ceux des cultes protestant et israélite. Les arrêts du XIXè siècle visaient "les ministres des cultes légalement reconnus" : prêtres, pasteurs et rabbins.

D'ailleurs, dans son rapport de 1891, le conseiller Sallantin avait cité l'art. 35 de l'Edit de Nantes, et rappelé que les pasteurs et les rabbins sont soumis à la même obligation : "... ce que je dis du prêtre catholique s'applique évidemment aux ministres des autres cultes reconnus en France. Dans ces cultes, le dogme de la confession n'existe pas; mais un pasteur protestant ou un rabbin israélite ne sont-ils pas appelés à remplir les mêmes devoirs que ceux qui rentrent dans les attributions des prêtres catholiques ? L'art. 36 de l'édit de Nantes déclare "que les ministres de la religion réformée ne pouvaient être contraints de répondre en justice, en qualité de témoins, pour les choses qui auraient été révélées en leurs consistoires, lorsqu'il s'agirait de censures, sinon que ce soit pour choses concernant la personne du roi ou la conservation de son Etat". Sommes-nous moins libéraux qu'on ne l'était au XVIè siècle, et la loi moderne a-t-elle voulu révoquer une seconde fois l'édit de Nantes ! Nous ne pouvons l'admettre... aucune distinction ne doit être faite entre les divers ministres des cultes légalement reconnus.

 A l'origine de cette jurisprudence, il était question des "ministres des cultes légalement reconnus"... Il faut alors se poser la question de la confidentialité pour un surveillant jéhoviste. Le cas vient de se présenter au Tribinal correctionnel de Dijon au sujet d'un inceste connu par les responsables de la Salle du Royaume locale. Voici l'article paru dans le journal de la région, "Le Bien Public", en date du 9/2/1998 et intitulé : "Tribunal correctionnel - Non-dénonciation de crime pour trois témoins de Jéhovah" :

"Ces trois "citoyens au-dessus de tout soupçon" à qui on fait "un mauvais procès" comme les a présentés un avocat de la défense [Maître Florand, avocat national des Témoins de Jéhovah], savaient que l'un des leurs violait régulièrement sa fille et n'ont pas signalé ces faits aux autorités compétentes pour éviter qu'ils ne se reproduisent. La jeune fille mineure a continué à subir l'inceste pendant une année avant que la soeur du violeur ne le dénonce enfin, faisant cesser ce crime. La jeune fille s'était constituée partie civile défendue par Me Klepping pour être reconnue victime du silence de ces trois hommes, seconde phase d'une éventuelle reconstruction morale (la première étant le jugement de son père. Celui-ci a été condamné, en Assises, à 12 ans de réclusion).

Les prévenus sont deux retraités (de 72 ans) et un directeur d'école (de 48 ans). Ces trois Témoins de Jéhovah, comme le père, avaient entendu sa "confession" en tant que "ministres du culte" ont-ils déclaré : ils sont ce qu'ils appellent des "Anciens" chez les Témoins de Jéhovah (sans s'appuyer sur aucun texte de référence).

Et ils justifient leur non-dénonciation des faits par leur "devoir" de secret en tant que "ministres du culte". Pour le Procureur, "ils relèvent de l'article 434.1 du code pénal (devoir de dénoncer un crime), ne peuvent se réclamer de l'article 226.13 (qui admet le secret professionnel pour certaines catégories de personnes) et ne pouvant se réfugier derrière un quelconque secret".

Ils ont d'ailleurs révélé ces faits à un enquêteur et au juge d'instruction. Ce qui fait dire au Procureur qu'ils "ne sont pas clairs sur ce sujet et que leur position est fluctuante sur le secret". Elle a réclamé une peine d'amende de 5 000 F et l'interdiction des droits civiques pour deux ans.

L'un des accusés a déclaré que "s'ils avaient eu connaissance d'un meurtre, ils seraient peut-être allés le dénoncer mais qu'un viol, c'est différent"...

Les avocats de la défense ont plaidé la relaxe pour "l'inconscience, la maladresse, la bonne foi, la franchise" de leurs clients tentant de rapprocher ces faits d'autres qui ont été suivis d'une arrêt de la Cour de cassation de 92 innocentant les personnes concernées. L'un a même déclaré au tribunal : "Si vous aviez devant vous des rabbins, vous ne les jugeriez pas de la même façon".

Le jugement sera rendu le 25 février."

Voici précisément quelques extraits de ce jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Dijon le 25 février 1998 :

 

"... Faits prévus par ART. 434-1 AL. 1 C. PENAL et réprimés par ART. 434-1 AL.1, ART. 434-44 AL.4 C. PENAL...

Attendu que les prévenus admettent avoir appris de Patrick S., au cours du mois de mai 1995, que ce dernier imposait à sa fille Sophie, née en 1979, des relations sexuelles;

Attendu qu'ils n'ont dénoncé ce crime à personne;

Attendu qu'ils expliquent qu'étant ministre du culte des Témoins de Jéhovah, ils estiment être tenus au secret à raison de leur état (article 226-13 du Code Pénal), de sorte que les prescriptions de l'article 434-1 al. 1 du Code Pénal ne leur seraient pas applicables;

Mais attendu qu'ils ne démontrent pas que M. S. s'est confié à eux sous le sceau du secret, ni qu'il se soit "confessé" à eux;

Qu'en effet S., loin de venir spontanément révéler sa faute, a été convoqué par les prévenus en leur qualité d' "anciens" composant une "juridiction religieuse" afin de répondre de ses actes;

Attendu que les prévenus se bornent à soutenir que les révélations faites dans ces conditions devaient rester secrètes;

Qu'ils ne produisent aucun document interne à leur organisation précisant les règles applicables aux "juridictions" et les obligations des "anciens" en pareil cas;

Attendu qu'au cours de l'instruction les prévenus ont été peu précis quant au secret derrière lequel ils se réfugient :

- que Lucien M. a déclaré au juge d'instruction que les faits révélés dans les conditions de l'espèce ne sont communiquées à personne, "sauf aux institutions comme la police ou la justice en cas de demande";

- que le même a ajouté que si Patrick S. avait avoué avoir commis un meurtre, "il est probable" qu'ils auraient été "poussés à le signaler",

- que Pierre F. a déclaré qu'en cas de renouvellement des faits connus d'eux, ils les auraient dénoncés "sur la base de la protection de la famille",

- que Bernard L. ne s'est quant à lui manifestement senti tenu par aucun secret en prenant l'initiative de faire état de sa connaissance des faits à l'enquêteur de personnalité;

Qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que le secret dont se prévalent les prévenus ne répond pas aux exigences de l'article 226-13 du Code Pénal et que les intéressés étaient tenus de dénoncer les faits dont ils avaient connaissance aux autorités judiciaires ou administratives;

Attendu enfin :

- qu'il est constant que les intéressés ont eu connaissance en mai 1995 de ce que Patrick S. avait violé sa fille Sophie,

- que s'agissant d'un homme manifestement frustre et immature, vivant seul avec ses enfants dont Sophie était l'aînée, les risques de réitération, quelques soient les promesses faites, ne pouvaient être considérés comme inexistants;

Attendu qu'effectivement et jusqu'en 1996, S. a réitéré ses agissements;

Qu'une dénonciation de ceux-ci dès 1995 aurait été de nature à prévenir la commission des derniers crimes;

Attendu que la culpabilité des prévenus est constituée;

Qu'une peine d'avertissement sera prononcée;

Attendu qu'il sera fait droit à la demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire présentée par Lucien M, enseignant..."

 

Chaque prévenu est condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Il est encore à noter que les intéressés étaient absents lors du prononcé du jugement.

En fait, ce dernier ne s'est pas lancé sur la question fondamentale de savoir si un responsable jéhoviste peut être considéré comme un ministre du culte. On sait que sous le régime de la loi de Séparation de 1905, il n'y a plus de culte reconnu. Il est cependant indéniable qu'au nom de l'ordre public, le Ministère de l'Intérieur dispose d'une grille d'évaluation lui permettant de classer les Témoins de Jéhovah parmi les sectes. L'argumentation du Tribunal correctionnel se borne pour sa part précautionneusement et logiquement aussi, à un niveau probatoire : avant de revendiquer une "reconnaissance" du label "ministre des cultes-avec secret", encore faut-il apporter les éléments organiques susceptibles d'aboutir à un tel résultat. Pour les juges dijonnais, les prévenus n'ont tout simplement pas rapporté la preuve de l'institutionnalisation du secret dans leur groupement.

 

Pour les associés des ministres aussi

D'une part, avec l'ecclésiologie du concile Vatican II et d'autre part, en période de pénurie cléricale (cette pénurie permettant sans doute aux laïcs et de prendre conscience de leur responsabilité missionnaire et de pouvoir recevoir leur place et toute leur place dans le Corps du Christ), il vaut mieux parler des ministres du culte au sens large (ce que fait d'ailleurs sans problème le droit public, lorsqu'il traite d'un laïc "aumônier" d'hôpital par exemple), tout en sachant, bien entendu, que certains actes de toutes façons relèvent de l'ordre, telle la confession. Mais la confidentialité, nous venons de le voir, dépasse ce domaine. Cette étude concerne donc les prêtres, les diacres et les agents pastoraux.

A cette question des associés des ministres des cultes, Michel Robine répond de la manière suivante : "Soumis au secret professionnel sous les peines de l'art. 378 du code pénal, ils [les ministres du culte] sont dispensés de témoigner et ne peuvent être poursuivis pour non-dénonciation de crime pour ce qu'ils ont appris dans l'exercice de leur ministère. S'ils violent le secret, même en l'absence de faute pénale, ils sont passibles de dommages-intérêts, conformément aux art. 1382 et 1383 c. civ. Les mêmes responsabilités pèsent sur les associés aux ministres du culte : dans l'Eglise catholique, les religieux non ordonnés, les diacres permanents et les laïcs associés à l'administration de l'Eglise, comme les juges, les avocats et les greffiers des officialités; dans les Eglises réformées, les pasteurs proposants, les titulaires d'une délégation pastorale, les conseillers presbytéraux, et traditionnellement les femmes de pasteurs".

 

 

B) LA QUESTION DU SECRET AUJOURD’HUI

Soyons précis : du secret dans le cadre d’une perquisition.

Cette question ne doit pas être réduite au secret de l’Eglise catholique. Elle se situe en effet dans un contexte plus large, celui tout simplement du secret professionnel. En discutant avec des médecins et des avocats, tous me partagent leur souci en ce domaine. Dans une période où l’Etat revendique un pouvoir d’investigation sans limite, où la population exige la transparence totale, le risque zéro, etc…, c’est le secret professionnel en lui-même qui est mis en question dans tous les corps de métier jusque là assurés de cette particularité.

Cela pose une question qui n’est d’ailleurs pas très éloignée de notre sujet : n’existerait-il donc plus quelque « no man’s land » infranchissable destiné à assurer la confiance, la confidence, l’intimité d’une vie spirituelle qui en fait participent aussi ô combien à la qualité relationnelle d’une société ? Mais c’est une autre question.

 En l’état actuel, l’histoire de la perquisition à l’Officialité de Lyon est intéressante.

 Avril 2001 : l'Eglise confie à l'officialité (tribunal ecclésiastique catholique) de Lyon une enquête interne au sujet d'un prêtre de la congrégation Saint-Jean soupçonné de viol à Boulogne-Billancourt. Les autorités religieuses alertent ensuite le parquet de Nanterre, qui ouvre une information judiciaire.

6 août 2001 : le juge d'instruction de Nanterre ordonne une perquisition dans les locaux de l'officialité de Lyon, avec saisie de documents.

9 avril 2002 : la chambre d'instruction de Versailles annule la perquisition.

 1ère étape : La perquisition à l’Officialité de Lyon est annulée

Justice - Mardi, la chambre d’instruction de Versailles a annulé la perquisition effectuée l’été dernier à l’officialité de Lyon, estimant la procédure « déloyale »

 La chambre d’instruction (cour d’appel qui vérifie la validité de l’instruction) de Versailles a annulé dans un arrêt rendu hier matin la perquisition effectuée en août 2001 à l’officialité de Lyon. Cette « affaire » avait été dévoilée à l’automne dernier (La Croix du 9 octobre 2001), quand le diocèse de Lyon avait déposé une requête auprès du tribunal de Nanterre pour que les documents saisis lors d’une perquisition dans les locaux de son officialité (tribunal ecclésiastique où sont notamment traitées les reconnaissances de nullité de mariages) lui soient restitués.

La perquisition avait été menée le 6 août 2001 par les policiers qui enquêtaient dans le cadre de la mise en examen, par un juge de Nanterre (Hauts-de-Seine), d’un prêtre de la congrégation Saint-Jean, soupçonné d’avoir profité de son ascendant spirituel pour avoir abusé sexuellement d’une jeune femme, au domicile de celle-ci, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)…

C’est donc cette perquisition, visant à s’emparer de l’enquête canonique en cours, ainsi que « tous les actes » ultérieurs qui en ont découlé, qui ont été annulés hier. Toutes les pièces prises lors de la perquisition seront par ailleurs restituées.

« La chambre d’instruction a suivi notre argumentation, se félicite Me Thierry Massis, avocat tout à la fois de Mgr Jacques Braux, vice-official du diocèse de Lyon, de feu le cardinal Billé, archevêque de Lyon, de Mgr Raymond Séguy – qui a autorité sur la congrégation Saint-Jean en tant qu’évêque d’Autun – et de l’association diocésaine de Lyon, propriétaire des locaux de l’officialité. Elle a mis en avant d’une part, le non-respect du secret professionnel des ministres du culte et, d’autre part, l’antinomie radicale entre la procédure pénale et la procédure canonique. »

Le respect du secret des consciences a été réaffirmé.

Dans son arrêt, la chambre d’instruction considère en effet qu’une procédure canonique se fonde « sur un secret absolu qui procède du secret professionnel des ministres du culte », alors qu’une procédure pénale, doit être « équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».

Pour la chambre d’instruction, « la recherche d’une possible preuve, dans le dossier de la procédure canonique, pour être utilisée dans la procédure pénale laïque, plus protectrice des droits de la personne mise en cause » peut être analysée comme « un procédé déloyal ». La hiérarchie ecclésiale craignait les risques pour l’avenir d’une telle confusion, et elle avait critiqué vivement cette perquisition. Début novembre 2001, le cardinal Billé – alors président de la Conférence des évêques de France – avait estimé que ce fait était « d’une extrême gravité pour l’Eglise et pour le respect des consciences » (La Croix du 7 novembre 2001). Quinze jours plus tard, le cardinal Lustiger, archevêque de Paris, avait lui-même demandé à la garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, que le secret des ministres du culte soit mieux protégé. Un secret dont le respect a été clairement réaffirmé par la décision de la cour d’appel de Versailles.

Quant à la mise en examen du religieux de Saint-Jean pour viol, l’instruction va reprendre son cours et devrait déboucher d’ici quelques mois.

Claire Lesegretain, La Croix du 10 avril 2002

 

2ème étape : La Cour de cassation reconnaît la possibilité de perquisitionner dans un tribunal ecclésiastique

« Le secret ecclésial est restreint »

Pour l'avocat du diocèse de Lyon, ce n'est pas le principe du secret professionnel qui est remis en cause mais ses modalités.

