LA LOI VOUS PROTEGE

 

Parler de secte, n'est point dénoncer des croyances différentes. Chacun doit être respecté dans sa liberté de croyance et de conscience.

Parler de secte, c'est dénoncer des comportements délictueux, et donc répréhensibles selon nos lois civiles.

 

EN JANVIER 2001,

PLUS DE 300 INSTRUCTIONS ETAIENT EN COURS

CONTRE DES SECTES

 

 

 La loi Picard-About du 30 mai 2001

 

TEXTE ADOPTÉ n° 676

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

30 mai 2001

 

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

 

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 79 (1998-1999), 131 et T.A. 52 (1999-2000).

2e lecture : 431 (1999-2000), 192 et T.A. 83 (2000-2001).

Assemblée nationale : 1re lecture : 2034, 2472 et T.A. 546.

2e lecture : 3040 et 3083.

 

Ordre public.

 

Chapitre Ier

Dissolution civile de certaines personnes morales

 

Article 1er

Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :

 

1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;

 

2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;

 

3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.

 

La procédure de dissolution est portée devant le tribunal de grande instance à la demande du ministère public agissant d'office ou à la requête de tout intéressé.

 

La demande est formée, instruite et jugée conformément à la procédure à jour fixe.

 

Le délai d'appel est de quinze jours. Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du nouveau code de procédure civile.

 

Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal.

 

Le tribunal de grande instance peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts et qu'a été prononcée à l'égard de chacune d'entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait au moins une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3°. Ces différentes personnes morales doivent être parties à la procédure.

 

 

Chapitre II

Extension de la responsabilité pénale

des personnes morales à certaines infractions

 

Article 2

I. - Après les mots : « est puni », la fin du premier alinéa de l'article L. 4161-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende. »

 

II. - Après l'article L. 4161-5 du même code, il est inséré un article L. 4161-6 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 4161-6. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues à l'article L. 4161-5.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

III. - Dans l'article L. 4223-1 du même code, les mots : « de 30000 F d'amende et, en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 60000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende ».

 

Article 3

 

I. - Il est inséré, après l'article L. 213-5 du code de la consommation, un article L. 213-6 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 213-6. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

II. - L'article L. 121-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions. »

 

Article 4

 

Il est inséré, après l'article 221-5 du code pénal, un article 221-5-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 221-5-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 5

 

Il est inséré, après l'article 222-6 du code pénal, un article 222-6-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 222-6-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 6

 

Il est inséré, après l'article 222-16 du code pénal, un article 222-16-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 222-16-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 7

 

Il est inséré, après l'article 222-18 du code pénal, un article 222-18-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 222-18-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

 

« 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 8

 

Il est inséré, après l'article 222-33 du code pénal, un article 222-33-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 222-33-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 9

 

Il est inséré, après l'article 223-7 du code pénal, un article 223-7-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 223-7-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

 

« 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 10

 

Il est inséré, après l'article 223-15 du code pénal, un article 223-15-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 223-15-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

 

« 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 11

 

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-18-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 225-18-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

 

« 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 12

 

Il est inséré, après l'article 227-4 du code pénal, un article 227-4-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 227-4-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 13

 

L'article 227-17-2 du code pénal est ainsi modifié :

 

1° Dans la première phrase, les mots : « de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 » ;

 

2° Dans le 2°, les mots : « aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de » sont remplacés par le mot : « à ».

 

Article 14

 

Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 131-39 du code pénal, les mots : « à cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou égale à trois ans ».

 

Article 15

 

I. - L'article 132-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. »

 

II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « supérieure à 100000 F » sont remplacés par les mots : « d'au moins 100000 F ».

 

 

Chapitre III

Dispositions concernant la peine de dissolution encourue

par les personnes morales pénalement responsables

 

Article 16

Dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « d'une amende de 30000 F et d'un emprisonnement d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ».

 

Article 17

L'article 434-43 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.

 

« Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500000 F d'amende. »

 

Article 18

Avant le dernier alinéa de l'article 434-47 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. »

 

 

Chapitre IV

Dispositions limitant la publicité

des mouvements sectaires

 

Article 19

Est puni de 50000 F d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées à plusieurs reprises, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :

 

1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;

 

2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;

 

3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.

 

Les mêmes peines sont applicables lorsque les messages visés au premier alinéa du présent article invitent à rejoindre une telle personne morale.

 

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

 

 

Chapitre V

Dispositions relatives à l'abus frauduleux

de l'état d'ignorance ou de faiblesse

 

Article 20

Après l'article 223-15 du code pénal, il est créé une section 6 bis ainsi rédigée :

 

« Section 6 bis

 

« De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

 

« Art. 223-15-2. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

« Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5000000 F d'amende.

 

« Art. 223-15-3. - Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 

« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

« 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

 

« 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

 

« 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;

 

« 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

 

« 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

 

« Art. 223-15-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

Article 21

 

I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.

