CONFERENCES

par Sr Chantal-Marie Sorlin

(tous droits réservés)

L’ETAT ACTUEL DU DROIT 

SUR LA LAICITE EN FRANCE

(le droit français des religions)

 

27 JANVIER 2003

INTRODUCTION

Lundi dernier, il a été question de l’institution de la laïcité en France avec la IIIème République.

Institution opérée, vous l’avez entendu je pense, dans un contexte difficile, dans une sorte de bras-de-fer entre d’un côté les pères fondateurs de cette IIIème République qui affirmaient : « Le cléricalisme voilà l’ennemi » et de l’autre les cardinaux français qui publiaient le 25 mars 1925 une déclaration totalement hostile à une certaine idée de laïcité : « La société comme l’individu doit au vrai Dieu des adorations et un culte ; il faut déclarer sur tous les terrains, dans toutes les régions du pays, ouvertement et unanimement, la guerre au laïcisme ». Opposition entre cléricalisme et pouvoir séculier, entre théocratie et démocratie, entre Eglise et Etat.

C’est ainsi que va l’humanité, son chemin se traçant au fil des événements et des réactions. Réaction d’hommes et de femmes ne supportant plus une certaine hégémonie de l’Eglise catholique, son pouvoir sur le séculier ; et réaction de cette Eglise se cramponnant quelque peu sur des positions monopolistes.

Mais d’autres événements là encore avaient fait évoluer les mentalités : catholiques, ministres du culte même, ne s’étaient-ils pas retrouvés au combat pour la France et la liberté dans la même boue des tranchées de la Première guerre ou la fraternité des maquis de la Résistance ? La solidarité sur le terrain avait ainsi commencé à détendre les rigidités doctrinales de part et d’autre. Le temps allait comme souvent faire évoluer les mentalités en général et susciter des conversions qui bien entendu sont loin d’être terminées.

C’est ainsi que pour l’historien René Rémond, la France est passée de 1905 à nos jours d’une « neutralité négative » à une « neutralité positive ».

Ceci dit, aujourd’hui, quel est l’état du droit français en matière de laïcité ? L’état actuel du droit sur la laïcité en France. Ou dit autrement : le droit français des religions, c’est-à-dire, le droit appliqué au phénomène religieux, sur le fait religieux.

Bien évidemment, cet exposé est forcément limité. Son but n’est pas de traiter l’ensemble du droit des religions issu de notre principe républicain de la laïcité. Mon objectif est bien plutôt d’en faciliter la compréhension et de fournir des clés de lecture. Pour ce faire, je me vois personnellement attribuer deux thèmes principaux qui feront chacun l’objet d’une soirée et qui m’apparaissent tout à fait complémentaires l’un de l’autre.

Ce soir donc, nous abordons les principes fondamentaux du droit des religions, à savoir globalement la laïcité, avec ses conséquences et ses pratiques.

Plus tard, nous analyserons ces principes et ces pratiques à la lumière des transformations du paysage religieux.

 

Note prélimaire

L’étude porte sur le régime de droit commun de la séparation des cultes et de l’Etat, applicable à l’ensemble du territoire de la République, sauf les départements des Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ainsi que les territoires d’Outre-Mer.

 

PLAN

Introduction

I La laïcité de l’Etat

Les principes fondamentaux de la République française

La loi du 9 décembre 1905

II La liberté de conscience et de culte pour les citoyens

La liberté de l’esprit

Avec des garanties juridiques

Une double limite : l’ordre public et une activité exclusivement cultuelle

III Conclusion : un droit protecteur

Des avantages pour les collectivités religieuses

Une certaine reconnaissance de certains cultes

A Une certaine prise en compte du positionnement du citoyen

B Jusqu’à une reconnaissance implicite

C Une discrimination ?

 

 

I] LA LAÏCITE DE L’ETAT

 

Les principes étatiques régissant le fait religieux reposent sur des bases légales – constitutionnelles, législatives, administratives et jurisprudentielles.

La laïcité de l’Etat est une notion générale qui induit des comportements obligatoires dans le fonctionnement étatique.

 

1) LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

 

A) LES TEXTES FONDATEURS

 

° La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vè République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations.

Son Préambule renvoie directement et explicitement à deux autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Constitution de la IVè République) :

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».

Ces principes se trouvent intégrés dans le droit positif par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971.

C’est sur un «idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité » que reposent nos institutions, ces trois valeurs constituant d’ailleurs la devise nationale.

 

° La France est le seul pays de l’Union européenne dont la Constitution affirme le caractère laïque . En effet, selon son article 1, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Il est intéressant de constater qu’au fil des modifications , à l’heure actuelle, cet article 1er définissant la France comme une République laïque est accolé au Préambule.

Soulignons les mots :

- une République « laïque »

- qui « assure » l’égalité de tous sans distinction de « religion »

- et qui « respecte » toutes les « croyances ».

Par prudence, le droit français dans ses textes constitutionnels ne connaît que la notion de culte ou de religion, mais sans en définir le contenu. Le contraire serait un abus de pouvoir.

 

° Puisque le Préambule de notre Constitution renvoie explicitement à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, il convient d’en rappeler les allusions à notre sujet.

Il faut remarquer pour commencer que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 n'était pas allée jusqu'à l'expression de ce principe de laïcité. En effet, elle a été rédigée par des hommes qui étaient clairement théistes, et par là même professaient une option religieuse. Ainsi peut-on lire dans le préambule du texte : "... l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen". Toutefois, l'affirmation de la liberté fondamentale du citoyen a évité soigneusement d'imposer le credo du législateur.

Cette Déclaration de 1789 a pour but d’exposer les « droits de l’Homme », « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme », « droits naturels et imprescriptibles », telle « la liberté » et ce, pour le « bonheur de tous ».

« Les hommes en effet naissent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » (art. 1er).

Aussi, selon l’art. 10, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses… ». Et l’art. 11 poursuit : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme… ».

 

Dans son Préambule, la Constitution du 27 octobre 1946, avec l’épouvantable expérience que les hommes viennent de vivre, souligne vigoureusement cette liberté et cette égalité fondamentales de tous :

« 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

« Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » (art. 5).