Interview : Me Jean-Luc Thiénot, Avocat du diocèse de Lyon

La Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la chambre de Versailles, qui avait estimé « déloyale » la perquisition faite au tribunal ecclésiastique de Lyon dans le cadre d'une affaire de viol par un religieux. Est-ce à dire que la justice ignore désormais le secret religieux ?

Me Jean-Luc Thiénot : Non. Au contraire, dès son premier attendu, l'arrêt affirme le principe du secret professionnel des prêtres en rappelant « l'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ». C'est important, car nous sommes dans ce cas dans une affaire pénale, où un tel principe n'avait pas été affirmé au moins depuis vingt ans.

Cependant, l'arrêt de la chambre de Versailles est bien cassé...

Oui, mais c'est l'insuffisance de motivation par le tribunal de Versailles qui est en cause. La décision du 17 décembre ne porte pas sur le fond, puisque l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, celle de Paris. Ce que la Cour de cassation reproche aux juges de Versailles, c'est de ne pas avoir justifié en quoi le recours à la procédure canonique, via la perquisition, avait violé les droits de la défense. Mais de ce fait, on reste un peu frustré...

Pourquoi ?

Parce que l'arrêt est finalement très court : hormis le rappel des faits et de l'argumentation de la cour de Versailles, il tient en quelques lignes. Sur un dossier qui soulève autant de problèmes, et lorsque l'on connaît le type de secrets confiés aux officialités (concernant notamment les demandes en nullité de mariage), on reste sur sa faim.

Peut-on conclure, à la lecture de cet arrêt, que le secret religieux n'est pas protégé de manière absolue ?

Oui, mais on s'y attendait. En cela, par une décision sur la forme (absence de motivation), la Cour de cassation prend bien une décision de fond, qui touche à la politique pénale voulue aujourd'hui par le parquet. C'est un mouvement beaucoup plus général, qui va bien au-delà du secret ecclésiastique. Aujourd'hui, la tendance est de restreindre le champ du secret en matière bancaire, médicale ou, dans ce cas, religieux. Si le parquet a fait appel, si la Cour de cassation casse l'arrêt de Versailles, c'est qu'ils ne veulent surtout pas que l'on puisse opposer aux juges d'instruction un secret qui gênerait leur travail.

Dès lors, peut-on dire que les tribunaux relevant du droit canonique ne sont plus protégés ?

Dans ce dossier, au-delà du secret, c'est aussi le problème de la perquisition qui était posé. La perquisition qui s'est produite à Lyon l'a été de manière un peu brutale, par des policiers qui, au lieu de sélectionner ce dont ils avaient besoin, ont saisi en même temps toute une série de dossiers de nullité de mariages... On pourrait s'interroger sur la nécessité d'assurer aux membres du clergé une protection, comme en bénéficient d'autres professions (avocats, médecins...), pour lesquelles les perquisitions sont encadrées et contrôlées.

Est-ce là un des objets de la discussion en cours entre le gouvernement et les responsables de l'Eglise catholique ?

Oui, et c'est délicat à mettre en oeuvre. Car derrière, d'autres religions, voire des sectes, pourraient demander à bénéficier des mêmes garanties. C'est ce que peuvent craindre les pouvoirs publics.

Recueilli par Isabelle de GAULMYN dans la Croix du 02 01 2003

 

Affaire à suivre !

 

 3/ LE TEMPS DES ALTERNATIVES

 Nous sommes dans une société qui aime les alternatives. Le courant du Nouvel Age est très révélateur de ce besoin de liberté, de méthodes douces, de synthèse plutôt que de classification et de distinction. Mais jusqu’où la liberté plus ou moins individualiste peut-elle être assumée ?

 Je prends le cas de l’enseignement :

Le principe de la liberté de l'enseignement a désormais valeur constitutionnelle, même si ses modalités de mise en œuvre peuvent varier. Ce principe suppose la liberté d’enseigner, ainsi que la liberté pour les parents d’envoyer les enfants à l’école de leur choix.

Daniel Groscolas, inspecteur général auprès du ministère, est très clair : l'Education nationale attend des écoles Steiner "un signal" indiquant qu'elles agissent pour encourager la vaccination de leurs élèves. A la fin du mois, des médecins scolaires effectueront un contrôle auprès des écoles du réseau français qui devront fournir chacune un tableau des vaccinations. Les résultats remonteront ensuite chez le ministre : il décidera s'il y a lieu, ou non, de saisir la justice et prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture. Les mesures seront adoptées école par école.

 

 4/ LA LAICITE FACE AUX PATHOLOGIES DU RELIGIEUX

 

 A) Les intégrismes – dont l’intégrisme catholique

 La double bataille des édifices cultuels

Le premier problème est celui de la désaffectation des édifices cultuels dont l’Eglise catholique est affectataire. Question importante pour l’Eglise dans le contexte religieux aujourd’hui, dans une société plurielle. Des groupes indésirables ne seraient-ils pas satisfaits de prendre possession de tels lieux ?

 

L’affectataire d’un édifice cultuel doit s’entendre de fidèles et de ministres du culte établis par application des règles d’organisation générale de l’Eglise dont il s’agit et en communion avec leur hiérarchie ecclésiastique (avec l’évêque du diocèse pour l’Eglise catholique). Le ministre du culte affectataire est celui qui est reconnu comme tel par les autorités religieuses de la religion dont il se réclame. Est occupant sans titre pouvant être expulsé le prêtre ou la communauté qui n’est pas en communion avec sa hiérarchie ecclésiastique.

Si une église est affectée aux catholiques et s’il y a litige sur la catholicité du desservant, l’autorité administrative s’adresse à l’évêque du lieu comme responsable hiérarchique et ne reconnaît que le ministre désigné par lui (TA Nantes 02 06 1977 – ass. St Pie X de l’Ouest – rec. P. 589 ; TA Amiens 16 sept 1986- Labille- Rec 320).

St Nicolas du Chardonnet. 

La mairie de Paris connaît le droit ; d’ailleurs une décision de justice ordonnant l’expulsion a été rendue dès le début de cette affaire. Simplement, dans un choix « pastoral », l’Eglise a choisi de ne pas mettre d’huile même légitime sur le feu. Saint-Nicolas du Chardonnet est occupé depuis vingt-cinq ans

INTÉGRISME les fidèles de Mgr Lefebvre ont célébré dimanche l'anniversaire de l'occupation de l'église parisienne. Une blessure vive pour les anciens paroissiens.

C'était il y a vingt-cinq ans. Le 27 février 1977 : un petit millier de fidèles de Mgr Lefebvre occupaient l'église Saint-Nicolas du Chardonnet, dans le 5ème arrondissement de Paris. Malgré les injonctions du cardinal Marty, les décisions de la justice et la médiation de l'académicien Jean Guitton, les occupants ne quitteront jamais l'église. En 1988, ils suivront Mgr Lefevbre dans le schisme, tandis que l'archevêché de Paris dénoncera toujours l'illégalité de cette occupation. Aujourd'hui, l'occupation demeure comme une blessure dans le cœur des anciens paroissiens. "Il y a une injustice qui n'a jamais été réparée", résume le Père Jacques Schneider, 87 ans, à l'époque vicaire de Saint-Nicolas du Chardonnet et expulsé de la sacristie par les lefebvristes. Il est maintenant responsable de Saint-Nicolas "Préau", un petit reste d'une soixantaine de fidèles désormais repliés sur la paroisse voisine de Saint-Séverin. Pour lui, "la page est tournée, les occupants ne restitueront jamais l'église. Et puis les temps sont passés, ce n'est plus maintenant que nous allons la réclamer". Regret de ne pas avoir davantage résisté ? "De toute façon, nous n'aurions jamais accepté que des chrétiens chassent d'autres chrétiens par CRS interposés", affirme Jacques Schneider.

Dans l'église, les occupants ont fêté dimanche, selon le rite dit de saint Pie V, vingt-cinq ans de Tradition vivante. Ils avancent "une fréquentation sans comparaison des offices" et soulignent "le dynamisme" de leur communauté : 140 enfants catéchisés, 130 baptêmes d'enfants et 20 mariages chaque année.

Des chiffres, somme toute comparables à ceux d'une paroisse parisienne classique, et qu'il faut relativiser car Saint-Nicolas du Chardonnet rassemble bien au-delà du périphérique parisien.

Nicolas SENÈZE dans La Croix du lundi 11 mars 2002

 

Le Conseil de Paris pour l’évacuation de Saint-Nicolas-du-Chardonnet

Aujourd'hui, le Conseil de Paris qui siège depuis lundi se prononce sur le voeu des "Verts" que le maire et le préfet de police de Paris mettent tout en oeuvre pour faire cesser "l'occupation illégale de l'église de Saint-Nicolas-du-Chardonnet par des individus diffusant (depuis l’église) de la propagande raciste, sexiste, antisémite et antidémocratique". La mairie est en effet propriétaire des murs de l'église, occupée illégalement depuis vingt-cinq ans par la Fraternité Saint-Pie X. Le gestionnaire des lieux, l'archevêché de Paris - qui n'a été officiellement saisi d'aucune demande - rappelle que la décision de ne pas faire évacuer l'église a été prise à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 1987. Dans cet arrêt, le juge administratif estimait que le trouble à l'ordre public provoqué par une évacuation serait plus important que celui qui résulte de l'occupation illégale.

La Croix des 25 et 27 juin 2002

 

 L’église Saint Eloi de Bordeaux

Première messe traditionaliste au coeur de Bordeaux

BORDEAUX (AFP), le 22-09-2002

La première messe célébrée en latin en l'église Saint-Eloi, depuis que la municipalité de Bordeaux l'a confiée à une association proche des catholiques traditionalistes, s'est déroulée dimanche devant 700 fidèles - conspués par des manifestants - mais ravis.

"Nous avons tenu à être là pour la renaissance de cette église", explique Benoît Rubino, un des seuls scouts à accepter de s'exprimer.

Une "renaissance" très attendue par la communauté traditionaliste bordelaise et française comme en témoigne ce groupe de fidèles parisiens venus en bus assister à l'office.

Le conseil municipal de Bordeaux a mis ce lieu fin janvier à la disposition de l'association "Eglise Saint-Eloi", proche de la Fraternité Saint-Pie X, dirigée à Bordeaux par l'abbé Philippe Laguérie, disciple de Mgr Marcel Lefebvre, chef de file des traditionalistes, décédé en 1991.

L'archevêché et des associations se sont élevés contre cette décision. Dimanche matin, une quarantaine de militants d'associations (AC!, Ras l'Front, LCR...) ont tenté de perturber l'office aux cris de : "Hors de Bordeaux, racistes et intégristes"; "Juppé, arrête les cadeaux aux fachos".

Sur le parvis de l'église, située dans le coeur historique de la ville, les catholiques qui n'avaient pas trouvé de place dans l'église se gaussaient de la présence, derrière deux cordons de CRS, de "tous ces gauchistes".

Une manifestation qui n'a cependant pas troublé la piété des fidèles - scouts, familles au complet, femmes coiffées d'une mantille -.

Une majorité, leur missel à la main, reprenaient avec ferveur les chants grégoriens. Au cours de l'office, l'abbé Laguérie a appelé à remercier le député-maire UMP Alain Juppé de leur avoir permis de célébrer cette messe dans ce lieu.

"Il faut se féliciter que cette église soit rendue à la liturgie de toujours", a souligné un des trois abbés de la Fraternité Saint-Pie X qui célébraient cet office.

"Nous disons la messe de toujours (...) Nous ne voulons pas changer et notre mission est de transmettre ce trésor", a poursuivi l'abbé.

Pour lui, cette église, fermée au culte depuis 1981, "symbolise cette volonté que toutes les églises soient rendues à la tradition qui finira sûrement par triompher".

Désormais, des messes seront célébrées tous les dimanches à Saint-Eloi par des abbés de la Fraternité Pie X . Des manifestations de musique et d'art sacré doivent être organisées.

L'association de l'"Eglise Saint Eloi", présidée par Jean-François Piéront, espère que la mairie de Bordeaux va financer le coût des travaux (1,5 million EUR) nécessaires à la restauration de ce monument du XIIème siècle.

Mais la présence définitive des catholiques traditionalistes n'est pas assurée puisqu'elle est suspendue au jugement du tribunal administratif qui, d'ici quelques semaines, doit se prononcer sur une demande d'annulation de la délibération du conseil municipal.

 

L'attribution d'une église bordelaise est contestée en justice

Le tribunal administratif de Bordeaux a examiné hier les requêtes de l'archevêché et des élus socialistes qui contestent l'attribution par le conseil municipal d'une église à des catholiques traditionalistes. L'église Saint-Eloi a été mise à leur disposition le 28 janvier dernier par décision du conseil municipal, le maire de Bordeaux, Alain Juppé, assurant que la municipalité n'avait pas les moyens d'entretenir cet édifice très délabré. L'archevêque de Bordeaux, Mgr Jean-Pierre Ricard estime que la procédure n'a pas été respectée puisque son avis n'a pas été sollicité, et que, de ce fait, "l'église est toujours affectée au culte catholique".

La Croix du 11 décembre 2002

 

L'église Saint-Eloi a été rendue à l'archevêché de Bordeaux

Le tribunal a annulé la décision de la ville de confier l'église Saint-Eloi à des intégristes proches de la Fraternité Saint-Pie X. Le maire, Alain Juppé, ne devrait pas faire appel.

BORDEAUX, de notre correspondante.

La décision de justice est tombée vendredi : l'usage de l'église Saint-Eloi est rendu à l'archevêché de Bordeaux. Il avait été accordé en janvier 2002 par la mairie à l'association intégriste Saint-Eloi. Bien que la préfecture n'ait pu apporter la preuve de la désaffectation de cette très belle église, laissée à l'abandon, le conseil municipal avait désigné ce nouvel affectataire, qui s'engageait à trouver 1,5 million d'euros pour la remettre en état. L'association, proche de la Fraternité Saint-Pie X, avait ainsi réalisé les premiers travaux et permis à l'abbé Philippe Laguérie d'y célébrer le culte depuis quelques mois. Immédiatement, Gilles Savary, député européen et leader de l'opposition socialiste au conseil municipal, accusait Alain Juppé de « violer la séparation de l'Eglise et de l'Etat, et de favoriser délibérément l'exercice du culte intégriste, avant les élections ».

Il déposait alors un recours devant le tribunal administratif, suivi dans cette démarche par Mgr Jean-Pierre Ricard. Le nouvel archevêque, troublé que la décision n'ait fait l'objet d'aucun accord écrit, regrettait aussi qu'elle ait été prise dans une période difficile pour l'Eglise bordelaise qui vivait les derniers moments du cardinal Eyt. Le tribunal, considérant donc que, sans acte de désaffectation, le conseil municipal avait « porté atteinte au droit de jouissance du culte affectataire », a annulé la délibération du conseil municipal et la décision du maire de passer cette convention, et condamné la mairie à verser 800 E à Mgr Ricard.

Les élus redoutent de voir les chrétiens en découdre

Désavoué, Alain Juppé ne devrait pas faire appel, et Gilles Savary, satisfait, demande au maire de restituer l'église immédiatement. « On jugera de sa sincérité, s'il laisse ou non les intégristes y faire leur grande fête le 12 janvier. » L'archevêque, un peu moins pressé, souhaite malgré tout que la mairie lui « restitue l'usage de cette église paroissiale prochainement », afin d'y célébrer l'Evangile et d'en faire un lieu de prière et de réflexion pour les habitants et les jeunes du quartier. « Nous comptons sur toutes les bonnes volontés car les choses doivent se faire dans la paix », insiste le P. Jean Rouet, vicaire général.