 

II. - Dans le premier alinéa de l'article 313-7 du même code, la référence : « , 313-4 » est supprimée.

 

III. - A la fin du premier alinéa de l'article 313-9 du même code, les mots : « à 313-4 » sont remplacés par les mots : « à 313-3 ».

 

 

Chapitre VI

Dispositions diverses

 

Article 22

L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 

« Art. 2-17. - Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation. »

 

Article 23

L'article 706-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;

 

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal. »

 

Article 24

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

 

Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

 

Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.


Ces enfants maltraités ont pourtant des droits Jean-Pierre Jougla Avoué à la cour d'appel de Montpellier, responsable pédagogique du diplôme d'université "Victimologie liée à la nuisance sectaire" (faculté de médecine légale Lyon I) Dans le monde clos de la secte, l'enfant peut subir des maltraitances physiques et psychologiques, les secondes étant bien plus difficiles à saisir et les droits reconnus au mineur par les textes internationaux parfois éclipsés par des libertés mal appréciées. Dans sa recommandation 1412 de 1999 sur les "activités illégales des sectes", l'assemblée du Conseil de l'Europe indique qu'elle "attache une grande importance à la protection des plus vulnérables, et notamment des enfants d'adeptes de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, en cas de mauvais traitements, de viols, d'absence de soins, d'endoctrinement par lavage de cerveau et de non-scolarisation qui rend impossible tout contrôle de la part des services sociaux" (art. 9). En France, bien qu'il soit difficile de déterminer le nombre exact d'enfants victimes des sectes, on peut estimer à 500 ceux qui sont élevés dans des groupes sectaires repérables clos et à 6 000 les mineurs scolarisés uniquement dans une secte. Plusieurs dizaines de milliers d'enfants ont un de leurs parents membre d'un groupe sectaire et subissent ainsi des traumatismes liés à la nuisance sectaire. Aucun de ces enfants n'a choisi une telle dépendance. Tous sont susceptibles d'être maltraités de deux manières : physiquement - ce qui est moins profondément déstructurant - et psychologiquement - ce qui génère rune victimisation chronique.< Les maltraitances physiques Les maltraitances physiques peuvent être multiples et ont pour la plupart été énumérées par le rapport Gest-Guyardl : - enfants assassinés, emportés dans les suicides ou assassinats de leurs parents –violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art.222-8 du Code pénal), meurtre sur mineur de moins de 15 ans (art. 221-1 du Code pénal), assassinat de mineur de moins de 15 ans accompagné de viol ou de torture (art.221-3 du Code pénal) ; - exploitation par le travail (art. 211-1 du Code du travail protégeant les enfants de moins de 16 ans) ; - défaut de soins médicaux - refus de transfusion sanguine, de vaccination - (art. L 311-1 à L 312-1 du Code de la santé publique, décret du 21 mai 1973 protégeant les mineurs de 15 ans) ;< - malnutrition ; - précarité des conditions de vie ; - pratiques sexuelles inacceptables - attentats à la pudeur commis avec violence ou surprise par ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans (art. 227-25 du Code pénal), sans violence ni surprise sur un mineur de 15 ans (art. 227-26), attentat à la pudeur commis sur mineur de 15 ans (art. 227-27) ; - coups et blessures - violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours (art. 222-12 du Code pénal), violence ayant entraîné une infirmité (art. 222-10) ; - séquestration ; - mendicité - quête sur la voie publique (circ. 308 du 9 septembre 1950 et 82-83 du 7 juin 1982) ; - prostitution enfantine : incitation à des actes délictueux - débauche et corruption de mineurs et proxénétisme (art. 227-22, 227-25 du Code pénal) - pornographie - enregistrement, transmission en vue de la diffusion (art. 227-23) ; - privation de sommeil ; - pratiques illégales de la médecine… Des mondes clos Si ces infractions sont difficiles à prouver lorsqu'elles se passent dans lé secret familial, elles sont pratiquement impossibles à connaître et à démontrer lorsqu'elles ont lieu dans le huis clos sectaire. En effet, la secte fonctionne comme une entité étatique qui interdit pratiquement toute investigation extérieure, qui enferme les adeptes dans un monde "protégeant" des intrusions étrangères systématiquement vécues comme les agressions d'un ennemi toxique. Au nombre des attributs étatiques, à côté d'une langue de bois diplomatique hors pair, la secte s'est dotée d'un appareil normatif et judiciaire qui lui permet de donner un sens interprétatif à tout. Les atteintes physiques comme psychiques à l'enfant sont justifiées par un décodage qui neutralise, aux yeux des adeptes, la légitimité de l'institution judiciaire extérieure que la secte a appris à percevoir comme dangereuse. C'est ce déni de légitimité qui amène les adeptes fanatiques aux faux témoignages rencontrés dans les procès, destinés à défendre l'un des leurs et à servir la cause du groupe ; cette logique a amené certains adeptes à faire disparaître des pièces de procédure gênantes. Devant