° N’oublions pas la législation internationale qui, en raison de sa ratification par la France, fait partie intégrante de notre législation nationale. Ex : la Convention européenne des droits de l’homme, Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (du 16 décembre 1966 publié par décret du 29/01/1981), etc…

Il faut mentionner tout particulièrement la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Son préambule stipule que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».

Elle poursuit dans son article premier que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

Selon l'article 2, « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune de naissance ou de toute autre situation ».

 

Au plan européen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (14 novembre 1950), consacre dans son article 14, l'interdiction de toute discrimination en matière de libertés : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

 

Retenons que c’est en 1958 que la République française se définit constitutionnellement comme étant « laïque ».

 

B) L’ESPRIT DE CE PRINCIPE DE LAÏCITE

 

° L’objectif de ce principe est la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès la Révolution, c'est bien au nom de la liberté de conscience et de l'égalité des citoyens qu'on discerne la nécessité fondamentale d'instaurer la laïcité des services publics.

La laïcité est ainsi à la base de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protection qui doit être assurée par les pouvoirs publics.

Par là, est profondément marquée la relation étroite unissant laïcité et liberté de conscience : l'Etat est neutre; l'Etat laïque admet toutes les religions, mais n'en reconnaît aucune, garantissant ainsi à chacun la liberté de conscience.

 

"La laïcité est un principe de tolérance et de respect" (Claude-Albert Colliard). Elle s'analyse en une indifférence de l'Etat pour lequel, comme l'écrit Jean Rivéro: "La conscience de l'incroyant n'a, à ses yeux, ni moins ni plus de prix que celle du croyant; tant que leurs exigences ne troublent pas l'ordre public, l'un et l'autre doivent être également libres d'y satisfaire".

Par conséquent, la discrimination qui consiste à traiter les citoyens différemment selon des critères particuliers est une atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ce principe est un principe de base car il fonde la notion même de citoyenneté, d'appartenance au groupe social. En effet, traiter les citoyens différemment, c'est faire une ségrégation entre eux, c'est-à-dire finalement considérer qu'ils ne sont pas citoyens à part entière. Or si aucun culte n'est reconnu, tous les cultes sont égaux comme tous les citoyens.

Du coup, le droit français ignore le concept de minorité. La loi n'autorise pas la République à distinguer les religions entre elles pour imposer une législation ordinaire s'appliquant aux Eglises établies et une législation d'exception régulant les activités des groupes religieux minoritaires.

Cette égalité est garantie, dans ses différentes applications (et donc dans la liberté de conscience) à tous, aux fonctionnaires comme aux autres citoyens.

° Le moyen est la non-confessionnalité et la neutralité de l’Etat

La non-confessionnalité et la neutralité par lesquelles l’Etat concrétise cette notion de laïcité garantissent son indépendance dans le domaine temporel. Désormais les cultes relèvent du droit privé et non du droit public. La séparation des Eglises et de l'Etat implique l'incompétence des Eglises pour connaître du temporel et pour le délimiter : les Eglises n'ont pas à s'immiscer dans les affaires publiques au même titre que l'Etat, comme ce fut le cas par exemple dans le domaine matrimonial, où il fallut beaucoup de temps et de combat pour arracher l'autonomie du mariage à la puissance catholique. Ceci explique cette particularité de notre code pénal qui préconise aux ministres du culte d’observer l’obligation d’antériorité du mariage civil. On a encore une concrétisation de ce principe avec l’article 26 de la loi de 1905 : « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte ».

Les services publics sont ainsi déconfessionnalisés. Une religion ou une conception de l’univers quelconque ne peut marquer de sa conviction ou de sa particularité confessionnelle, le fonctionnement et l’organisation de l’Etat.

Ceci dit, les Eglises ont bien un rôle spirituel à jouer dans les problèmes de société par exemple; elles ont, à leur place, leur mot à dire sur l'immigration, la fracture sociale, le nucléaire, etc...

Le régime de séparation implique de l'autre côté la volonté de l'Etat de ne pas s'immiscer dans le domaine spirituel. L’Etat n’a pas à intervenir dans l’organisation des collectivités religieuses. C’est le principe de non-intervention de l’Etat.

L’Etat ne professe, au nom de la communauté nationale, aucune foi, n’adhère à aucune religion, ne donne l’investiture à aucune Eglise, ne professe pas non plus l’irréligion, reste en somme « en-deçà » de l’option religieuse. Une telle non-confessionnalité ne signifie donc nullement que l’Etat ignore l’existence des Eglises et des cultes, ni celle du fait religieux ; elle n’exclut bien entendu les relations ni les négociations entre l’Etat et les autorités religieuses. Dans l’Etat non confessionnel, la religion n’est pas nécessairement affaire individuelle, elle est simplement affaire de droit privé et non de droit public, ce qui est différent. En un mot, l’Etat ne prend pas en charge l’homo religiosus comme il prend en charge l’homo civilis : la vie religieuse, spirituelle, quelle qu’elle soit, est « trans-étatique ».

 

 

2) LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905

A la lumière de ces principes fondamentaux de la République, la loi de séparation des Eglises et de l’Etat en date du 9 décembre 1905 met en place les applications ou conséquences de ce principe de laïcité, de cette philosophie libérale et égalitaire.

Nous gardons à l’esprit qu'à l’approche du centenaire de cette loi, il est question pour les uns d’en faire le toilettage et pour les autres de ne surtout pas toucher le cœur du réacteur républicain, certains même telle le Grand Orient de France ou la Libre Pensée invitant à « terminer la loi de 1905 » ou au moins à en revenir « à sa stricte application ».

Il convient tout d’abord de souligner les termes employés par l’article premier de le loi du 9 décembre 1905 :

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

La République « assure »  la liberté de conscience et « garantit » le libre exercice des cultes. Le principe de la laïcité est bien fondamentalement de protéger.

Pour cela, cette laïcité de la République entraîne des conséquences précises et concrètes.

Pour assurer cette liberté de conscience et garantir le libre exercice des cultes, la République se doit tout d’abord d’être neutre. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 stipule que "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte".