Mais les disciples de Mgr Lefebvre n'ont pas l'intention de quitter les lieux. « On ne va pas nous mettre à la porte, alors que les églises Saint-Pierre et Saint-Michel sont vides, s'insurge l'abbé Laguérie, et Mgr Ricard devrait prendre la mesure d'une attitude que les fidèles ne comprennent pas ! » Mal à l'aise, les élus de la majorité redoutent de voir les chrétiens, comme les politiques, en découdre. Déjà, le collectif contre les intégristes exige que l'association « soit évacuée comme l'ont été les sans-papiers de l'église Saint-Bernard », et annonce, si ce n'est pas fait, un rassemblement le 12 janvier.

Roselyne BOTTREL dans la Croix du 23 12 2002 

 

 B) Les sectes

 Les sectes posent de délicates questions à la société, aux pouvoirs publics et aux religions traditionnelles.

  

a – L’exigence de se situer sur le terrain du comportement délictueux et non sur celui des croyances

 Les sectes, habilement d’ailleurs, essaient de placer le débat sur le terrain des minorités religieuses (voir la Firephim – Fédération internationale des Religions et Philosophies Minoritaires - créée en 1992 à l’initiative de la scientologie, de Moon et du mouvement raëlien). Elles se défendent elles-mêmes en invoquant précisément le principe de la liberté religieuse et les droits de l’homme.

De la même manière, on ne peut que s’étonner devant une Scientologie qui se déclare Eglise, qui nous montre des ministres du culte devant une sorte de croix en train de célébrer des baptêmes ou des mariages, et ce en l’absence de la moindre divinité.

 Leur emboîtant le pas, les Etats-Unis, terre d’origine de la Scientologie précisément, épinglent la France d’année en année dans un rapport qu’ils se donnent mission d’établir sur la liberté religieuse dans le monde. Ainsi, le département d'Etat américain se fait un devoir de pointer plusieurs pays d'Europe occidentale, dont la Belgique, l'Allemagne et la France, accusés de mesures discriminatoires à l'égard de mouvements tels que la Scientologie, les Témoins de Jéhovah ou Hare Krishna. Sans parler de violation de la liberté de culte, il note que leurs politiques de lutte contre les sectes pourraient conduire à "la persécution" si d'autres nations moins démocratiques se mettaient à suivre leur exemple. Selon le rapport, c'est en France que le problème se pose avec le plus d'acuité (La Croix du 9 octobre 2002).

 Or, ce procès est fallacieux. La République française, laïque, ne s’occupe pas des croyances si farfelues soient-elles mais bien de comportements répréhensibles aux yeux de la loi et des droits de l’homme.

Ce n’est pas le lieu de retracer l’histoire de ce combat. Il suffit de souligner que l’Etat ne s’est pas aventuré dans une définition du mot secte et par conséquent dans une loi véritablement anti-sectes.

 

Les critères dégagés dans le rapport Gest

Une analyse systématique de la jurisprudence, et donc une démarche empirique et non arbitraire, permet de dégager des critères de nocivité. C'est un peu dans ce sens que la commission parlementaire a élaboré son rapport (Rapport Gest), sans toutefois aller jusqu'au bout de sa démarche. En effet, elle énonce 10 critères de dangerosité dont un seul (selon elle) pourrait justifier l'appellation "secte", à savoir :

1. la déstabilisation mentale

2. le caractère exorbitant des exigences financières

3. la rupture induite avec l'environnement d'origine

4. les atteintes à l'intégrité physique

5. l'embrigadement des enfants

6. le discours plus ou moins antisocial

7. les troubles à l'ordre public

8. l'importance des démêlés judiciaires

9. l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels

10. les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics

 

Il est bien évident que l'exposé de ces critères, dans un document républicain, manque de précision.

 Philippe Gast (maître de conférences à l'Université du Havre) reprend ces critères pour en souligner l'incomplétude :

* qu'est-ce donc que la "déstabilisation mentale" ? notre société ne fonctionne-t-elle pas à coups de manipulation médiatique, publicitaire, électorale ?

* l'argent ? dans une société mercantile, où est la frontière ?

* la rupture avec l'environnement d'origine ? veut-on forcer les gens à vivre ensemble sous la gouverne du paterfamilias ?

* l'embrigadement des enfants ? que sont les écoles, les organisations de jeunesse de religions ou partis politiques, les clubs sportifs?

* le discours anti-social ? doit-on vivre sous un parti unique avec refus de l'alternance et de la critique ?

* le détournement des circuits économique : est-on pour des magasins d'Etat ? comment évaluer les meilleures idées de marketing dans notre société ?

* l'infiltration des pouvoirs publics : n'y a- t’il pas un principe d'égalité d'accès à la fonction publique ?

* les démêlés judiciaires : que penser alors des partis politiques; de tous les redressements fiscaux ? s'agit-il d'affaires pénales ou civiles ? où la secte est défenderesse ou aussi demanderesse ? de causes perdues ou aussi gagnées ?

En fait, les critères formulés par la Commission deviennent précis (et donc pédagogiques) s'ils sont analysés et présentés à partir des infractions et au regard des condamnations dont des groupes sectaires ont déjà fait l'objet. Du même coup, on parviendrait à mieux cerner la notion même de sectes ou plus exactement de dérives sectaires.

Ainsi serait considérée comme secte, un mouvement, c'est-à-dire un groupe de personnes, doctrinal c'est-à-dire diffusant une idéologie religieuse, philosophique..., ayant des activités illégales ou illicites.

En étant vigilant sur l'égalité de tous devant les libertés publiques, et en même temps strict sur l'application des lois, on serait en mesure de distinguer les mouvements spirituels authentiques des sectes, et faire oeuvre véritable de prévention sans pour autant tomber dans la chasse aux sorcières.

  

b) La répression des comportements délictueux

 Notre arsenal juridique ordinaire est le principal moyen de lutter contre les agissements nocifs des sectes. La grandeur d'un Etat de droit réside dans le fait d'assurer la vie sociale dans le respect de l'égalité des citoyens. Conformément aux principes fondamentaux rappelés ci-dessus, ceux-ci seront condamnés en raison seulement de comportements délictueux concrets, définis préalablement selon un mode démocratique. Dans un Etat de droit où le principe de légalité est fondateur, la seule négativité sociale est l'illégalité. Les activités illégales sont celles qui sont contraires aux lois. Par conséquent, le moyen de lutter contre les sectes de manière objective et imparable est de leur appliquer le droit commun dont les violations doivent certainement être condamnées pour quiconque les commet. C'est au droit commun que revient sans ambiguïté la gestion des problèmes posés par les groupes sectaires.

L'application de ce droit implique pour commencer une présomption d'innocence et le droit à un procès équitable.

En plus, je signalerai simplement deux outils particuliers, à savoir :

 

- La loi About-Picard du 30 mai 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires qui portent atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

Cette loi contient notamment :

1/ La possibilité de dissoudre toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour un certain nombre d’infractions définies.

2/ Un article 223-15.2 aux termes duquel est puni l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

- La Miviludes

LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE VIGILANCE ET DE LUTTE

CONTRE LES DERIVES SECTAIRES (MIVILUDES) 

Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002

Décret instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

NOR:PRMX0200164D

 Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Le conseil des ministres entendu,

 Article 1

Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :

1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;

 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;

3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;

4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;

5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ;

6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.

 Article 2

La mission est rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les mouvements à caractère sectaire visés à l'article 1er, sauf lorsque la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

Elle peut également saisir les services centraux des ministères de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires.

Elle diffuse régulièrement à ces services la synthèse des analyses générales effectuées sur le sujet.

Elle leur signale les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur part. Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, elle les dénonce au procureur de la République et avise de sa dénonciation le garde des sceaux, ministre de la justice.

 Article 3

Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de trois ans.

Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.

 Article 4

Le président de la mission préside un comité exécutif de pilotage opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.

Ce comité exécutif se réunit au moins six fois par an sur convocation du président de la mission. L'ordre du jour est établi par ce dernier.

 Article 5

Le président de la mission réunit périodiquement, sur un ordre du jour qu'il établit, un conseil d'orientation composé de personnalités nommées, à raison de leurs compétences ou de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.

Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager des orientations et des perspectives d'action pour la mission et à favoriser l'évaluation de cette action.

Le conseil d'orientation entend toute personne qu'il juge utile pour mener à bien ses travaux. Les membres du comité exécutif peuvent, sur décision du président de la mission, assister aux réunions du conseil.

 Article 6

Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du comité exécutif et du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit, dans les mêmes formes, un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

 Article 7

Le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé.

 Art. 8. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin 

  Encore une fois, il n’appartient pas à l’Etat de définir ce que sont de « bonnes » ou de « mauvaises » croyances ou convictions. Il ne lui appartient pas davantage de dire que tel groupe est une Eglise, une religion. Un récent arrêt de la cour d’appel de Lyon a condamné l’Eglise de scientologie pour manoeuvres frauduleuses et escroquerie. La cour a considéré (sans incidence d’ailleurs sur la décision) que “ dans la mesure où une religion peut se définir par la coïncidence de deux éléments, un élément objectif, l’existence d’une communauté, même réduite, et un élément subjectif, une foi commune, l’Eglise de scientologie peut revendiquer le titre de religion et développer en toute liberté, dans le cadre des lois existantes, ses activités, y compris ses activités missionnaires, voire de prosélytisme ”. C’est la première fois qu’un juge s’est aventuré à donner des éléments de définition de ce qu’est une religion et a semblé ranger parmi les religions ce que l’opinion publique considère aujourd’hui comme une secte. Cet arrêt en fait est exceptionnel et il faut le dire, c’est un mauvais arrêt à ce niveau-là.

 

 c) L’exigence d’un label minimum

Un jour ou l'autre des difficultés peuvent se présenter à leur sujet, mettant en cause l'application courante des principes fondamentaux rappelés ci-dessus. Les institutions se trouvent en effet désormais confrontés à de nouvelles questions, du genre : les membres de l'Eglise de Scientologie peuvent-ils adhérer à la Cavimac ? la Sokka Gakai peut-elle prétendre au statut de congrégation comme la communauté bouddhiste de Dordogne ? les Témoins de Jéhovah peuvent-ils obtenir un créneau dans les émissions religieuses de France 2 ? un maire peut-il refuser une salle polyvalente à un groupe évangélique ou licencier un employé municipal membre de l'Ordre du Temple Solaire ? une église désaffectée peut-elle être allouée à une communauté de Famille d'amour ?

 Ces groupes revendiquent au nom des libertés publiques l'application pour eux-mêmes du régime propre au fait religieux. Etant donné que le droit n'est pas en mesure de formuler une définition de la religion, du culte, voire de la secte, il appréhende ces diverses réalités en tant que fait religieux, et ce, sans discrimination préalable. Cependant, face à de telles requêtes, les pouvoirs publics mettent en branle un certain nombre de critères de discernement propres à protéger le label "fait religieux". La pratique administrative a ainsi dégagé un certain nombre de critères spécifiques pour appréhender la notion de culte, critères auxquels elle ajoute ceux de l'ordre et de l'intérêt public. La liberté religieuse ne saurait être une couverture commode.

 

* Une association cultuelle

 Des mouvements peuvent souhaiter se voir qualifiés d’association cultuelle, conformément à la loi de 1905. Il leur est toujours loisible d’inscrire cette clause dans les statuts. Cependant ils ne pourront en tirer quelque conséquence que ce soit qu’avec l’accord de l’administration. La procédure d’acceptation des dons et legs par les associations cultuelles est soumis à un étroit contrôle des autorités administratives. L’administration apprécie le caractère cultuel ou non de l’association et, en cas de conflit, le Conseil d'État tranche.

Un des principes fondamentaux de la République française est, nous l'avons vu, la liberté de culte. Cependant, étant donné les avantages dont peuvent jouir les organismes "cultuels", l'Etat est en droit de vérifier l'authenticité de ce caractère : "La tutelle administrative sur les associations cultuelles, et sur toute personne morale bénéficiant d'une grande capacité, permet aux pouvoirs publics de s'assurer que la personne morale n'est pas détournée de son objet spécifique. " C'est la raison pour laquelle il existe un Bureau Central des cultes chargé précisément de ce contrôle. Une jurisprudence s'est ainsi dégagée au fil des requêtes.

 Selon une jurisprudence constante, n’est cultuelle que l’association qui se propose, comme but exclusif, l’exercice d’un culte ; ce critère permet à la Haute Assemblée de refuser ce caractère (et le statut privilégié qui en découle) à un groupement se proposant d’autres objectifs. De fait, les tribunaux ont souvent jugé qu’une association qui, dans ses statuts, se présentait comme cultuelle, ne l’était en fait pas car elle ne se proposait pas de subvenir aux frais liés à l’entretien ou à l’exercice d’un culte. Si elle n’est pas cultuelle, le tribunal ne l’autorise pas à recevoir un legs au titre de l’article 19 de la loi de 1905. Des demandes des Témoins de Jéhovah, ou de l’Union des athées, furent ainsi rejetées. La même solution a été opposée à une demande de l’association pour l’unification du christianisme mondial. En somme, la Haute Assemblée ne définit pas la “ secte ”, mais décide si une association a pour objet exclusif l’exercice d’un culte ce qui équivaut à une sorte de reconnaissance indirecte des « religions »

 On a un avis en ce sens du Conseil d’Etat en Assemblée du 24 octobre 1997 n° 187-122 : « La reconnaissance du caractère cultuel d’une association est subordonnée à la constatation de l’existence d’un culte et à la condition que l’exercice de celui-ci soit l’objet exclusif de l’association. Le respect de la condition relative au caractère exclusivement cultuel de l’association doit être apprécié au regard des stipulations statutaires de l’association en cause et de ses activités réelles. La poursuite par une association d’activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l’exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l’exclure du bénéfice du statut d’association cultuelle »

 C’est ainsi que les Témoins de Jéhovah ont été condamnés à un redressement fiscal. Le dernier épisode de la bataille qui oppose les Témoins de Jéhovah au fisc s'est conclu, hier, au désavantage de l'organisation. La cour d'appel de Versailles a confirmé un premier jugement du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) condamnant les Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal d'un montant de 23 millions d'euros, assorti de 22,4 millions d'euros de pénalités de retard, soit un total de plus de 45 millions d'euros (295 millions de francs). Les juges ont considéré que les Témoins de Jéhovah, n'ayant pas prouvé qu'ils étaient une "association cultuelle", ne peuvent prétendre être exonérés de la taxation sur les dons manuels.

L'affaire remonte à 1997. Cette année-là, les services fiscaux des Hauts-de-Seine mettent en demeure les Témoins de Jéhovah, dont le siège est domicilié à Boulogne-Billancourt, de leur déclarer les dons manuels reçus entre 1993 et 1996. L'association rectifie : il ne s'agit pas de "dons manuels" mais "d'offrandes" faites par les "fidèles". La nuance n'est pas que sémantique : qui dit offrande dit culte, et qui dit culte dit, dans certaines conditions prévues par la loi, exonération de l'impôt. Le 4 juillet 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre tranche : l'organisation devra se soumettre à la taxation de 60 % prévue par le code des impôts sur les dons manuels.

En appel, les juges ont confirmé point par point cette décision. La "transmission de la main à la main" est bien un don manuel, même s'il s'agit "d'une offrande ou du produits de quêtes". Certes, le code général des impôts prévoit "que sont exonérés des droits de mutation les dons et legs faits aux associations cultuelles et aux congrégations autorisées". Or l'association "ne justifie pas qu'elle était reconnue comme association cultuelle" (au moment des faits, NDLR) et "ne produit en tout état de cause aucun élément permettant à la cour de vérifier le bien-fondé de sa prétention à se voir reconnaître ce caractère, les statuts nécessaires à la vérification de ce que son objet et son activité sont exclusivement consacrés au culte, condition première de la reconnaissance du statut d'association cultuelle, n'étant même pas versés au débat".

L'arrêt, sévère, satisfait pleinement Me Pierre Chaigne, qui défendait les services fiscaux. "Les associations ne sont pas des paradis fiscaux pouvant revendiquer systématiquement des exonérations : Les juges ont appliqué la loi républicaine."

Pour les Témoins de Jéhovah, la facture est salée. L'administration a d'ores et déjà saisi à titre conservateur le patrimoine mobilier et immobilier de Louviers, nouvelle adresse du siège. Mais sa valeur, estimée à un peu plus de 21 millions d'euros, ne couvre même pas la moitié de ce que les Témoins de Jéhovah doivent au fisc. Dans un communiqué, l'association dénonce une "excommunication fiscale", véritable "entrave à la liberté religieuse" (La Croix du 1er mars 2002).

 Mais depuis lors, les sectes ont mis en place leur parade en constituant plusieurs associations dont l’une peut bénéficier du statut réservé aux associations cultuelles. C’est ainsi que les salles du Royaume bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation.

 Deux points d'attention ont été dégagés par le Conseil d'Etat : d'une part, l'objet avec non-opacité, d'autre part l'activité. Les associations cultuelles doivent "avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte" (art.19 de la loi de 1905), ce qui leur interdit toute activité autre, et en particulier commerciale.

Plusieurs affaires essentiellement de refus d'approbation administrative de libéralités opposés à des groupes ayant la forme de l'association cultuelle témoignent en ce domaine d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat.

Ainsi n'a pu légitimement revendiquer les avantages liés à la qualité d'association cultuelle, l'association qui se disant cultuelle, exerçait en fait un double objet à la date du refus par la tutelle administrative de l'autorisation d'accepter un legs. Dans cette espèce, l' "Association Chrétienne Les Témoins de Jéhovah" avait inclus dans ses statuts le double objet d'exercice d'un culte et d'édition et de diffusion. A l'occasion d'un legs, l'association demanda à l'administration de tutelle l'autorisation de le recevoir. Le préfet a rejeté sa demande par un arrêté du 28 avril 1982. Cette association a alors introduit un recours administratif et en assemblée générale extraordinaire du 5 juin 1982 elle a également modifié ses statuts pour réduire son activité au seul exercice d'un culte. Un décret du 12.08.1982 a rejeté son recours, malgré cette précaution d'avoir réduit strictement son activité au seul exercice du culte. L'association a alors formé un recours devant le Conseil d'Etat en annulation du décret. Cette requête a été rejetée au motif qu'à la date du décret attaqué, les activités de l'association, telles qu'elles étaient définies dans les statuts qu'avait alors le groupe en question, ne lui conféraient point le caractère d'association cultuelle (CE Assemblée 1er février 1985, Association Chrétienne Les Témoins de Jéhovah de France, Rec. Lebon p.22).

Le même refus fut opposé à l'Association Fraternité des Serviteurs du Monde Nouveau parce qu'elle se consacrait largement à des activités parallèles (édition et diffusion de publications doctrinales là encore) : elle n'avait donc pas pour objet de permettre seulement l'entretien des édifices nécessaires au culte ou de subvenir aux besoins de ses ministres (CE 21 janvier 1983, Rec. Lebon p.18).

Le Conseil d'Etat a encore confirmé la validité du refus d'approbation dans une troisième décision au motif que l'objet statutaire excédait manifestement l'exercice d'un culte. L'association en effet avait inclus dans ses statuts qu'elle avait aussi "pour but de guérir en soutenant la vérité, telle qu'elle est révélée dans la Bible et interprétée dans Science et santé, avec la clef des écritures par Mary Baker Eddy". Certes, cette association modifia elle aussi par la suite ses statuts, sans pour autant renoncer à cet aspect de son activité. Il en résulte toujours selon le Conseil d'Etat que "les activités menées par l'association... ne confèrent pas dans leur ensemble, à l'association, en raison de l'objet ou de la nature de certaines d'entre elles, le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9.12.1905" (CE, 10è et 4è sous-sections, 6 juin 1986, Association cultuelle Troisième Eglise du Christ scientiste" de Paris 56497 Gaz. Pal. 1986 2, dr. adm. 463). Des affaires similaires confirment cette jurisprudence constante du Conseil Etat.

Et une déclaration du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire publiée le 2 février 1995 (JO. Q.Sénat, p.277, 2 février 1995) exprime la position constante des pouvoirs publics : "l'administration veille à ce que de telles associations ne bénéficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accordé la reconnaissance légale au contrat d'association, statut qui entraîne des avantages analogues à ceux consentis aux associations reconnues d'utilité publique". C'est là une tentative de la part notamment de la haute assemblée de protéger l'exercice du culte proprement dit et par voie de conséquence, la confiance que les donateurs peuvent accorder en raison du but déclaré par le groupe.

 Les ministres du culte bénéficient nous l’avons vu d'un régime de prévention sociale propre institué par la loi du 2 janvier 1978. Il revient à la Commission consultative des régimes d'assurances sociales des cultes d'apprécier concrètement les qualités et la notoriété du demandeur qui invoque l'état de "ministre du culte", lors d'une demande d'affiliation à la Caisse Mutuelle d'Assurance Maladie des Cultes (Camac). Ainsi, cette Commission a eu l'occasion de refuser l'affiliation à l'Eglise de Scientologie pour ses « agents pastoraux » dans un avis du 11 mars 1985 : "Si la scientologie reconnaît l'existence d'un Créateur de l'univers, elle n'entend s'occuper que du monde mesurable et de ce que nous pouvons savoir avec une certitude scientifique (... Elle constitue) une association à but lucratif (dont les exigences financières) sont incompatibles avec une religion, qui doit être facilement accessible à tous".

Mais à partir du moment où les Témoins de Jéhovah ont modifié leurs statuts en créant des associations dont "les activités sont reconnues "constitutives de l'exercice public d'un culte" (CE 13.1.1993 Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy), on voit mal comment ne pas tirer toutes les conséquences de cette modification pour les ministres qui en ont la charge.

  

* La notion d’ordre public

Les critères qui viennent d'être exposés ont un caractère purement déclaratif : on vérifie que l'activité d'une association est exclusivement cultuelle, ou qu'une congrégation est bien placée sous le contrôle d'une autorité spirituelle reconnue. La marge d'appréciation dans ces cas est réduite. D'où la question soulevée ci-dessus au sujet des Témoins de Jéhovah.

En réalité, il s'avère que les institutions républicaines disposent d'un pouvoir beaucoup plus étendu pour vérifier non plus cette fois l'orthodoxie formelle d'un groupe mais sa validité eu égard au critère de l'ordre et de l'intérêt publics, eu égard à la légalité ou à l'illégalité des comportements. En effet, la manifestation de la liberté religieuse comme la liberté d'association et la liberté de cultes protégée par le principe de laïcité connaît des limites définies par les exigences de l'ordre public, l'obéissance à la loi et le respect des autres libertés.

On doit respecter la sécurité, la tranquillité et la salubrité, plus une quatrième composante indubitable dégagée par la jurisprudence, à savoir la moralité (les bonnes moeurs appréciées selon un dénominateur commun). C'est ainsi que l'association des Enfants de Dieu a été dissoute en 1978 en raison de sa pratique du flirty-fishing contraire aux bonnes moeurs.

 A ces mesures répressives, il faut ajouter d'autres mesures cette fois préventives qui consistent à refuser une autorisation en considération de l'intérêt public. Jean Vacherot rappelle en effet l'avis du Conseil d'Etat (Avis du CE - section de l'Intérieur - n°331.651 du 29 juin 1982) qui parle plus précisément de l'intérêt public, notion moins stricte que celle d'ordre public, qui porterait cette fois sur des avantages à accorder. "Il appartient dans chaque cas particulier à l'autorité administrative compétente pour autoriser une association cultuelle à accepter une libéralité, de prendre en considération les principes dégagés par la jurisprudence. Mais elle doit également prendre en considération l'intérêt public. En particulier, si l'instruction de la demande d'autorisation fait apparaître qu'une libéralité, notamment par les moyens nouveaux qu'elle procure à une association cultuelle, peut conduire cette dernière à porter atteinte à l'ordre public, il lui appartient d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, le caractère réel et sérieux des menaces existant à l'encontre par exemple de l'intérêt national, de la sécurité des personnes, des bonnes moeurs ou de la tranquillité publique. A l'encontre des associations pseudo-religieuses, ou sectes, cet avis du Conseil d'Etat oppose donc la notion d'intérêt public, notion beaucoup moins stricte et donc de portée et d'application beaucoup plus larges que celle d'"ordre public".

C'est en application de cet avis qu'un décret du 12 août suivant (pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et le Conseil d'Etat entendu) a refusé à l'association dite "Association chrétienne Les Témoins de Jéhovah de France" l'autorisation d'accepter un legs en considérant que "à supposer même que l'association requérante puisse être considérée comme une association pour l'exercice d'un culte, il est notoire que les personnes se réclamant de cette association observent des pratiques et se livrent à des agissements qui ne sont pas conformes à l'intérêt public, notamment en refusant de respecter les règles thérapeutiques élémentaires particulièrement en ce qui concerne leurs enfants et d'effectuer leurs obligations dans le cadre du service national; que de tels faits s'opposent à ce que l'association en cause, dans la mesure où son caractère culturel serait admis, reçoive des libéralités et bénéficie des dispositions favorables du Code Général des Impôts... A ce jour, aucune secte, au sens péjoratif de ce mot, n'a reçu l'autorisation administrative d'accepter un legs ou une donation par application de l'article du Code civil. "

 L'Etat est ainsi seul gardien de l'ordre public et seul habilité à en fixer les exigences. Mais attention à l'arbitraire : on se souvient de Néron persécutant les chrétiens parce qu'ils provoquaient des « troubles à l'ordre public » ! Certes la notion d'ordre public en tant que concept non défini par la loi est utile car il permet une certaine souplesse. Mais au regard des libertés publiques, elle peut devenir une menace de discrimination.

  

d- Solutions apportées à quelques problèmes spécifiques

 

 * Droit de la famille

Le droit français de la famille ne prend pas en compte les données religieuses. Toutefois, l’étude de diverses questions conduit à nuancer cette affirmation.

 La jurisprudence administrative en matière d'adoption

L'article 63 du Code de la Famille et de l'aide sociale dispose que les personnes souhaitant accueillir un enfant en vue de son adoption doivent être agréées par l'autorité administrative. Des difficultés sont apparues à propos de parents candidats, membres des Témoins de Jéhovah. Le directeur des actions sociales du département du Doubs refuse cet agrément en dépit des rapports d'experts favorables au projet, en considérant que l'opposition des Témoins de Jéhovah en général à la pratique des transfusions sanguines ne permet pas de rendre les conditions d'accueil satisfaisantes puisque l'intérêt de l'enfant pourrait en pâtir. Les candidats ont vu dans la décision de refus une violation de la liberté religieuse. Le président du Conseil général, saisi par recours hiérarchique, conclut également au rejet de l'agrément. Mais il a pu, lui, s'entretenir avec les époux, et ceux-ci lui ont clairement indiqué leur opposition aux transfusions sanguines. Le tribunal administratif de Besançon, auquel sont déférées ces deux décisions de rejet, considère que l'administration s'est fondée sur la position d'une confession et n'a pas, au moins en ce qui concerne la première décision administrative, étudié la position personnelle des requérants, certes Témoins de Jéhovah, mais qui n'avaient pas eu l'occasion de proclamer leur opposition au refus de transfusion sanguine. Cette première décision est condamnée par le juge administratif de première instance parce que ne correspondant pas à ce que prévoit le décret de délivrance de l'agrément. La seconde décision, qui est éclairée, puisque le président du Conseil général a pu s'entretenir avec les époux, n'est pas motivée. Donc, en l'absence de motivation, elle ne répond pas non plus au décret de 1985. Le tribunal administratif annule par conséquent ces deux décisions. Le Conseil d'Etat se trouve alors saisi, à la demande du département du Doubs, de la question de savoir si l'autorité administrative peut légalement refuser l'agrément préalable, nécessaire à l'adoption d'un pupille de l'Etat et d'un enfant étranger par un ménage, parce que ce dernier adhère à la doctrine des Témoins de Jéhovah en matière de transfusion sanguine. Le Conseil d'Etat le 24 avril 1992, malgré des conclusions contraires du commissaire du gouvernement, statue que la Direction de l'Action Sociale du Doubs a légalement refusé à ce couple de Témoins de Jéhovah l'agrément pour l'adoption d'un enfant car, ayant spécifié qu'ils s'opposeraient, le cas échéant, à toute transfusion sanguine, ils n'offraient pas suffisamment de garanties pour l'accueil normal d'un enfant dans leur foyer. Et le Conseil d'Etat précise bien que ce refus n'est pas motivé par « l'appartenance des intéressés à une confession ». A noter en ce sens le commentaire d'Isabelle Rouvière-Perrier : « Considérer que l'opposition systématique des parents à la pratique des transfusions sanguines pour leur enfant [qui en fait n'est pas encore le leur] constitue un risque pour la santé de celui-ci et rend, en ce qui concerne les conditions d'accueil, les garanties insuffisantes, ne me paraît pas choquant en soi, au regard des exigences posées en matière d'adoption qui sont avant tout destinées à privilégier l'intérêt de l'enfant... le droit de l'enfant plutôt que le droit à l'enfant. »

 En ce qui concerne les enfants :

En matière de droit de la famille, la jurisprudence est on ne peut plus tâtonnante. Certes l’article 1200 du NCPC fait obligation au juge des enfants de tenir compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

Quid des droits de visite d’une enfant à ses parents divorcés lorsque l’un d’eux a rejoint une secte. L’enjeu est que ce dernier puisse faire participer aux activités de son groupe un enfant élevé dans une autre croyance, celle de l’autre parent. A cet égard, la jurisprudence est hésitante : tantôt elle autorise cette participation (CA Versailles 10 03 1989 Scientologie), tantôt elle l’interdit (TGI Nantes 10 09 89 TÉMOINS DE JÉHOVAH).

Le seul point de repère pour statuer est l’étude cas par cas de l’intérêt pour cet enfant et non pas par rapport à la secte.

En cas de désaccord entre parents divorcés sur l’éducation religieuse de leurs enfants, le juge recherche quelle était la pratique antérieure au divorce ou l’accord. Ainsi, le juge a demandé à une mineure de 16 ans d’attendre sa majorité pour être baptisée dans la secte des Témoins de Jéhovah, baptême auquel s’opposait la mère.