Pour être à tous, on n’est d’une certaine manière à personne. Désormais tous les cultes sont sur le même plan, qui est un plan de droit privé et non plus de droit public. Ce refus d'investiture à tout culte, à toute option en matière religieuse, n'équivaut pas à une ignorance du fait religieux mais veut être une garantie de liberté religieuse pour tous, quelle que soit l'option de chacun.

 

° L'Etat ne reconnaît aucun culte

Ainsi disparaît la catégorie juridique des cultes "reconnus" jusque-là avec les privilèges divers dont ils jouissaient.

L'Etat s'affranchit de tout culte; il n'y a plus de culte reconnu ou officiel en France. Aucun culte n'est le bénéficiaire d'une protection spéciale. Tous les cultes sont donc égaux devant la loi et font désormais partie du domaine privé.

L'Etat se refuse par conséquent de confessionnaliser les institutions de la République et ses valeurs. D’où par exemple, l’enlèvement des crucifix chrétiens dans les salles de classe, les chambres d’hôpital ou les tribunaux : : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions » (art. 28 de la loi de 1905).

Cette neutralité de reconnaissance est aussi économique :

 

° L'Etat ne subventionne aucun culte

En conséquence de l'article 2 précité, l'Etat ne salarie aucun culte et toute subvention immédiatement cultuelle est désormais interdite.

La loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat reprend cette interdiction dans un article 19 : « Elles [les associations cultuelles] ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes ».

Cependant, l’Etat étant désormais propriétaire des édifices cultuels antérieurs à 1905, la loi précise que « Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques ». « L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi » (art. 13 loi 1905).

Cependant, la règle du non subventionnement s’applique aux seuls activités cultuelles. L’Etat et les collectivités territoriales subventionnent des activités ayant un intérêt général ou des établissements participant à une mission de service public, même si leur cadre est confessionnel : œuvres sociales, écoles, hôpitaux, associations d’aides à la jeunesse.

Voir par exemples l’annulation de subventions pour la construction d’un autel lors d’un voyage de Jean-Paul II en France, mais l’accord pour d’autres dépenses ; voir la construction de la mosquée de Paris (avec l’institut musulman de Paris entre 1920-1926) ; la cathédrale d’Evry pour la partie musée d’art sacré (5 millions) ; voir le cdd de Saulieu…

En revanche, le régime des aumôneries peut échapper à cette interdiction en application d'un autre principe lui aussi fondamental : celui de la liberté de conscience que l'Etat se doit de protéger à l'égard des citoyens mis réglementairement dans l'impossibilité d'exercer cette liberté : je suis élève dans un établissement scolaire, je suis cloué dans mon lit, je suis en prison : l’Etat doit m’assurer et me garantir l’exercice de ma liberté de conscience. Ainsi l’article 2 de la loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat prévoit que « Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets [de l’Etat, des départements et des communes] les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ».

Ces principes fondamentaux de la République française étant posés, ils garantissent à chacun la liberté de croire ou de ne pas croire, d’adhérer à l’Eglise de son choix, de n’adhérer à aucune ; mais cela entraîne aussi pour le fidèle d’une Eglise la liberté de se conduire selon les préceptes de celle-ci, et la liberté pour cette Eglise d’édicter ces préceptes, de s’organiser, de diffuser sa doctrine. Liberté intérieure des convictions, liberté des comportements extérieurs conformes à ces convictions. Liberté personnelle, liberté collective.

Telles sont les composantes du régime juridique réservé par le droit français au fait religieux.

 

II] LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CULTE POUR LES CITOYENS

Les termes de liberté religieuse ou de liberté de religion ne figurent pas en tant que tels dans la Constitution française ni par ailleurs dans les textes législatifs.

Il n’en demeure pas moins que cette liberté fait partie des libertés publiques, les manuels traitant de celles-ci ne manquent pas de lui consacrer un chapitre. "Le concept clé du droit français moderne est donc celui de libertés publiques pour tous, s'exerçant dans le cadre du droit privé sauf quand l'Etat est en cause".

"La notion de liberté religieuse est complexe: on pense bien entendu à la liberté du culte, mais il y a en réalité bien autre chose que cela. Tout d'abord, le comportement d'inspiration religieuse ne se ramène pas au culte ; les croyants se groupent d'ordinaire en Eglises, et le culte n'est que l'une des activités de ces Eglises; d'autre part, à côté des agissements collectifs et institutionnels, il y a des comportements individuels qui sont simplement d'inspiration religieuse ; le problème de la liberté religieuse embrasse tous ces aspects. Mais, en second lieu, la liberté religieuse comporte, avant même la liberté de l'agissement, la liberté de l'option elle-même; celle-ci doit être garantie contre toute pression, contre les outrages, les indiscrétions; elle ne doit pas être source de discrimination entre les citoyens, avantageant les uns et pénalisant les autres."

Cette liberté religieuse se présente donc sous le double aspect de liberté d'option religieuse et de liberté du comportement d'inspiration religieuse. Liberté intérieure ou de croyance (ou de non-croyance) et liberté du comportement extérieur conforme aux convictions, ce comportement pouvant être individuel ou collectif.

C'est une liberté personnelle reconnue à tous. Mais elle comporte aussi la liberté pour les fidèles d'une même religion de se grouper, d'agir de concert, de s'organiser en institutions et par là elle prend l'aspect d'une liberté collective. La première serait vaine sans celle-ci. On peut même dire qu'elle a besoin de rencontrer une organisation institutionnelle quelle qu'elle soit pour s'éveiller.

Le droit français ignore l'expression "liberté religieuse" mais distingue liberté de conscience et liberté de culte qu'il garantit.

 

1) LA LIBERTE DE L’ESPRIT

 

A) La liberté de conscience

La liberté de conscience est le droit pour tout individu d'adopter telle croyance religieuse ou de rester indifférent à toutes.

Elle comprend :

1) le droit d'adhérer, au for interne, à toute religion ou croyance de son choix;

2) le droit de n'avoir pas à souffrir de ce choix du fait de contraintes morales ou physiques;

3) le droit de manifester extérieurement cette adhésion à une religion en paroles et en actes.