C'est un désaccord entre parents sur l’éducation religieuse de leur enfant qui est à l'origine de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 1991. Une jeune fille, née de parents catholiques, reçoit le baptême peu après sa naissance et, par la suite, son père devient Témoin de Jéhovah. Cette jeune fille demande, vers l'âge de 16 ans, à être baptisée en tant que Témoin de Jéhovah, avec l'accord de son père, mais contre la volonté de sa mère. L'autorité parentale étant exercée de manière conjointe, la mère s'adresse au juge des tutelles pour régler le différend. La Cour de Cassation française refuse au père le droit d'entraîner l'enfant dans sa nouvelle religion en reconnaissant au juge du fond un pouvoir souverain « d'appréciation de l'opportunité », selon les termes de l'arrêt, pour décider qu'il convenait que l'enfant fût devenue majeure pour exercer son choix. Il est à noter au passage que la Cour de Cassation n'emploie pas le mot secte utilisé par la Cour de Nîmes, mais celui de « religion ». Toujours est-il qu'Isabelle Rouvière-Perrier voit dans cet arrêt « une certaine prévention ou méfiance du juge à l'égard du mouvement des Témoins de Jéhovah » . En fait, cette solution qui limite la liberté religieuse de cette jeune fille de 16 ans semble désormais remise en cause par les exigences de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 26 janvier 1990, ratifiée par la France par la loi n.90-548 du 2 juillet 1990 publiée au JO par le décret n.90.917 du 8 octobre 1990. Ce texte international a en principe une force supérieure à la loi selon les dispositions de notre constitution. Mais on sait que la Cour de Cassation a considéré que la Convention en question n'était pas d'application directe, interprétation d'ailleurs fortement critiquée en doctrine . Toujours est-il que selon cette Convention, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être considéré, cet intérêt pouvant naturellement nécessiter une protection à l'égard de certains excès sectaires.

 L'appartenance active de l'un des deux parents à un mouvement sectaire a-t-elle une influence sur le divorce ou l'attribution de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ou sur ses modalités d'exercice ? Avec Jean-Marc Florand, maître de conférences à la faculté de droit de Paris XII (et bien connu pour être un « défenseur » des « nouveaux mouvements religieux »), il faut tout d'abord préciser que la conversion d'un des époux à un mouvement religieux étant l'exercice d'une liberté fondamentale de tout être humain, ne saurait être, en tant que telle, fautive au sens de l'article 242 du Code civil. En revanche, si l'adhésion en elle-même n'est pas fautive, les conséquences externes de cet engagement, lorsqu'elles sont constatées et prouvées, et non pas supposées ou possibles, peuvent être fautives si elles constituent une violation des devoirs et obligations du mariage au sens des articles 212 à 226 du Code civil. Et ceci est à démontrer à chaque fois. On ne juge donc pas les croyances des intéressés mais les comportements effectifs.

En analysant la jurisprudence, le plus grand nombre de litiges concerne des questions d'autorité parentale et de garde, le conjoint adepte étant soupçonné de mettre en péril la sécurité, la santé physique et mentale ou la moralité des enfants mineurs. Jean-Marc Florand souligne là encore que les paramètres déterminants de la décision sont in concreto le cadre de vie que peut offrir chacun des parents à l'enfant, sa disponibilité, sa conduite et sa stabilité. « C'est à ce stade que l'appartenance de l'un des époux au mouvement des Témoins de Jéhovah par exemple - si elle présente un caractère de dangerosité - est un handicap à l'exercice de l'autorité parentale ou à l'attribution de la résidence habituelle de l'enfant ». Ces mêmes critères sont applicables en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement.

En fait, la jurisprudence a évolué en cette matière. Après s'être montrée traditionnellement hostile au parent Témoin de Jéhovah par exemple, elle témoigne d'un sens plus libéral selon les causes. Un certain nombre de décisions n'hésite pas à confier l'autorité parentale au parent Témoin, ou aux deux parents, si du moins, en général, le divorce n'a pas été prononcé principalement pour des griefs tenant au comportement de l'adepte Témoin de Jéhovah à l'égard des enfants mineurs. La jurisprudence en matière d'attribution d'autorité parentale se montre donc moins exigeante avec les parents physiques de l"enfant qu'avec des candidats à l'adoption. Ceci est conforme à l'arrêt Hoffmann contre Autriche du 23 juin 1993, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que « le principe même d'une société démocratique pluraliste » s'opposait à ce que la garde d'un enfant soit confiée à un père resté catholique plutôt qu'à la mère devenue Témoin de Jéhovah et a considéré que le refus de transfusion sanguine n'impliquait pas une insuffisance de garantie pour le respect et l'intérêt de l'enfant susceptible de justifier objectivement et raisonnablement un retrait de garde. Mais il est bien évident que les problèmes de garde après divorce et d'adoption sont différents.

En ce qui concerne le droit de visite, la jurisprudence est encore hésitante: tantôt elle autorise la participation de l'enfant aux activités religieuses (CA Versailles 10 mars 1989), tantôt elle l'interdit (TGI Nantes 10 sept 1989).

  

* Droit de la santé

Principalement à propos du refus de transfusion sanguine

 Les Témoins de Jéhovah sont contre la transfusion sanguine : ils « estiment qu'il serait contraire à la loi de Dieu d'accepter du sang total ou l'un quelconque de ces composants majeurs (...) Pour ce qui est des fractions de l'un quelconque des composants majeurs du sang, chacun se détermine individuellement, en conscience, après avoir bien réfléchi dans la prière » (La Tour de Garde (organe interne), 15 juin 2000). Les Comités de liaison hospitaliers et l'Association médico-scientifique d'information et d'assistance au malade (composée de médecins et de juristes Témoins de Jéhovah) se chargent de faire connaître ce précepte auprès des établissements de soins et des professionnels de la santé... qui passent parfois outre et peuvent alors s'exposer à des poursuites.

 Une femme, témoin de Jéhovah, est hospitalisée en vue de recevoir des soins de chirurgie réparatrice. Elle est victime d'une hémorragie dont l'importance (perte en une heure de plus du tiers de la masse sanguine) suscite une intervention d'urgence accompagnée d'une transfusion sanguine alors que cette patiente avait exprimé par écrit son refus de toute thérapeutique faisant intervenir l'utilisation du sang sous quelque forme que ce soit.

La patiente demanda alors la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui avait donné les soins, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi.

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 1998, rejeta sa requête, car "ne saurait être qualifié de fautif le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu, et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit" (dans Le Concours Médical, 25 novembre 2000).

 La justice approuve les médecins ayant transfusé un Témoin de Jéhovah

Dans un arrêt rendu en 2001, le Conseil d'Etat considère que les médecins ayant procédé en 1991 à des transfusions sanguines sur un Témoin de Jéhovah de 44 ans, contre son gré, "n'ont pas commis de faute". Compte tenu de la situation extrême dans laquelle se trouvait le patient, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état, explique la Haute Juridiction. Dans ces conditions, la haute instance avait considéré que les médecins n'avaient pas commis de faute, « quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter la volonté » du patient fondée sur ses convictions religieuses et tout en expliquant qu'il n'y a pas de règle générale. Les médecins doivent se déterminer au cas par cas (La Croix du 29 octobre 2001).

 Le Conseil d'Etat se trouve ainsi affronté au dilemme entre obligation de soins et volonté du malade.

Les juges ont considéré que des médecins qui avaient transfusé en urgence un Témoin de Jéhovah contre son gré n'avaient pas commis de faute. Mais ils invitent les médecins à agir en conscience, au cas par cas, car il est, selon eux, impossible de poser une règle générale.

Appelé à se prononcer sur le cas de médecins qui avaient transfusé en urgence un Témoin de Jéhovah contre son gré, le Conseil d'Etat a estimé, vendredi 26 octobre, qu'ils n'avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L'arrêt considère cependant que l'obligation de soins ne saurait prévaloir, "de manière générale", sur le respect de la volonté du malade. "Au cas par cas, le médecin fait nécessairement prévaloir l'un sur l'autre, considère Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux. Mais on ne peut poser une règle générale et lui dicter sa conduite. C'est à lui de décider en conscience." Pour le président du conseil national de l'ordre des médecins, le professeur Bernard Hoerni, "le médecin est soumis à un devoir de persuasion, mais il ne doit pas aller jusqu'à la pression".

APPELÉ à se prononcer sur le cas d'un Témoin de Jéhovah transfusé contre son gré en 1991, le Conseil d'État a estimé, vendredi 26 octobre, que la contradiction entre le devoir du médecin de sauver un patient en danger et le respect de sa volonté devait être appréciée au cas par cas. Dans leur arrêt, les magistrats du Palais-Royal ont considéré que dans cette affaire, les médecins qui avaient procédé, en urgence, à ces transfusions n'avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP). « En raison de la gravité de l'anémie dont souffrait M. X..., le recours aux transfusions sanguines s'est imposé comme le seul traitement susceptible de sauvegarder la vie du malade », soulignent-ils dans leur décision.

M. X..., âgé de quarante-quatre ans au moment des faits, avait été hospitalisé en janvier 1991 pour une insuffisance rénale aiguë dans une clinique de la Garenne-Colombes, puis transféré à l'hôpital Tenon à Paris. Dans son dossier médical figurait une lettre dans laquelle il déclarait qu'en raison de ses convictions, il refusait, en toutes circonstances, de subir des transfusions sanguines. Refus qu'il renouvela le lendemain de son arrivée à Tenon en présence d'un médecin, d'une infirmière et de sa femme, alors qu'il était informé que cette attitude compromettait ses chances de survie.

Dans un premier temps, les médecins respectèrent sa volonté. Mais face à l'apparition d'une grave anémie mettant ses jours en danger, les médecins finirent par pratiquer des transfusions sanguines à partir du 28 janvier. En vain. Celles-ci ne suffirent pas au rétablissement du patient qui décéda le 6 février. La veuve demanda alors réparation du préjudice moral qu'aurait, selon elle, subi son mari du fait du non respect de sa volonté. L'APHP lui ayant opposé un refus, elle saisit le tribunal administratif qui, le 5 avril 1995, rejeta sa demande de condamnation du service public hospitalier. Jugement que la cour administrative d'appel de Paris confirmera le 9 juin 1998, considérant que « l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer (...) trouve (...) sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu. »

Le Conseil d'État n'a pas suivi le raisonnement des juges d'appel. Il a d'ailleurs annulé leur arrêt, jugeant que la règle dégagée était erronée en droit. Les juges d'appel avaient en effet considéré que l'obligation pour le médecin de sauver la vie d'un malade devait « de manière générale » prévaloir sur le respect de sa volonté. Or, relève Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux, interrogé vendredi soir, « il ne peut y avoir de hiérarchie prédéterminée, et intangible, entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient. Le médecin est dans une situation à chaque fois particulière, insolite. Le problème se pose dans un contexte humain. Ce n'est qu'au cas pas cas, explique-t-il, que l'on peut faire prévaloir un principe sur l'autre. Au cas par cas, le médecin fait nécessairement prévaloir l'un sur l'autre. Mais on ne peut poser une règle générale et lui dicter sa conduite. C'est à lui de décider en sa conscience. »

Dans cette affaire, les magistrats du Palais-Royal ont en effet estimé que c'était le « caractère extrême » dans lequel se trouvait M. X. qui ont conduit les médecins, « dans le seul but de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ». Dans ces conditions, les médecins n'ont, selon eux, pas commis de faute « quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter la volonté du patient fondée sur ses convictions religieuses ». Leur décision ne signifie pas néanmoins que si les médecins s'étaient abstenus de pratiquer des transfusions sanguines sur leur patient, les médecins auraient commis une faute.

« Il ne peut y avoir de hiérarchie (...) entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient ».

Cette contradiction entre ces deux principes forts, le devoir de sauver un patient en danger et le respect de sa volonté , a clairement été posée lors de la discussion du projet de loi sur les droits des malades, le 3 octobre à l'Assemblée. Ce texte réaffirme en effet le principe édicté dans le code de déontologie médicale, faisant obligation au médecin de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix, et l'inscrit dans le Code de la santé publique afin de faire de ce principe non plus seulement un devoir du médecin mais un droit du malade.

Le député du Rhône, Jean-Michel Dubernard (RPR), a tenté d'atténuer ce principe en proposant la simple participation du patient à la prise de décision concernant sa santé alors que le projet lui donne à cet égard un pouvoir de décision. Mais son amendement a été rejeté. Néanmoins, interpellé sur la contradiction pouvant exister entre le respect du refus d'un patient de recevoir un traitement et le devoir de porter assistance à cette même personne, Bernard Kouchner a répondu : « Il n'est pas question de transfuser quelqu'un qui le refuse, pour quelque raison que ce soit. Cela ne devient possible que lorsque la vie du patient est en danger et qu'il ne peut ni refuser, ni consentir, comme c'est le cas dans un coma par exemple. Lors d'une grève de la faim, on n'alimente pas le malade conscient mais on peut le faire dès qu'il tombe dans le coma. Cela peut paraître hypocrite, mais c'est la législation actuelle ».

Dans sa décision, le Conseil d'État rejoint au fond le raisonnement du ministre délégué à la santé. Il est toutefois plus explicite, n'envisageant une telle atténuation du principe de respect du consentement du malade que dans les cas « extrêmes », lorsque la vie du patient est en danger.

Laetitia Van Eeckhout, dans Le Monde des 28/29 octobre 2001

 Mais le tribunal administratif (TA) de Lille vient ainsi de donner raison à une jeune femme transfusée contre son gré, au centre hospitalier de Valenciennes, à la suite d'une hémorragie consécutive à un accouchement difficile. S'appuyant sur la loi relative aux droits des malades, le TA a qualifié cette situation « d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle ». L'hôpital a fait appel de cette décision qui « reflète l'influence que les Témoins de Jéhovah ont su exercer lors de la réflexion préparatoire à l'élaboration de la loi Kouchner. En tout état de cause, une personne adepte n'est plus dans l'exercice de son libre arbitre lorsqu'elle prend une décision médicale », estime Marilyne Deuxdeniers. Jusqu'à présent les tribunaux et le Conseil d'État avaient rejeté de tels recours en faisant primer l'obligation qu'ont les médecins de protéger la vie des individus (N°4863 / 10 OCTOBRE 2002 / PANORAMA DU MÉDECIN).

 

Primauté à la volonté du malade.

JUSTICE. Un tribunal a donné raison à une patiente, Témoin de Jéhovah, transfusée contre son gré.

L'hôpital affirme que la transfusion était l'unique chance de la sauver.

Un médecin doit-il essayer de sauver contre son gré un patient qui refuse d'être soigné ? Cette délicate question est au centre d'une affaire qui s'est déroulée à la fin du mois d'août au centre hospitalier de Valenciennes. Dans une ordonnance datée du 25 août, le tribunal administratif de Lille a fait injonction à l'hôpital de ne plus « procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine » contre le gré et à l'insu d'une patiente, Témoin de Jéhovah, qui venait d'accoucher. Le centre hospitalier de Valenciennes, qui a fait appel de cette décision, affirme, pour sa part, que la vie de la jeune femme était en jeu.