Relève de la liberté de conscience, le droit d'assister et de ne pas assister à une cérémonie religieuse, la célébration liturgique d'un culte. Relève de la liberté de culte le droit de célébrer une liturgie, un office religieux.

 

* Dès 1789, la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen commence par poser le principe de liberté humaine à l'article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres... »; et dans son article 10 elle proclame particulièrement la liberté de conscience : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses… ».

 

* L'article 1 de la loi de Séparation du 09.12.1905 déclare : « La République assure la liberté de conscience ».

 

* Le préambule de la Constitution de 1946 insiste sur la liberté religieuse: « ... le peuple français proclame à nouveau que tout être humain sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Il précise un peu plus loin que «Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

 

* Au plan européen , l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 est particulièrement explicite : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion: ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ».

 

B) La liberté de culte

Cette liberté se situe à un niveau davantage structurel : elle concerne évidemment les manifestations du culte, mais plus largement, toute la vie des Eglises et des institutions religieuses, avec les liens hiérarchiques, les relations entre les autorités religieuses et les fidèles.

Léon Duguit (juriste français qui a marqué notre pensée juridique - +1928) estimait qu’il ne suffit pas de dire que la liberté religieuse est la liberté de manifester sa croyance à une force surnaturelle et de pratiquer le culte qui y correspond. Il faut ajouter, écrivait-il dans son Traité de droit constitutionnel de 1925 que la liberté religieuse est la liberté pour l’individu de faire aussi partie d’une Eglise et la liberté pour les Eglises de se constituer, de vivre, de posséder, d’agir conformément à leurs lois propres et de faire tous les actes qui permettent d’atteindre le but d’ordre religieux que les Eglises poursuivent.

 

* L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26.8.1789 garantit la liberté de manifestation religieuse : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public dans les cas déterminés par la loi ». Et l'article 11 développe le droit à la liberté d'expression : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

 

* Selon l'article 1er de la loi de Séparation du 9.12.1905, la République « garantit le libre exercice des cultes… ». Depuis 1905, l'exercice du culte peut être assuré notamment au moyen des associations cultuelles et des associations fondées sur la loi du 1er juillet 1901. Pour l’Eglise catholique, depuis le modus vivendi de 1921/1924 relatif aux associations diocésaines.

 

* La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4.11.1950 garantit la liberté de manifester collectivement sa religion, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites; il implique donc le droit de constituer librement - sans autorisation ou reconnaissance préalable - des congrégations ou collectivités religieuses ainsi que toutes autres associations religieuses ou pseudo-religieuses, y compris donc les sectes…

Et selon l'article 10.1 de cette même convention, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation.

 

L'article 11 quant à lui consacre le droit « à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association... »

 

Ainsi, les manifestations sur la voie publique sont libres compte-tenu des exigences concrètes de la circulation ou de la prévention des troubles. Les sonneries de cloches doivent être réglementées de façon équilibrée.

Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 est allé très loin dans le sens de la protection de la liberté d'association en déclarant que la constitution d'associations ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire "alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite"... en réservant toutefois "l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations".

Par conséquent, dès l'instant où les sectes se comportent comme les religions traditionnelles, leur développement est conforme à la liberté de conscience et de religion. Telle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme le 25.5.1993 dans l'affaire Kokkinakis c.Grèce, qui fait une juste application de l'article 9 de la Convention à la secte des Témoins de Jéhovah. Cette décision revêt une particulière importance car elle est la première véritable procédure concernant la liberté de religion portée devant la Cour européenne depuis sa création. On note cependant dans la décision elle-même que cet article 9 ne garantit aucunement "un droit inconditionnel de se comporter dans le domaine public d'une manière dictée par les convictions religieuses".

Il est intéressant de voir que la circulaire du ministre de la justice du 29 février 1995 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire (JO 5 mars 1996, p. 3409) se fonde sur ces références-clés que je viens de présenter.

La laïcité est à la base de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales assumée par les pouvoirs publics.

La laïcité est le fondement du principe d’impartialité de l’Etat, elle est la base de la neutralité de l’Administration et des services publics garants de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques. Organisant la protection de l’égalité comme de la liberté, le principe de laïcité se réalise entre abstention et action de protection ; deux modes d’imputation du principe de laïcité par les pouvoirs publics sont alors classiquement définis : d’une part, est déterminée une obligation négative, c’est-à-dire une obligation d’abstention, qui proscrit tout choix, toute faveur ou toute préférence, donc toute forme d’intervention juridique dans ce domaine, et d’autre part, est relevée une obligation positive qui est une obligation d’action afin d’empêcher ou éviter toute action, règle ou mesure qui serait source de discrimination, et afin de prohiber ou sanctionner tout comportement collectif ou attitude individuelle qui confinerait à l’intolérance.

Ce sont ces deux modes d’action qu’il convient maintenant de développer.

 

2) UNE LIBERTE AVEC DES GARANTIES JURIDIQUES

La loi de 1905 assure elle-même la police des cultes et édicte des peines d'amende et d'emprisonnement punissant quiconque

1) soit pour voie de fait, violences ou menaces contre un individu,

2) soit pour lui avoir fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune,

3) ou encore de l'avoir déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte (art 31). Le Tribunal correctionnel, en cas de délit caractérisé, peut condamner à des dommages et intérêts.

« Sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte » (art. 31 loi 1905).

De même,  « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices » (art. 32 loi 1905).

Par ailleurs, il existe en France une protection pénale des activités et des attitudes religieuses.

Le citoyen au nom même de sa liberté de religion (ou de non-religion ) est

* protégé contre la discrimination :

Les discriminations sont traitées au chapitre des atteintes à la dignité de la personne (art. 225-1 et suivants du Code pénal) :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de… leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à… une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de... … l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à… une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».

Ces agissements discrimininatoires sont traités particulièrement (art. 432-7) lorsqu’elles sont le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Le Conseil d'Etat a posé le principe par exemple que la laïcité du service publique laisse entière la liberté de l'agent dans sa vie privée; des établissements scolaires liés par contrat avec l'Etat ne peuvent faire l'objet de discrimination dans les subventions...