L'affaire avait débuté trois jours plus tôt, le 22 août. Une jeune femme de 24 ans, Christine (1), qui vient d'accoucher dans une clinique périphérique, est alors transférée au service de réanimation du centre hospitalier de Valenciennes en raison de complications liées à son accouchement. Rapidement, elle informe les médecins de son opposition à toute transfusion en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Elle signe même une décharge écrite afin de dégager l'hôpital et les médecins de toute responsabilité ultérieure. « En dépit de son refus clairement exprimé, les médecins n'ont cessé de faire pression sur elle pour la transfuser coûte que coûte. Au bout de deux jours, ils ont fini par l'endormir sans l'en avoir informée et ont procédé à la transfusion », raconte l'avocat de Christine, Me Franck Berton. Une « atteinte grave et illégale » aux libertés fondamentales Saisi par ce dernier, le tribunal administratif rend dès le lendemain une ordonnance dans laquelle il demande à l'hôpital de cesser toute transfusion. L'ordonnance affirme qu'il n'est pas établi que le refus de respecter la volonté de la patiente ait été rendu nécessaire « du fait d'un danger immédiat pour sa vie ». En conséquence, le tribunal affirme que le fait de ne pas avoir respecté la volonté de Christine, personne majeure, « constitue une atteinte grave et manifestement illégale à (ses) libertés fondamentales ». Pour justifier sa décision, le tribunal s'appuie sur la loi du 4 mars 2002 de Bernard Kouchner sur les droits des malades. Cette loi stipule qu'aucun « acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ».

Dans un communiqué, l'hôpital de Valenciennes a affirmé hier que Christine présentait une « situation médicale alarmante » à son arrivée dans le service de réanimation. Selon l'établissement, les médecins ont informé la patiente de la gravité de son état mais, devant son refus d'être transfusée, ont d'abord utilisé différentes alternatives thérapeutiques pour « tempérer la situation ». L'hôpital affirme que la transfusion a été pratiquée en « dernier recours » parce qu'elle constituait « l'unique chance » pour la jeune maman d'être sauvée. L'avocat de Christine conteste cette version en affirmant que sa cliente, qui est aujourd'hui sortie de l'hôpital avec son bébé, n'a jamais été « informée clairement de l'urgence de la situation pas plus que le tribunal ».

Article paru dans la Croix du 05/09/2002 - Auteur: BIENVAULT Pierre

 L'Adfi soutient l'hôpital de Valenciennes.

L'Association pour la défense des familles et de l'individu (Adfi), qui lutte contre les sectes, a apporté hier son soutien aux médecins de Valenciennes qui avaient transfusé contre son gré une femme Témoin de Jéhovah. Le président de l'Ordre des médecins, Jean Langlois, les a également soutenus, alors que le tribunal administratif de Lille leur a donné tort.

La Croix du 6 septembre 2002

  

* Droit du travail 

 

Vie privée et danger

 Une institutrice scientologue embarasse le rectorat :

La révélation, il y a quelques semaines, de la présence d’une scientologue au sein de l’équipe pédagogique de l’école rue Lecomte (XVIIè) embarrasse sérieusement le rectorat de Paris. Interrogé sur les dispositions qui allaient être prises pour remédier au problème, le directeur de l’académie Pascal Jardin refuse de répondre concrètement aux questions et se contente de répéter inlassablement ‘L’Académie a pris les mesures qu’elle pouvait prendre dans le cadre de la loi française ». De quelles mesures s’agit-il ? Mystère… L’académie a, semble-t-il, rencontré l’enseignante incriminée mais depuis, plus rien. Le rectorat laisse entendre qu’il a fait ce qu’il fallat pour ramener le calme chez les parents mais les intéressés, eux, attendent encore d’avoir des réponses à leurs inquiétudes. « Nous ne sommes au courant de rien » explique une mère. « Il n’y a eu aucune réunion d’information, aucun affichage. Nous savons que le directeur a relayé nos demandes auprès de sa hiérarchie mais rien n’a été entrepris concrètement », renchérit un parent d’élève. Les habitants refusent pourtant catégoriquement qu’une membre de secte puisse être en contact avec leurs bambins. « Lorsque je vois l’importance que mes enfants accordent à la parole de leur maîtresse, je ne peux pas accepter que celle-ci soit membre actif de la scientologie », fait valoir un père. « Chacun fait ce qu’il veut dans sa vie privée. Mais si on fait partie d’une secte, on ne peut pas, par ailleurs, être enseignant », insiste une maman. Aujourd’hui encore, plusieurs riverains s’étonnent que le rectorat ait accepté la mutation d’une institutrice ouvertement scientologue dans un quartier où le mouvement sectaire est particulièrement bien implanté. En attendant, les parents ne baissent pas les bras et réclament à cor et à cri la mutation de l’enseignante. Ils ont entrepris plusieurs démarches pour se faire entendre. Une pétition a réuni une centaine de signatures et une lettre a été adressée au rectorat. Un autre courrier doit par ailleurs être envoyé au Ministre de l’Education nationale dans les prochains jours. Samedi, les parents se réuniront à nouveau pour faire le point. « Si nous n’avons pas de nouvelles du rectorat d’ici les vacances, ça va chauffer », prévient déjà une maman. (Le Parisien, 14 décembre 2001).

 Il faut raison garder… et légalité !

Selon l’inspecteur général de l’Education nationale, Daniel Groscolas, chef de la cellule pour la présentation du phénomène sectaire au ministère de l’Education, « la Constitution n’autorise pas à sanctionner des enseignants qui n’ont commis aucune faute au seul motif qu’ils sont liés à des sectes ; or la Mils souhaiterait une sanction systématique » (Le Point n° 1518 du 19 octobre 2001).

En novembre dernier, Daniel Groscolas est alerté du comportement d'une enseignante du 17ème arrondissement de Paris qui, dès qu'elle quitte l'école, se rend ostensiblement à l'église de scientologie toute proche. "On me pressait d'agir, raconte l'inspecteur général. Françoise de Panafieu (NDLR : élue du 17ème) s'emportait : "L'éducation nationale ne fait rien !"Mais j'ai tout de suite flairé une provocation : si nous avions pris des sanctions contre l'enseignante, alors qu'elle n'avait commis aucun faute, la scientologie, nous aurait attaqués devant la Cour européenne". Daniel Groscolas s'est "arrangé" pour que la fauteuse de trouble quitte le quartier. Sans éclats.

"Moins de dix cas de prosélytisme"

Car l'inspecteur général n'est pas du genre à jouer les va-t-en-guerre. "Je lutte contre les comportements illégaux, pas contre les croyances. La liberté de conscience est tout de même une valeur constitutionnelle ! Je ne suis pas d'accord pour révoquer les enseignants membres de sectes. Tant qu'ils ne font pas de prosélytisme, il n'y a aucune raison de les sanctionner", répète-t-il, affirmant qu'en sept ans, il a eu à connaître "moins de dix cas de prosélytisme". C'est ainsi qu'en 1998, il confirmera dans ses fonctions le directeur d'école primaire de Chomérac (Ardèche), adepte du Mandarom, malgré l'opposition de la moitié du village. "Nous l'avons contrôlé et n'avons rien trouvé à redire à son enseignement". Aujourd'hui, le directeur enseignant est toujours en fonctions.

 

 L’agrément selon le tribunal administratif de Lyon :

Le président du conseil général de l’Ardèche était poursuivi par une assistante maternelle Témoins de Jéhovah pour lui avoir refusé son agrément. Le tribunal administratif de Lyon a confirmé, le 17 février 1998, la décision du conseil général, au motif qu’il avait fondé sa décision sur le refus de l’assistante maternelle d’exercer des pratiques pédagogiques essentielles, telles que la célébration des fêtes et anniversaires les jours requis. La requérante justifiait cette attitude par son appartenance confessionnelle. Pour le tribunal, cette position était « de nature à générer chez ces derniers une carence psychologique et affective, particulièrement pour ces enfants défavorisés pour lesquels ces festivités constituent des repères familiaux essentiels ». La requérante ne possédait donc pas « les capacités éducatives de nature à permettre l’épanouissement » des enfants.

(La Gazette 8 juillet 2002)

 

Un Raëlien débouté de sa plainte pour licenciement abusif à Gap

Le tribunal des prud'hommes de Gap (Hautes-Alpes) a débouté, lundi, un adepte de la secte Raël, enseignant à temps partiel, qui réclamait 6.860,21 euros (45 000 F) de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 30.489 euros (200 000 F) pour préjudice moral. Jocelyn Billouin, recruté en 1994 pour dispenser 25 heures de cours de psychologie par an à l'Université du temps libre (UTL) de GAp, avait été licencié en février 1995 pour "prosélytisme". Le tribunal a estimé que le licenciement du prévenu était justifié. Il s'est cependant vu accorder 164, 64 euros (1.080 F), soit un mois de salaire, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : le délai entre l'entretien préalable de licenciement et celui pour le licenciement avait été de trois jours et non de cinq comme prévu par la loi.

La direction de l'UTL reprochait à l'enseignant d'inciter ses élèves à participer aux cours qu'il donnait dans une association dont il était le président, "Le centre d'épanouissement du potentiel humain". Fin 1999, M. Billouin avait assigné le directeur de l'UTL, Christian Graglia, devant les prud'hommes pour licenciement abusif (AFR, 3 décembre 2001).

 

Il y a quelques années, un ingénieur au centre atomique de Gravelines a été licencié au motif qu’il était scientologue ( ?) et que son accès de par sa profession à l’un des réacteurs nucléaires constituait une menace pour la société.

 

 Subordination salariale

Au niveau du droit du travail cette fois, pour qu'il y ait contrat de travail (contrat synallagmatique à titre onéreux), il faut une obligation de faire (service) en échange d'une obligation de donner (rémunération). Mais il faut également un lien de subordination, un état hiérarchique d'infériorité où le salarié doit respecter des ordres pour effectuer le service qu'il rend. Au regard de ces conditions, il a été statué qu'un religieux de culte catholique n'entre pas dans cette catégorie . En revanche, le Conseil des Prudhommes de Paris le 7 mars 1988 a condamné le "Celebrity Center" (Scientologie) pour non-respect du contrat signé avec un employé, ce contrat étant considéré comme un véritable contrat de travail et devant être par conséquent rémunéré sous forme de salaire

En ce qui concerne les collaborateurs bénévoles: le bénévolat exclue toute rémunération en argent mais aussi tous avantages en nature, selon l'art. 1 de la loi 1901. En conséquence, s'il y a lien de subordination plus des avantages pécuniaires, le groupe a des obligations vis-à-vis de l'URSSAF. Le Tribunal administratif et la Cour d'Appel de Paris confirment que les activités de la scientologie sont de nature commerciale et que celle-ci doit acquitter les versements obligatoires à l'URSSAF ainsi que les divers impôts sur les sociétés (quelques 60 millions de francs). Et faute de payement, le 30 novembre 1995, le Tribunal de commerce de Paris prononce la mise en liquidation judiciaire de l'Eglise de Scientologie de Paris.

 

* Droit scolaire

 La Croix du 21 mars 2002

Sans tapage, la cellule sectes a aussi réussi à réduire à presque rien le nombre le nombre d'enfants instruits dans les sectes. "À ce jour, il y en a moins d'une centaine, alors qu'on en recensait 3000 en 1998", explique Daniel Groscolas. Un résultat obtenu par la rescolarisation dans le public d'enfants éduqués dans les communautés sectaires et par la fermeture de "15 à 20" écoles privées hors contrat – toutes choses rendues possibles par le vote, en 1998, de la loi sur l'obligation scolaire (1). Une des plus grandes satisfactions de Daniel Groscolas est ainsi de constater que "le petit-fils de Maïté, la gourelle de la secte Horus, est maintenant scolarisé à l'école publique du village !" Ne se reproche-t-il pas, à l'inverse, d'avoir, un matin de décembre 1999, ordonné une "descente d'inspecteurs" dans la quinzaine d'établissements se réclamant de la pédagogie Steiner ? "Non, car c'est grâce à nos contrôles que les accusations portées contres ces écoles ont pu être tempérées".

Marianne GOMEZ, dans la Croix

(1)               Cette loi autorise à contrôler les contenus de l'enseignement et peut obliger à rescolariser dans le public un enfant qui n'aurait pas le niveau requis.

Un guide pour les professeurs Une plaquette va être distribuée à tous les cadres éducatifs. Réalisée par la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) et le ministère de l'éducation national et intitulée Prévention des risques de prosélytisme sectaire, elle recense tout ce qu'il faut savoir pour lutter contre les sectes à l'école.

 

De toute façon, l'Etat peut à tout moment réguler l'autorité parentale en ne tolérant pas des conditions de vie préjudiciables à l'éducation et à l'épanouissement d'un enfant. On en a un exemple avec un jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 16 juillet 1992 : des parents, adeptes de la secte Sahaja Yoga, avaient envoyé leur jeune enfant dans un internat de la secte au Népal; l'éloignement des parents, la coupure d'avec le monde et l'ensemble des conditions de vie dans cet internat ont été jugés préjudiciables à l'enfant, dont le retour a été ordonné. L'art. 375 du Code Civil autorise d'ailleurs le juge des enfants à prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard d'un mineur non émancipé chaque fois que sa santé, sa sécurité ou ses conditions d'éducation sont gravement compromis, même si l'article 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile fait obligation de au magistrat de tenir compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille. Là encore, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit primer.

Simplement, cette décision de première et deuxième instance a été cassée…

UN ENFANT PEUT RECEVOIR L'ENSEIGNEMENT D'UNE SECTE

La Cour de cassation a jugé le 17 octobre qu'envoyer un enfant de six ans en Inde pour y recevoir l'enseignement de la secte Sahaja Yoga ne constituait pas pour les parents le délit de soustraction à leurs obligations. La chambre criminelle de la Cour de cassation statuait sur le cas de Bernard et Marie-Pierre Vuillot, demeurant à Montpellier, qui avaient envoyé leur fils âgé de six ans en Inde, à Dharmsala. Elle a estimé que cette démarche pouvait ne pas compromettre gravement sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, et rejeté le pourvoi du procureur général de Montpellier, qui soutenait le contraire. 

La Croix, du 2 novembre 2001

 

Sahaja Yoga

Justice : un enfant peut être éduqué dans une secte, in Le Midi Libre, 01.11.2001

En rejetant le pourvoi formé par le procureur général, la Cour de Cassation confirme le jugement rendu en mars 2001 par la Cour d'Appel de Monptellier. Cette dernière avait estimé que le fait que des parents, adeptes de la secte SahajaYoga, envoient leur enfant âgé de 6 ans, en Inde pour y recevoir l'enseignement du groupe ne constitue pas un délit de nature à compromettre l'éducation de l'enfant.

Ces derniers étaient accusés de s'être soustraits " sans motif légitime à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant " en envoyant leur fils dans un ashram de la secte à Dharmasala. L'enfant avait d'ailleurs était rapatrié en France sur injonction du Procureur de la République.

 

Communiqué de l’UNADFI concernant Sahaja Yoga, 14.11.2001

L’UNADFI réagit :

On reste stupéfait de ces décisions et de la méconnaissance des motivations réelles de Madame Mataji, fondatrice et chef omnipotent du mouvement Sahaja Yoga, à propos de l'éducation des enfants et de la soumission de tous les adeptes.

Face à la toute puissance de Madame MATAJI, qui, sinon ceux qui sont chargés de faire respecter les conventions relatives aux droits de l'Homme et de l’Enfant, peut rendre à chacun, ENFANTS et PARENTS, le respect et la dignité qui leur est dû ?

Quelques extraits de discours ou écrits de Sri Mataji (c'est nous qui soulignons) :

Concernant la soumission :

"…Vous ne pouvez pas grandir dans Sahaja Yoga d'une manière rationnelle. La première chose à faire est donc d'établir votre état de conscience sans pensées.

… Abandonnez tous vos soucis à votre Mère, chaque chose à Mère."(Sur la méditation)

"…Une chose est vraie : même lorsque nous venons à Sahaja Yoga, nous continuons à penser à propos de tout. Mais nous ne réalisons pas les miracles de Sahaja Yoga : lorsque nous nous en remettons à Sahaja Yoga et que nous dépendons complètement de Sahaja Yoga, alors Sahaja Yoga pensera pour nous et résoudra les problèmes qui nous entourent, parfois sans que nous le sachions." (Schakti Puja, Delhi, 5 décembre 1995)

Concernant les enfants :

"…Vous devez juste accomplir votre tâche comme si vous étiez dépositaire et seulement dépositaire. Mais vous ne devez pas vous attachez à lui : c'est Mon travail ! Vous devez Me le laisser (…) j'ai déjà donné des instructions sur ce qui doit être fait pour l'enfant. Mais ces enfants sont les Miens pas les vôtres (…). Trop d'attachement aux enfants est un signe de dégradation. Votre responsabilité est seulement de vous occuper d'eux. "(Revue Nirmala Yoga n°4, 1984)

"Laissez- les seuls, envoyez-les à l'école en Inde. (…) le sens du discernement doit être le suivant : nous devons élever nos enfants selon les principes de la culture Sahaja. Le premier principe de la culture Sahaja est la détermination. Sahaja Yoga n'est pas fait pour de tels "chéris délicats", vous devez être les soldats de Sahaja Yoga, vos enfants doivent être les soldats de Sahaja Yoga, et pas vos petits chéris délicats, ce n'est pas pour eux."

(…)"Avec le sens du discernement les mères peuvent faire de ces enfants spéciaux quelque chose qui est ma vision pour eux, mais avec leur manque de discernement, elles peuvent ruiner ces enfants complètement. "(New York, 28 avril 1991)

Conclusion du communiqué de l'UNADFI :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, confirmé par la Cour de Cassation le 17 octobre 2001, cautionne ainsi l'abandon par des adeptes adultes de leur responsabilité de parent, et le "don" de leur enfant à Madame MATAJI. Si le petit garçon envoyé en Inde pour suivre le programme de vénération de la Mère, se révolte un jour contre l'endoctrinement subi dans cette école, ce n'est pas vers ses parents qu'il se tournera (ils sont endoctrinés mais profondément convaincus d'agir pour le bien de leur enfant) ; mais bien vers L’Etat Français chargé de faire respecter les conventions des droits de l'enfant signées par la France, qui n'a pas estimé qu'il y avait atteinte à ces droits.

 

 Au chapitre 8 du livre 4 du Contrat social consacré à l'étude du rapport entre l'Etat et la religion, Jean-Jacques Rousseau écrivait : "Maintenant qu'il n'y a plus et qu'il ne peut plus y avoir de religion nationale exclusive, on doit tolérer toutes celles qui tolèrent les autres autant que leurs dogmes n'ont rien de contraire au devoir du citoyen". En langage moderne, on pourrait dire : à l'heure de la planétarisation et par voie de conséquence de la pluralité religieuse, tout groupe religieux doit être considéré sans discrimination, à partir du moment où il respecte l'ordre public démocratique et la légalité. Dans la même ligne, Benoît Jorion, dans un rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de droit de la famille et d'exercice public du culte attire l'attention du législateur sur la fidélité aux bases de l'Etat républicain. « En effet, dans un pays toujours plus multiconfessionnel, où la bonne harmonie des différentes croyances avec les valeurs dominantes se pose, il n'est pas souhaitable que l'Etat laïque capitule devant une conception fondamentaliste de la religion qui serait tentée d'élargir démesurément le champ du religieux au détriment du champ du temporel, ni qu'il s'engage dans la voie de la création de statuts personnels confessionnaux qui ruinerait le principe de tous devant la loi ». Cela aboutirait à une perversion des principes d'égalité et de liberté. Or selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

 

II] LA LAÏCITE A L’EPREUVE DE LA PLURALITE SOCIALE

 ou LA REDEFINITION DU ROLE DU RELIGIEUX DANS LA DEMOCRATIE

 Ce n’est pas seulement le religieux qui change, la société elle-même connaît une réelle mutation faisant évoluer d’une certaine manière l’Etat lui-même et ses modes de fonctionnement. Sur un fond d’individualisme, au sens de « tendance à privilégier la valeur et les droits de l’individu » ou du groupe d’appartenance, l’appareil politique ne peut plus fonctionner comme auparavant. Cela se traduit bien par le vocabulaire privilégié à l’heure actuelle : décentralisation, concertation, consultation, etc… Et ceci est d’autant plus réel que les problèmes rencontrés sont de plus en plus complexes. Du coup, c’est la notion même de démocratie qui se cherche et peut-être s’affine…

 A ce sujet, je vous invite à lire un ouvrage de Marcel Gauchet, La religion dans la démocratie (Parcours de la laïcité), Gallimard, collection folio / essais, n° 394 qui fait ce constat de transformation sociale en ces termes :

« Nous sommes en présence d’une transformation majeure des rapports entre la société et l’Etat. C’est dans ce cadre qu’il faut replacer la redéfinition en cours de la laïcité » 98. « En un mot, l’Etat est devenu neutre pour de bon, en face d’une société civile assumant pour de bon son pluralisme auto-organisateur » 99.

L’Etat « n’a plus à imposer sa consistance abstraite au nom des finalités générales dont il serait tenu pour le temple exclusif » 124.

« La nouveauté est que, au rebours de l’ancienne règle qui voulait qu’on se dépouille de ses particularités privées pour entrer dans l’espace public, c’est au titre de son identité privée qu’on entend compter dans l’espace public » 134.

« L’Etat… n’est qu’un instrument au service de la société civile et c’est à celle-ci qu’il appartient de formuler les buts ultimes au nom desquels l’action publique doit se déployer. 138

transforme de fond en comble la relation de représentation entre une société civile redéfinie dans son mode de composition par le principe identitaire et une société politique redéfinie dans sa justification par le principe de coexistence » 142.

Bien entendu, on ne saurait se contenter d’un suivisme étatique avec tous les dangers que cela peut supposer. Il est alors impératif de bien équilibrer pouvoirs (quels qu’ils soient) et contre-pouvoirs. Bref, une vraie démocratie.

 « Si la laïcité continue à être définie comme le rejet sur la sphère de l’opinion et du privé de toutes les questions essentielles de la vie, de la mort et du sens, inévitablement nous ne tiendrons pas le choc face au phénomène identitaire de tous les intégrismes. Ceux-ci balaieront la fragile barrière que représente une culture organisée autour de la production et de l’économie. La question centrale est donc de construire des espaces publics où le sens peut se chercher et se dire dans les règles de la démocratie, c’est-à-dire dans les règles de la tolérance et du pluralisme » (Patrick Viveret, La production du sens, in Echanges et projets, n° 59-60, mars 1990, pp. 29-30). Avec toute la différence entre un projet de « reconquête » de l’espace public par les religions et le projet d’une nouvelle laïcité, pour qui la neutralité de l’espace public n’implique pas le silence sur le sens, mais l’écoute réciproque et respectueuse des questions et convictions de chacun à son sujet.

 

 1/ MIEUX CONNAITRE LE FAIT RELIGIEUX, NOTRE HERITAGE ET LE PAYSAGE ACTUEL DANS SA DIVERSITE

 C’est la dimension culturelle qui est en cause ici, au service d’un mieux vivre ensemble, dans la tolérance, mieux dans l’accueil et la compréhension réciproques.

 Comment comprendre l’histoire de notre pays, comment vivre le temps présent et préparer l’avenir en l’absence d’un enracinement culturel, éthique et spirituel suffisants ? La question est d’actualité et suscite déjà des réponses. Par exemple :

 Création du « Comité du patrimoine cultuel » (août 2002) pour non seulement préserver, mais actualiser les formes visibles des richesses spirituelles que la France recèle (« la protection, la conservation, l’enrichissement et la présentation du patrimoine religieux ou d’origine religieuse »).

Protection, formation et création seront les trois tâches du nouveau comité. Il s’agit de sauvegarde, mais aussi de susciter les expressions du sacré, dans la variété de ses sensibilités. C’est le gouvernement qui en prend la responsabilité, avec le concours des cultes sollicités, et ce dans la parité, avec parmi les membres des collectivités religieuses quatre représentants du catholicisme, deux représentants du protestantisme, un de l’orthodoxie, un représentant juif et un représentant musulman.

« On assiste à une prise de conscience nouvelle de l’importance du patrimoine cultuel dans la patrimoine culturel. Cela est principalement dû à la mise en évidence des progrès gigantesques de l’ignorance en la matière » (le président du comité, Dominique Ponnau, directeur honoraire de l’école du Louvre).

Dans la gestation de ce comité, on s’aperçoit qu’il a une longue histoire puisqu’il naît de la commission plus ou moins officielle du patrimoine cultuel dès 1980 entre l’Eglise catholique et le ministère de la culture, pour permettre notamment de résoudre les problèmes posés par les nouvelles normes liturgiques nées du Concile. Cette commission s’était ouverte en 1994 aux autres confessions chrétiennes. Mais l’ancien secrétaire d’Etat, communiste, au patrimoine souhaitait lui donner un statut plus solide.

Il convient de se rendre compte que sur les 130 000 objets « classés » et les 70 000 à 100 000 objets « inscrits » au patrimoine des monuments historiques, près de 90 % relèvent en fait du patrimoine religieux. On sait que la conservation de ce patrimoine peut être un jeu complexe à plusieurs partenaires qui nécessite beaucoup de contacts.

Il est significatif encore de voir l’Etat à travers ce comité tenter de sensibiliser l’Eglise à la création artistique.

 La bibliothèque du Centre Pompidou à Paris a organisé cet automne un cycle de conférences sur « Les religions face aux interrogations contemporaines » ; la première était intitulée « Le fait religieux aujourd’hui ».

 Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a signé en juillet dernier l’arrêté portant création de l’Institut européen en sciences des religions.

 Le ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche a organisé du 5 au 7 novembre dernier un premier séminaire national sur l’enseignement du fait religieux.

 Tout le monde fait le constat de la méconnaissance croissante par la jeunesse de toute une partie du patrimoine culturel occidental étroitement lié à l’histoire du christianisme. Un consensus s’élargit pour que l’école donne désormais sa place à un enseignement sur l’histoire des religions, un enseignement culturel, soigneusement distingué bien évidemment de toute catéchèse.

Je ne m’étends pas sur les religions à l’école, le rapport de Régis Debray sur « l’enseignement du fait religieux dans l’école laïque » et ses suites, puisque la question sera traitée dans la dernière soirée, le 3 mars prochain.

 Dans la foulée du rapport précité, Luc Ferry, nouveau ministre de l’Education nationale, dans un entretien au journal La Croix du 5 novembre 2002, demande que le fait religieux soit mieux pris en compte à l’école. « Du fait de la laïcité, ce qui touche aux religions ne peut pas, bien entendu, être enseigné de façon confessionnelle. Mais il doit l’être au nom de l’intelligence et de la culture. Le fait de se couper de l’histoire religieuse est une erreur. Que l’on soit croyant ou non n’y change rien, on ne peut comprendre la vie intellectuelle, artistique et politique européenne si l’on ne voit pas qu’elle est issue de quinze siècles de domination chrétienne. Quant au reste du monde, il n’est pas un conflit aujourd’hui entre communautés qui ne soit en quelque façon d’origine religieuse… Je crois… qu’on est en train de dépasser une phase anticléricale militante et qu’au nom de l’intelligence et de la culture, on admet que nous devons mieux connaître l’histoire religieuse pour comprendre notre monde ».

  

La mairie de Montreuil, dans la banlieue parisienne lance un « centre civique d'étude du fait religieux » :

Article paru dans la Croix du 06/02/2003 - Auteur: GUENOIS Jean-Marie : Montreuil promeut une laïcité ouverte

La mairie de Montreuil, dans la banlieue parisienne lance un « centre civique d'étude du fait religieux », une structure inédite de formation pour les enseignants.

Jean-Pierre Brard, maire apparenté communiste de Montreuil (Seine-Saint-Denis), a le souci de veiller de près au « vivre ensemble » dans sa ville marquée par le brassage ethnique et religieux. Illustration ce soir, où il lance en présence de Régis Debray une initiative inédite en France dans le cadre d'une municipalité. La création d'un « centre civique d'étude du fait religieux », structure légère (75 000 E de budget de fonctionnement) dont la mission est de proposer un cycle court de formation à des enseignants, et des conférences à un public plus large.

« Il n'y a pas de mélange des genres », prévient l'élu plutôt frappé par « l'analphabétisme » des enseignants en matière religieuse. « Nous approchons donc les religions avec un regard laïque pour mieux les connaître. » Les classes des écoles, collèges et lycées connaissent un mixage sans précédent, insiste le maire, il s'agit donc, par la connaissance de la religion de l'autre, de « sortir de l'intolérance pour susciter un intérêt réciproque apte à surmonter la méfiance, et éviter la confrontation qui n'est pas une formule vaine... »

Favoriser l'émergence d'une culture de dialogue

L'idée est le fruit d'une longue maturation. Dès 1992 Jean-Pierre Brard avait consulté Mohamed Arkoun, professeur émérite d'histoire de la pensée islamique à la Sorbonne _ et aujourd'hui membre du conseil scientifique de cette nouvelle structure _ pour évaluer comment régler des questions concrètes (construction de mosquée notamment) posées par les communautés musulmanes regroupant 20 000 personnes sur les 91 000 habitants de Montreuil. Et les deux hommes sont parvenus à l'évidence qu'au-delà des solutions pratiques il fallait surtout travailler en amont, à la source, et favoriser l'émergence d'une culture de dialogue, et non de conflit.

« Il y a urgence, avertit Mohamed Arkoun, l'islam qui s'installe en France est fondamentaliste, intégriste, produit d'une évolution politique récente. Nous avons besoin d'un espace intellectuel et scientifique pour étudier et connaître l'islam. »

Pour Jean-Pierre Brard, « l'élu a un rôle de médiateur » y compris entre les religions. Il attend de ce centre un « effet de liant social ». Défenseur d'une vision ouverte de la laïcité, il récuse à l'avance une critique déjà entendue : « Chacun a ses intégristes, la laïcité aussi. Ils sont constitués d'une même farine, l'obscurantisme ! »

Conférence inaugurale.

Ce soir, à 18 h 30, séance d'inauguration à la salle des fêtes de Montreuil marquée à 20 heures par la conférence de Mohamed Arkoun sur le thème : « Comment étudier le fait religieux aujourd'hui ? »

Renseignements, programmes des cycles de cours et des conférences : « Centre civique d'étude du fait religieux », maison des associations, 35/37, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil.

 

 2/ MIEUX SE CONNAITRE ET SE RECONNAITRE LES UNS LES AUTRES

 Comme vous certainement, je suis frappée par un tas de manifestations depuis quelques temps, un certain nombre de signes qui montrent la recherche d’ouverture de notre laïcité.

Avec la mise en place d’outils de rencontre et de dialogue.

 En recevant les autorités catholiques à Matignon le 12 février 2002, le premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, a inauguré une procédure d’entente négociée sur des dossiers techniques, appelée à s’étendre à d’autres. On remarquera la présence du nonce, les interlocuteurs évitant ainsi le piège : donner le sentiment que l’Etat traitait avec l’épiscopat français en ignorant Rome.