* protégé contre l'inquisition administrative en matière d'appartenance et de convictions religieuses : l'état-civil ne contient aucune mention concernant la religion, il n’y a pas de mention concernant la religion dans les questionnaires de recensement, sur les fiches des fonctionnaires. La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'application de cette législation sur l'informatique et les fichiers...

* protégé contre la violation du secret de l'option religieuse : l'option est rigoureusement personnelle, chacun est libre de la dévoiler s'il lui plaît, mais il n'est tenu d'en rendre compte à personne. Ce secret de l'option religieuse peut se traduire aussi par le droit pour chacun de s'opposer à ce que ses convictions soient divulguées par autrui...

* protégé contre les atteintes à l'honneur de la conscience religieuse, qu'il soit individuel ou corporatif (injures au plan religieux); cette inviolabilité des convictions religieuses représentent comme une coloration particulière de la "personnalité" dont le droit assure la sauvegarde... On peut être frappé par une intolérance actuelle, haineuse et violente, de certains milieux. Ce droit dont il est question a suscité la création en 1997 par la Conférence des Evêques de France de l’association « Croyances et Libertés » destinée à faire respecter la pensée chrétienne, la liberté religieuse, finalement la dignité humaine agressées au-delà du seuil tolérable. Ce dernier étant à l’appréciation des juges saisis.

La liberté de communiquer ses opinions (même hostile à une collectivité religieuse s’arrête là où commence le droit précisément de l’autre, la liberté de l’autre…

 

La loi du 1er juillet 1972 est venue compléter par son article 1er la loi de 1881 sur la presse (art. 24) en ajoutant un alinéa consacré à la provocation, à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes « à raison… de leur appartenance… à une religion déterminée ».

 

3) UNE LIBERTE AVEC UNE DOUBLE LIMITE : L’ORDRE PUBLIC ET UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT CULTUELLE

 

A) LES EXIGENCES DE L’ORDRE PUBLIC

Chaque culte est librement exercé dans les seules limites de l’ordre public et la nécessaire conciliation avec les autres libertés et avec celles d’autrui.

Dans la deuxième partie de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Selon l’article 1er de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, la République « garantit le libre exercice des cultes sous les restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».

Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, selon l’article 9.2 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Au §2 de l’article 10.1 de cette même convention sur la liberté d’expression, « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

Le §2 de l’article 11 consacré à la liberté de réunion et à la liberté d’association précise également que "L'exercice de ces droits ne peut faire d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ».

L’Etat porte la responsabilité de cet ordre public. Et c’est lui qui le définit souverainement, très souvent désormais par le canal des tribunaux.

Cette notion d’ordre public peut intervenir par prévention :

La puissance publique tient à conserver une tutelle ou un pouvoir d’intervention dans le domaine relevant des libertés collectives religieuses.

L’Etat impose un régime particulier aux congrégations religieuses. Mais ce régime évolue depuis les années 1970.

Il intervient lors de la nomination des évêques résidentiels. Aucun évêque diocésain n’est institué sans que le nom du candidat soit au préalable communiqué au gouvernement. La démarche a pour but de permettre au pouvoir civil de faire valoir éventuellement des objections d’ordre politique contre le candidat. Cette pratique ne répond pas à une exigence juridique ou politique formulée par l’Etat.

Elle intervient aussi par répression : par exemple la loi Picard-About du 30 mai 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, a établi que « Peut être prononcée… la dissolution de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l’une ou l’autre des infractions » dont la liste est donnée (article 1er).

Nous aurons l’occasion au cours de la prochaine soirée de creuser cette notion d’ordre public dans le contexte actuel et d’étudier les grandes lignes jurisprudentielles qui se dégagent.

 

B) L’EXIGENCE D’UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT CULTUELLE

Les collectivités religieuses peuvent se constituer en associations cultuelles. Ce sont des associations déclarées (loi du 1er juillet 1901) dont l’objet exclusif est de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte (loi du 9 décembre 1905) : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi » (article 18 de la loi de 1905).

Vous avez sans doute vu dans une réunion précédente que l’Eglise catholique avait refusé le principe même de ces associations cultuelles mais que le Conseil d’Etat avait permis la création d’associations diocésaines sur la base d’une adaptation des cultuelles, l’objet de ces associations diocésaines étant réduit au seul entretien du culte à l’exclusion de l’exercice du culte.

Depuis 1942, date à laquelle l’Etat a commencé à consentir des avantages aux associations cultuelles, à l’égal des associations reconnues d’utilité publique, force lui est de contrôler et de reconnaître l’utilité publique ou le caractère cultuel, et même exclusivement cultuel, de celles à qui iront les deniers publics.

La notion de culte doit cependant être interprétée au sens large du terme (rites, activités apostoliques et pastorales, catéchèse, par exemple).

L’Armée du Salut a scindé sa vie interne (congrégation légalement reconnue) et son action sociale (association d’utilité publique).

 

III] CONCLUSION DE CETTE PREMIER PARTIE : UN DROIT PROTECTEUR

Ces mots "La République ne reconnaît aucun culte" signifient simplement la disparition, nous l’avons vu, de la catégorie juridique des "cultes reconnus", c'est-à-dire jouissant d'un statut spécifique, de droit public, dans les institutions de la France. Soucieuse de permettre à tous les citoyens, sans discrimination, d'exercer leur liberté de conscience, la République se refuse donc à toute confessionnalité.

Mais cette indifférence de respect ne saurait être mépris voire refus de la dimension spirituelle et religieuse de l'être humain. Nous ne sommes plus au temps des accusations d'obscurantisme. L'attitude de l'Etat en tant que tel, se veut positive et par conséquent protectrice. C'est la raison pour laquelle notre législation a prévu des garanties pour permettre aux citoyens d'user de leurs libertés fondamentales de manière réaliste. Ces garanties, dans notre contexte sociologique, entraînent parfois une sorte de reconnaissance, disons pratique, sur le terrain, de certains cultes.