Deux mois après sa nomination à Matignon, Jean-Pierre Raffarin recevait de la même façon les représentants des évêques de France. Au cours de cet entretien, le premier ministre a exprimé sa volonté de continuer la mise en place de la structure de concertation et de dialogue entre l’Eglise catholique et l’Etat lancée sous le précédent gouvernement pour traiter des problèmes d’ordre administratif et juridique qui se posent dans leurs relations, tels par exemple le problème du secret professionnel des prêtres, le fonctionnement des aumôneries catholiques dans les établissements scolaires, l’enseignement catholique, la séparation du culturel et du cultuel dans les édifices religieux ouverts à la visite, la fiscalité ou encore les problèmes de droit du travail liés au travail des sacristains le dimanche ou à l’application des 35 heures. D’où l’inutilité aux yeux du Premier Ministre, comme de l’Eglise catholique, d’une révision de la loi 1905 ; des aménagements réglementaires sont en effet rendus possibles du fait des structures de concertation mises en place.

De la même façon, le grand rabbin de France, Joseph Sitruk a rencontré en septembre 2002, à la veille de Yom Kippour, le premier ministre pour voir comment les religions pourraient participer de « façon plus active » à la République laïque « tout en la respectant, étant donné que la religion « est aussi une sagesse très profonde, une expérience très grande de la vie qui peut apporter beaucoup à la République laïque tout en la respectant » (La Croix du 16/09/2002).

 

 3/ RELEVER TOUS ENSEMBLE LES DEFIS ACTUELS

 Un fait rapporté dans la Croix du 29 janvier 2003 m’a frappée : «  La future cité Rennes Métropole se présente à ses 40 prêtres ». La question en jeu est une question d’urbanisme. Or, les responsables et élus de Rennes ont tenu à impliquer le clergé de la ville en lui présentant des projets d’aménagement et de développement durable. Cette rencontre, portant sur l’urbanisme, les transports et le logement, inaugurait en fait une série de réunions d’information organisées par Rennes pour des publics particuliers : architectes, juristes, élus, etc. Au même moment, le diocèse , de son côté, vient de réorganiser son découpage paroissial et les prêtres sont invités tout particulièrement à réfléchir sur leur présence dans la ville. Les choix qui sont faits ont des conséquences sur l’organisation sociale et la vie des habitants. « La ville peut devenir une formidable machine à exclure si on laisse s’appliquer les lois du marché » a rappelé le maire de Rennes, Edmond Hervé. Ces propos ont trouvé un écho chez les curés de paroisse, bons connaisseurs de la ville. « Nous avons des contacts réguliers avec la ville par le biais du patrimoine, de la vie culturelle, mais aussi par notre implication dans les quartiers auprès des populations les plus pauvres », explique le doyen de l’agglomération rennaise. « Nous avons pris acte, poursuit-il, de la réelle volonté de la ville d’être vigilante pour ce qui touche à l’équilibre des populations et des perspectives pour les années à venir ». Voilà de la laïcité démocratique.

Les Eglises n’exercent officiellement aucune influence directe dans les procédures d’élaboration des lois. Aucune instance religieuse ne doit être consultée en tant que telle. Néanmoins, les religions sont libres d’exprimer leur point de vue par la voie de la presse ou autrement. En outre, il arrive qu’elles soient consultées sur une question précise. C’est ainsi que, le plus souvent, lorsqu’est envisagée une réforme dans un domaine où est engagée la liberté de conscience ou, plus généralement, une question d’éthique, l’avis des autorités religieuses est sollicité, soit informellement, soit au travers d’organes tels le Comité national d’éthique.

Je peux témoigner moi-même de cette collaboration puisque dans le domaine du phénomène sectaire, je travaille étroitement avec les services de police, de gendarmerie, etc…

 Sans que la situation ne soit institutionnalisée, on constate que, sur les six grandes religions connues en France, cinq d’entre elles possèdent un organe accepté tant par les fidèles intéressés que par l’Etat et considéré par les pouvoirs publics comme leur interlocuteur habituel. Il s’agit de la Conférence des évêques de France, de la Fédération protestante de France, du Comité interépiscopal orthodoxe en France, du Conseil représentatif des institutions juives de France et de l’Union bouddhiste de France. En revanche, les quatre-cinq millions de musulmans résidant en France sont regroupés en diverses associations, plus ou moins nombreuses et plus ou moins influentes, mais aucune jusqu’à présent n’était acceptée sans discussion par toute la communauté musulmane comme constituant l’organe représentatif de l’Islam en France. Mais ce temps-là va bientôt être du passé.

 Il faut adapter la laïcité à une société pluraliste.

 Nous ne sommes plus dans le contexte dualiste de deux France où l’Eglise catholique et la République s’opposaient. Nous sommes à l’heure du pluralisme des croyances et des identités communautaires, voire d’atomisation du tissu social avec individualisme dominant, notre société est une société plurielle. Aussi nous trouvons-nous face à un défi nouveau : faire vivre ensemble les multiples composantes d’une société à la fois pluraliste et individualiste. Véritable contre-système face aux conceptions religieuses de l’univers au XIXè s., le concept de laïcité s’impose à l’heure actuelle comme une affirmation du pluralisme de la société française dont il constituerait le ciment.

« Aujourd’hui, les catholiques acceptent que leur foi ne s’impose pas à l’ensemble de la nation. Ils ont renoncé à l’idée de « société chrétienne ». Ils reconnaissent qu’une morale peut se fonder en dehors de la religion. Mais, en face, [exception faite de quelques bastions minoritaires], a disparu aussi bien le laïcisme virulent, pour lequel le principe républicain était incompatible avec l’existence d’une autorité d’ordre spirituel » (Marcel Gauchet).

N’a-t-on pas dit que la laïcité, en devenant plus neutre sur les plans philosophique et éthique, s’est laïcisée (le sociologue Jean-Paul Willaime). Jusque-là, il n’était qu’à moitié laïque : il fonctionnait comme une contre-Eglise à prétention monopolistique. Le rôle de l’Etat change en quelque sorte dans un mouvement d’ouverture plus confiante à la société civile. Ne parle-t-on pas de décentralisation ? De là découlent toutes sortes de réaménagements dans les rapports Etat/société civile. Et, dans le cadre de ces réaménagements, la question du rapport de l’Etat aux groupements religieux surgit à nouveau avec cette question : quel rôle l’Etat d’une République laïque peut-il concéder à ces groupes qui participent profondément à la vie sociale sous différents aspects, sans déroger aux principes constitutionnels de la laïcité ?

 Ainsi, depuis les années 1990, on ne compte plus les publications, colloques, débats publics où il est question de « réinventer la laïcité », de définir un « nouveau pacte laïque », de « proposer une laïcité nouvelle et ouverte », d’analyser la « laïcité dans une société multiculturelle », « une nouvelle laïcité à la mesure du pluralisme actuel », etc. Signe des temps, ces échanges n’abordent la question scolaire, jadis au cœur des combats laïques, que comme une parmi d’autres.

 Ainsi les pouvoirs publics reconsidèrent positivement le rôle des religions dans la société civile invitées à prendre leur part d’une tâche immense : assurer, dans une société individualiste, le vivre-ensemble et l’avenir de la collectivité.

Aussi l’Etat n’hésite plus aujourd’hui à solliciter l’avis des diverses familles spirituelles sur un certain nombre de questions et de défis auxquels la collectivité est confrontés (bioéthique, code de la nationalité) et à institutionnaliser la présence de personnalités appartenant à ces familles dans des instances telles que le « Comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé » et le Conseil national sur le Sida. Pour le premier, « quatre personnalités (…) appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles » ont été nommées par le Président de la République. Toujours en 1987, la Commission des Sages instituée pour réfléchir au projet de réforme du Code de la nationalité a entendu le Pasteur Louis Schweitzer, secrétaire général de la Fédération Protestante de France, puis Mgr Jacques Delaporte, archevêque de Cambrai et président de la Commission épiscopale des migrations.

 On l’a constaté à propos de la Nouvelle-Calédonie, face à une situation de délabrement et de risques d’affrontements sanglants, le gouvernement de la République laïque n’a pas hésité à intégrer des représentants des courants religieux ou philosophiques dans une mission de conciliation, voire de médiation. Face à une situation de crise profonde, la République fait appel aux force spirituelles et morales pour gérer ensemble des situations-limites. Et le choix des intervenants était adapté à la situation puisque les trois personnes sollicités représentaient les trois courants actifs en Nouvelle Calédonie.

 Les problèmes rencontrés touchent tellement à l’anthropologie que l’Etat a besoin du concours des différentes forces spirituelles et philosophiques du pays pour débroussailler ces questions délicates. L’Etat sollicite donc officiellement les traditions religieuses en tant que telles. Il reconnaît ainsi une certaine utilité sociale à la religion, une fonction publique des religions dans le domaine de l’éthique et des questions fondamentales ayant trait à la définition de la vie et de l’humanité de l’homme, aux conditions fondamentales de l’existence. Cette recomposition du rôle public de la religion prend la forme d’une participation des groupes religieux au débat public, à côté d’organisations non religieuses.

Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, mais de s’inscrire de façon démocratique et pluraliste dans le débat social qui engage l’avenir de la collectivité, dans les débats de la civilisation.

 N’était-ce pas le vœu de Mgr Vilnet en 1987, alors président de la Conférence des Evêques de France : « A l’évidence, le modèle français de séparation entre les Eglises et l’Etat a été conçu pour limiter l’emprise sur la vie publique des instances et des institutions religieuses, notamment de l’Eglise catholique. On reconnaît aujourd’hui que, face à tant de questions neuves, les Eglises et les religions en général peuvent concourir à la formation de l’esprit public. A cet égard, le respect des consciences impose autre chose qu’une ingérence mutuelle ou même qu’une neutralité bienveillante. Dans une absolue loyauté par rapport à nos convictions chrétiennes fondamentales, nous pouvons nous tenir prêts à chercher quelles sont les valeurs communes susceptibles de fonder le « vivre ensemble ». »

 Nous sommes aujourd’hui une société plurielle appelée à grandir en démocratie.

La société civile a vraiment besoin de toutes ses composantes, et ce dans une société de débat.

D’où l’un des thèmes dont les évêques ont débattu dernièrement à Lourdes à leur assemblée annuelle : « Eglise et société, la place de l’Eglise catholique dans la société française ».

Mgr Ricard a rappelé à cette occasion « l’ampleur de la part que l’Eglise catholique, par ses membres et ses institutions, prend dans la vie de notre société ». Auparavant, les évêques s’étaient interrogés sur leurs relations avec les élus et les responsables de la société civile, sur la présence de l’Eglise dans les domaines éducatif, caritatif et sociosanitaire, ainsi que sur la gestion des lieux de culte. Il y a deux ans, Mgr Billé s’était élevé contre certains signes d’hostilité à l’égard de l’Eglise. Depuis, le climat a changé, surtout après la rencontre du 12 février 2002 à Matignon. « Nous ne voulons pas une visibilité rassurante, a précisé Mgr Ricard, mais nous voulons une reconnaissance sociale qui permette un service de tous sans exclusive ». Le centenaire de la loi de 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) approchant, ce sera l’occasion de réfléchir sur la place des cultes aujourd’hui dans la société française. Et pour l’Eglise, de dire clairement comment elle souhaite « se situer et se situe de fait concrètement dans notre société ». Mais pas question d’envisager un toilettage ou une révision de la loi, a affirmé avec force le cardinal Lustiger. Pour jouer vraiment son rôle, l’Eglise doit exercer sa responsabilité critique et prophétique. (La croix du 12/11/2002).

 

CONCLUSION

  

Ma conclusion sera double :

 

1/

Quand on analyse un peu les tenants et les aboutissants de la laïcité, on perçoit bien que tout y est question d’équilibre et de nuance. Il n’est pas possible de traiter les problèmes qui surgissent à coups de décisions absolues. Car, alors même qu’on pense défendre un droit fondamental de l’humanité, on se retrouve en violation d’un autre droit de l’homme tout aussi fondamental. Par conséquent, il convient la plupart du temps d’analyser sérieusement les raisons, les objectifs, les conséquences de tel ou tel comportement en général (la signification du foulard islamique dans un contexte de fondamentalisme par exemple) mais aussi les raisons, les significations de tel comportement dans « ce » cas d’espèce. D’où ces décisions de justice en ce moment qui semblent aller un peu de tous les côtés et peuvent susciter quelque étonnement. C’est vraiment faire œuvre de justice, peser le pour le contre dans telle situation. On assiste à «  une réorientation du système de droit privilégiant la fonction arbitrale du juge par rapport à l’intervention transformatrice du législateur » (Marcel GAUCHET, La religion dans la démocratie (Parcours de la laïcité), Gallimard, collection folio / essais, n° 394).

Cela permet aussi de comprendre la nécessité d’organes représentatifs des courants de pensée et des religions, afin de mieux appréhender ces réalités et peut-être aussi, dans le respect des domaines, susciter des aménagements, des corrections de part et d’autre d’ailleurs.

 

2/

La laïcité est à entendre comme une autonomie de la société civile et des confessions religieuses, dans les domaines qui leur sont propres.

« Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » (Mt 22, 21). La Parole de Dieu trace la route et nous évite bien des impasses.

L’autre jour, j’entendais sur France-Info le réalisateur du film « The Magdalene Sisters ». Ses propos n’étaient pas polémiques et ne réglaient aucun compte particulier avec l’Eglise catholique. Simplement, il exprimait sa conviction qu’une théocratie – quelle que soit la religion qui l’instaure – est vouée à la violation des libertés fondamentales de l’homme. Aujourd’hui, on le voit bien avec l’islamisme.

 Ceci dit, la Laïcité est à entendre à la fois comme une reconnaissance du fait religieux et métaphysique parmi les composantes de la nation, et non simplement comme des éléments de la vie privée. L’autonomie légitime des réalités terrestres ne permet pas que l’on fasse abstraction des principes qui fondent la vie personnelle et la vie sociale.

Le rôle d’une religion n’est point de s’emparer du pouvoir. Elle est lampe sur les pas, lumière pour la route. Conscience d’une société. A temps et à contre-temps bien sûr.

Mgr Vilnet, en tant que président de la Conférence des évêques de France, clôturait l’assemblée de Lourdes 1987 par ces mots : « L’Eglise n’intervient pas pour clôre le débat. Elle le relance au contraire… Elle ne doit pas et ne veut pas être un groupe de pression. Dans la société, elle est située à sa place comme communauté de foi, interlocutrice et non régente ».

La laïcité doit donc donner à chaque institution, dans la sphère qui est la sienne, la place qui lui revient, dans un dialogue loyal en vue d’une collaboration fructueuse pour le service de tous les hommes. Ce qui est propre aux religions devient ainsi un élément de réflexion pour tous et une contribution positive aux débats de la société, en vue de la promotion et du respect des personnes, ainsi que de la considération du bien commun et des droits de l’homme, qui sont des éléments objectifs que l’on peut jamais perdre de vue dans les décisions sociales.

« L’Eglise qui, en raison de sa charge et de sa compétence, ne se confond d’aucune manière avec la communauté politique et n’est liée à aucun système politique, est à la fois le signe et la sauvegarde du caractère transcendant de la personne humaine » (Gaudium et Spes n° 76 §2).

 C’est à ce prix que mûrit une démocratie.

 

D.1970.249.

Vacherot p.310

 Quatre décisions de la Cour de Cassation dans le même sens sur une période d'un peu plus de quatre mois (1ère civ. 10 mars 1993- Dalloz 1993 et 15 juillet 1993 - JCP 1994 n°22219)

loi du 19/2/1950 (JO 22.2.1950) et JCP 50 III 15024

Colloque national du 26 novembre 1996