 

1- DES AVANTAGES POUR LES COLLECTIVITES RELIGIEUSES

En réalité, la notion de non-reconnaissance instituée par la loi de 1905 n’a pas donné lieu, de manière générale, de la part de l’Etat à l’égard des cultes, à une pratique d’indifférence.

Les "religions" bénéficient de certains avantages en raison de l'intérêt que l'Etat leur reconnaît au sein de la nation, particulièrement de leur caractère philanthropique, de leur impact et de leur contribution à la construction du social. Pour cette raison, l’Etat subventionne indirectement – par le biais d’avantages.

Le simple bon sens dicte cette attitude : des associations non-confessionnelles comme des clubs sportifs ou des sociétés culturelles bénéficient de subventions ; pourquoi des associations confessionnelles seraient-elles exclues de cette aide pour la seule raison qu’elles sont confessionnelles ?

Les avantages administratifs, fiscaux ou sociaux dont peuvent bénéficier les associations religieuses (ou pseudo-religieuses) sont principalement :

 

* DES AVANTAGES FISCAUX

dont la garantie en quelque sorte réside dans le contrôle spécifique des comptes des ces associations confessionnelles dont le but est autre qu’un partage de bénéfices. Je vous renvoie à la surveillance mise en place pour les associations cultuelles (loi de 1905) ou les congrégations (loi de 1901, art. 15 par exemple).

- Depuis 1970, l’Etat reconnaît légalement de façon très libérale les congrégations avec les avantages inhérents à ce statut, c’est-à-dire un régime fiscal quasiment aussi favorable que celui dont bénéficient les associations reconnues d’utilité publique.

- Depuis 1942, l'obtention des autorisations administratives, prévues à l'art. 910 du Code civil en vue de l'acceptation de legs ou donations entraîne l'exonération des droits de mutation.

- Déductibilité fiscale pour les dons

- En vertu de l'art. 713 du Code général des Impôts, les associations cultuelles - ou déclarées comme telles - bénéficient d'un taux réduit (en principe 2% au lieu du taux normal de 13,80%) pour les acquisitions à titre onéreux des immeubles nécessaires aux besoins de leurs services; mais celles-ci sont effectuées librement, puisqu'à la différence des acquisitions à titre gratuit elles ne sont pas assujetties à une autorisation préalable.

- La loi relative au développement du mécénat étend le bénéfice des exemptions d’impôts des donateurs (particuliers et entreprises) aux associations cultuelles.

- Ces collectivités bénéficient d’une exonération de l'impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle…

- Elles sont dispensées de la taxe d'habitation (art 1407-I-2° du CGI / lieux de culte ouverts au public)

ceci, toujours bien entendu en ce qui concerne des activités purement cultuelles.

* DES AVANTAGES SOCIAUX

- L'affiliation de personnes faisant partie de ces associations (en leur qualité soit de ministres du culte, soit de membres d'une congrégation ou collectivité religieuse) aux caisses mutuelles des cultes créées par la loi du 2 janvier 1978.

- L'exonération de l'ursaff…

 

* DES AVANTAGES EN MATIERE D’EDIFICES CULTUELS

Dans le contexte français de l’époque, ces biens d'Eglise ayant été confisqués en 1905, constituent des dépendances du domaine public et sont devenus propriétés de l’Etat, des départements et des communes (les églises paroissiales sont propriété des communes, les cathédrales de l'Etat). Ce sont des biens affectés à l’exercice du culte, des biens dont la collectivité territoriale n’a pas par conséquent la jouissance. En qualité de propriétaires, les collectivités publiques peuvent inscrire à leurs budgets les dépenses occasionnées par l’entretien de leurs édifices cultuels ; d’autant plus qu’elles doivent assumer la responsabilité des dommages éventuels causés par ces édifices. Inutile de préciser que la protection du patrimoine architectural français est en jeu également. D’où la toute récente création d’un comité pour protéger et présenter le patrimoine cultuel national (« Comité du patrimoine cultuel » en dépendance du ministère de la culture.

Droit de visite

Gardiennage

Concerts profanes

Sonnerie des cloches

Un relais de téléphone installé sur le clocher : ces bâtiments ne peuvent être destinés à un usage commercial

Et l’ancien droit d’asile ? est-ce que demeure un devoir moral d’asile ?

L’Eglise doit-elle accueillir les sans-papiers ? titrait la Croix du 16 septembre 2002. Le président du Comité épiscopal des migrations et des gens du voyage, Mgr Jean-Luc Brunin répondait ainsi : « c’est sa vocation [à l’Eglise] que d’accueillir les plus pauvres. Mais son accueil est négocié, limité. Elle agit dans le cadre d’une médiation avec les pouvoirs publics. L’Eglise est bien placée pour cela, grâce à ses associations caritatives en contact permanent avec les migrants et ses relations avec les élus et les préfets… Notre intervention permet désormais une prise en compte « réaliste et humaine » des cas de sans-papiers, pour reprendre les termes du ministre de l’intérieur… Il ne s’agit pas d’une prise de position politique. L’Eglise sait que les solutions ne sont pas simples. Mais elle se reconnaît le droit d’être présente dans le débat. Bien sûr, elle ne prétend pas faire la loi… »

 

2- UNE CERTAINE RECONNAISSANCE DE CERTAINS CULTES

A) UNE CERTAINE PRISE EN COMPTE DU POSITIONNEMENT DU CITOYEN

La non reconnaissance d’un culte n’empêche pas la prise en compte de certaines exigences religieuses dans le cadre de l’ordre juridique français lui-même.

En application de la liberté de conscience et de culte, les membres des collectivités religieuses peuvent avoir des exigences religieuses au sein même des institutions de la société française : alimentation dans les cantines, abattage rituel, clause de conscience dans le domaine de l’avortement, mariage (clause de conscience), famille, lieux d’inhumation par confession.

Cette prise en compte des convictions dans l’organisation de la société dépend alors du poids, de l’impact et de l’enracinement historique des membres demandeurs de la collectivité. En ce sens, il est possible d’affirmer que les exigences de la liberté de conscience et de culte, sa réalisation concrète, sont liées à l’existence de groupements intermédiaires fortement structurés. La même satisfaction ne sera pas donnée à une croyance individuelle ou aux revendications des membres d’une religion marginalisée.

En droit civil, une certaine prise en compte des convictions religieuses peut jouer à l’occasion de conflits concernant le droit de la famille (mariage, éducation, protection et adoption d’enfants).

En droit du travail, avec la notion d’entreprise de tendance et le principe de loyauté des employés, l’absence de contrat de travail pour les ministres du culte, l’observation des fêtes religieuses, la liberté des convictions religieuses au sein d’une entreprise.

Le droit de la fonction publique autorise les absences pour motifs religieux.

De même pour le régime alimentaire dans les collectivités, en particulier les casernes, les hopitaux, les restaurants universitaires.

En droit social : un régime particulier d’assurance maladie et vieillesse pour les ministres du culte.

En droit fiscal : régime particulier pour des associations cultuelles.

En droit public et droit administratif : police des activités religieuses, établissements publics du culte, régime des congrégations, édifices cultuels légalement affectés au culte, statut de certains ministres du culte, droit de l’enseignement.

En droit scolaire, le problème du subventionnement des écoles privées sous contrat : l’Etat peut-il apporter son aide aux écoles confessionnelles ? La solution des tribunaux repose essentiellement sur la distinction entre celles qui donnent un enseignement spécifiquement religieux (« séminaires » destinés à la formation des futurs ministres du culte par exemple) et celles qui, donnant un enseignement général, sont simplement d’inspiration religieuse (fût-elle explicite) et qui du fait du contrat avec l’Etat, se plie à l’ensemble des conditions de l’enseignement. Les subventions sont interdites pour les premières, permises pour les secondes. On peut dire à partir de là que la distinction du spirituel et du temporel est bien marquée : les activités des Eglises autres que spécifiquement religieuses (caritatives, culturelles, éducatives, etc.) sont de la compétence de l’Etat, bénéficient de la même liberté, sont soumises aux mêmes servitudes que toutes autres activités privées ; qu’elles émanent des Eglises n’est cause d’aucune discrimination à leur préjudice, ou au préjudice des autres. C’est la raison pour laquelle elles doivent pouvoir recevoir des subventions des collectivités publiques au même titre que les autres (malgré ce que voudraient certains, pour qui il y aurait subvention aux cultes, interdite par la loi de 1905, dès lors que l’initiative émane d’une Eglise et que l’inspiration est religieuse : ne toucherions-nous pas là une dérive sectaire de la laïcité ?)

Une circulaire du Ministère de l’Intérieur autorise la création de quartiers musulmans dans les lieux d’inhumation.

En droit de l’urbanisme, le Plan d’occupation des sols « fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général » (art. L123-I-8°). Or les édifices cultuels constituent une installation d’intérêt général.

La religion catholique est le seul culte à propos duquel les relations qu’entretient l’Etat avec un culte ont aussi un cadre diplomatique et un contenu appartenant pour partie à des matières régies par le droit international. Traité de 1924 signé entre la République française et le Saint-Siège qui prévoit que l’Etat reconnaît d’une certaine manière l’organisation interne de l’Eglise catholique.

Et en premier, le Conseil d’Etat, réuni en séance plénière, a reconnue les associations diocésaines conforme à la loi de Séparation, alors même qu’elles se singularisent quelque peu par rapport à la loi commune de 1901 sur les associations. D’ailleurs, on perçoit bien à l’heure actuelle quelque soubresaut minoritaire pour « mettre au pas » cette Eglise.

En droit pénal, la qualité de ministre du culte et donc sa reconnaissance entraîne même certaines obligations dont la non-observation est sanctionnée pénalement : secret professionnel / secret de la confession (affaire de l’officialité de Lyon). Pour ces mêmes ministres, des aggravations de peine sont prévues pour certains crimes et délits.

En acceptant des émissions religieuses sur une chaîne publique de télévision et en prenant en charge une part des frais que cela implique, la République laïque concède aux religions un rôle qui dépasse le simple service du culte à des personnes privées. Cette reconnaissance médiatique pose d’ailleurs un problème, car, ce faisant, la République réintroduit subrepticement un régime des cultes reconnus. Cf art 56 de la loi du 30 septembre 1986.

L’intervention (en surveillance ou en soutien) de l’Etat dément la théorie de l’indifférence et de l’incompétence étatique en matière cultuelle. La législation sait tenir compte de la sociologie.

 

B) JUSQU'A UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE

Dans quelle mesure la réalité politico-sociologique est-elle conforme aux règles juridiques ? A partir d'une observation attentive des faits sociaux, une catégorie de groupements à caractère religieux bénéficie d'une reconnaissance non pas juridique mais pragmatique. En réalité, les anciens cultes reconnus font l'objet d'une certaine légitimité en France :

- Même si l'Etat n'a plus en régime commun à s'immiscer dans la vie interne des Eglises, les désignations épiscopales entraînent une certaine relation officieuse entre la nonciature et le Ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement est tenu informé afin de lui permettre de faire valoir éventuellement les éléments d'appréciation

- Cf la mission du conseiller pour les affaires religieuses, en coordination avec la mission permanente impartie à l'ambassadeur de France auprès du Saint-Siège.

- Dans l'ordre de préséance des chefs de missions accrédités, le doyen du Corps diplomatique est le Nonce apostolique de l'Eglise catholique.

- Certaines consultations ou manifestations officielles font appel à des personnalités religieuses : pour le Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou dans le cadre des pourparlers avec la Nouvelle-Calédonie par exemple. Entre parenthèses, l'Etat français regrette – mais cela ne sera bientôt plus vrai -le manque de représentation nationale de la deuxième religion en France, à savoir l'Islam.

- L'appel lancé dans certaines circonstances exceptionnelles aux responsables religieux pour intervenir auprès de la population pour le rétablissement de la paix civile.

- Le Bottin administratif répertorie les grandes religions traditionnelles présentes sur le territoire.

- Une législation spéciale réglemente le statut des aumôneries, de l'enseignement privé, etc...

- Les cérémonies officielles font appel à la participation de l'Eglise catholique : service religieux à l'occasion du 11 novembre par exemple, avec présence des autorités civiles et militaires. De même, des funérailles nationales sont assurées par l'Eglise catholique. On retiendra d'ailleurs en cette circonstance la protestation émise par le Pasteur Stewart : ne peut-on pas, ne doit-on pas séparer la vie privée et donc l'option spirituelle et religieuse d'une personnalité publique, des honneurs qui lui sont rendus au titre de son office ?

 

Cette reconnaissance repose, selon Pierre Langeron, sur 3 critères:

* l'ancienneté,

* une présence quantitativement importante,

* un référentiel clair d'autorité et de croyance.

 

Cela ne signifie pas que l’Etat établit un lien préférentiel avec les grandes religions pour elles-mêmes. Il n’est pas le gardien d’une foi ni l’interprète d’une culture fortement imprégnée de christianisme. Parce que laïque, il est indifférent à ces confessions et ne les considère que dans leurs effets éventuels sur le champ social.

Ce qui permet à Claude Goyard de conclure : "Un minimum d'esprit de discernement permet de comprendre que religions organisées en Eglise et Eglises porteuses de religion sont insusceptibles d'être confondues avec certains groupements même s'ils mettent en avant une croyance religieuse parfois non dépourvue de traits de ressemblance avec les religions traditionnelles; mais Eglises et Confessions sont reconnues par la Société et par l'Etat, en droit ou en fait, à partir du moment où elles sont acceptées par les structures sociales. Les sectes ne le sont pas, pour le moment."

L’égalité entre les cultes implique la non-discrimination entre ceux-ci. Le principe constitutionnel de laïcité et la garantie de liberté de religion excluent toute valorisation ou dévalorisation des croyances et pratiques religieuses. La puissance publique ne peut donc pas établir une hiérarchie des valeurs et des institutions religieuses. Ce principe lui impose au contraire un devoir de protection envers les religions discriminées, qu’elles soient majoritaires ou minoritaires. L’égalité entre les cultes n’exclut toutefois pas une non-différenciation en fonction de leur représentativité sociale.

Le juge constitutionnel a pu s’exprimer ainsi le 12 juillet 1979 : « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce qu’une loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes ».

En fait, les modalités actuelles des rapports Eglises-Etat font encore l’objet d’un large consensus.

Un Livre blanc du Ministère de l’Intérieur (Bilans et perspectives 1986-1987) pouvait écrire : « au total, l’évolution de la législation et de l’état d’esprit dans lequel les textes sont appliqués, a conduit à l’instauration de rapports nouveaux entre les autorités civiles et les représentants des divers cultes. Le cadre strict de la séparation n’a pas débouché ici sur l’indifférence : il laisse sa place au respect ».

 

CONCLUSION : UNE DISCRIMINATION ?

Mais nous verrons dans une autre soirée que ces trois critères dans une société plurielle ne sont plus forcément opératoires. D’autant plus que c’est bien la liberté de conscience qui est proclamée par la République et non la liberté religieuse au sens strict.

Or l'expérience nous donne un exemple qui invite à une réflexion plus approfondie : c'est celui de l'Armée du Salut. Dans un premier temps, cette organisation fut qualifiée de secte; aujourd'hui, elle fait partie des organismes intégrés dans notre société !

Une telle reconnaissance sociale n'entraîne-t-elle pas une discrimination entre mouvements spirituels "nouveaux" et mouvements "installés" ? Ce serait alors porter atteinte au principe d'égalité des citoyens ainsi qu'au principe de légalité (des peines en particulier) déguisée en non-droit.

Aux yeux de Jean Carbonnier, "toutes les religions ne semblent pas avoir droit à une considération égale". Or, "Ni le petit nombre d'adeptes - la religion reste un phénomène collectif, mais trois hommes rassemblés peuvent former une Eglise et une secte, ici clairsemée, ailleurs multitude-, ni la nouveauté - les hérésies et les réformes attestent la possibilité de confessions nouvelles, instantanément dressées -, ni l'excentricité - mais le conformisme fait-il partie de l'ordre public ? - ne peuvent conduire à considérer les sectes autrement que comme des religions et les traiter différemment. Dès l'instant où elles reposent sur un ensemble de croyances proposant une explication du monde et de sa création, qu'elles se fondent sur des pratiques et des rites et qu'elles entretiennent un 'clergé' permanent, pourquoi les sectes ne se verraient-elles pas reconnaître comme 'religion' ?" Y aurait-il résistance au pluralisme religieux de la part de notre société en mutation ? "Il faut entrer dans un pluralisme accepté qui ... se manifeste par une gestion créatrice de la diversité religieuse dans le cadre d'une laïcité culturelle" déclare Régis Dericquebourg.

Mais, le législateur français s'abstenant de définir la notion de culte, ne risque-t-on pas dans ces conditions d'aboutir à un amalgame entre secte dangereuse et mouvement spirituel authentique ? Sur quelle base la politique religieuse de la France relativement au phénomène sectaire peut-elle donc reposer ?

Ce genre de réflexion nous prépare à une prochaine rencontre ensemble, celle du 10 février. Nous venons de constater en effet que d’une part les principes ont su s’adapter aux réalités de la vie sociale et que d’autre part le paysage religieux se transformant, de nouvelles adaptations se révèlent nécessaires.

 

 Jean-Paul Costa, La conception française de la laïcité, in Revue des sciences morales et politiques, 1994, n° 2, p. 167 sq

 Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 recomposant l’ensemble du texte constitutionnel à partir de la suppression de toute mention relative à la « Communauté » française.

 art. 18 Constitution de 1946

 Louis de Naurois dans "La non-confessionnalité de l'Etat en droit français" (Année Canonique 1982) p. 257-271

 Emile Poulat p.59 dans "Pour en finir avec les sectes" - Cesnur

 Goyard dans "Les sectes et leurs adeptes au regard de la Constitution française" p. 279

 op. cit. p. 275

 op. cit. Cesnur p.82