de telles pratiques, les magistrats sont souvent désarmés et ne peuvent même imaginer comment fonctionne la machine de guerre sectaire ; d'autant que, fréquemment, poussés eux-mêmes par les sectes, ils tombent dans l'erreur du Conseil de l'Europe qui y voit des "groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel". Or, ce n'est pas la "spiritualité" qui caractérise la secte, c'est essentiellement sa dimension totalitaire. Rappeler qu'il s'agit d'un monde clos, autarcique, c'est dire aussi combien, en matière sectaire, le signalement de la maltraitance à enfant (loi du 10 juillet 1989 ; art. 434-1, 434-3 du Code pénal2) risque de rester théorique3. Ces mauvais traitements, infractions pénales, se retrouvent au nombre des "dérives sectaires"... qui n'épuisent pas la dangerosité sectaire à l'égard des enfants, pas plus qu'elles ne suffisent à la caractériser. Les maltraitances psychologiques À côté des "mauvais traitements, des viols, de l'absence de soins", le Conseil de l'Europe a introduit l'idée que "l'endoctrinement par lavage de cerveau" constituait un danger pour l'enfant. Apparaît ainsi au niveau européen sans que cela ait fait couler beaucoup d'encre chez les négationnistes du phénomène sectaire; la notion "d'endoctrinement par lavage de cerveau [. . .] des enfants d'adeptes". Sans entrer dans une discussion sémantique, utilisons-la pour aborder les maltraitances psychologiques à visée déstructurante subies par les enfants. Elles dépendent de cinq paramètres et varient d'une situation à l'autre. La dangerosité de la secte Toutes les sectes ne présentent pas la même dangerosité : elles sont plus ou moins coercitives ; certaines ne conditionnent l'enfant qu'à l'adolescence, lui laissant librement vivre son enfance ; d'autres le conditionnent dès sa vie fœtale – "galvanoplastie spirituelle" par exemple pour créer « la sixième race des élus de l'aire du verseau » ; d'autres encore sélectionnent par la génétique les fœtus, avec I.V.G. obligatoire pou ceux non reconnus par les "géniocrates", et expérimentent le clonage humain ; elles sont plus ou moins closes; certains enfants vivent dans la secte, d'autres en dehors avec une scolarité normale. La nature de la maltraitance La gravité des séquelles dépend de la nature de l'acte dont il faut considérer la sévérité, la fréquence, répétition, durée, l'intentionnalité et l'agresseur gourou, adepte, parent. Le niveau de développement de l'enfant Si l'impact dépasse les capacités d'intégration psychologique et affective de l'enfant, il y a maltraitance psychique. Le traumatisme dépend du niveau de construction du développement affectif, cognitif et social de l'enfant, de sa vulnérabilité – a-t-il eu l'occasion de développer sa résilience ? , de son interprétation de l'acte plus que de l'acte lui-même, de son sentiment d'être la cause du châtiment, de le mériter ; le développement de cette culpabilité est le ciment fondateur de l'emprise sectaire. L'âge de l'enfant Les séquelles dépendent aussi de l'âge de l'enfant : celui auquel il est entré dans la secte; y est-il né ? a-t-il connu autre chose avant d'y entrer, qui lui permette une comparaison ? celui auquel il en est sorti, la durée de son séjour. L'implication sectaire de l'entourage L'enfant a-t-il un parent ? ce qui renvoie à sa place dans le contentieux du divorce, les deux parents; ce qui renvoie au contentieux du droit de visite des grands-parents ou toute la famille dans la secte ? L'enfant de secte vit au quotidien les formes de maltraitance répertoriées par l'APSAC en 1995 : rejet, dévalorisation de la personne, isolement, indifférence face aux demandes affectives de l'enfant; corruption exploitation, négligence due à la déparentalisation. Ces modalités prennent une coloration spécifique dans le cadre sectaire. Elles pourraient constituer, dans la jurisprudence future, les éléments qui permettront de donner consistance à la loi "tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales", dite About-Picard, votée le 30 mai 2001, qui introduit dans le Code pénal un article 223-15-2 répondant à l'inquiétude du Conseil de l'Europe :< "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. "Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende".< Cet "état de sujétion [...] résultant [...] de pressions [...] ou de techniques propres à. altérer son jugement" constitue, en effet, l'outil de l'utopie "éducative" de la secte à l'égard de l'enfant. Soulignons combien l' "utopie" sectaire va à l'encontre de la prise de conscience des législations modernes quant à la protection de l'enfance. Deux textes fondateurs, la Déclaration des droits de l'enfant (20 novembre 1959) et la convention des Nations unies (20 novembre .1989), reconnaissent solennellement à l'enfant un certain nombre de droits. Droit d'être conçu et de naître normalement nrôlé malgré lui par ses parents avant même de naître, l'enfant est déjà broyé par les rouages du système sectaire dont il doit sortir parfaitement programmé. Droit d'avoir un nom, une identité, une nationalité L'enfant de secte est comme un apatride, appartenant à un territoire fantasmé. Il est souvent appelé par un nom choisi parle gourou et ne figurant pas à son état civil. Dans certains cas, il est dépossédé de ses origines, de sa race, de sa généalogie, de ses parents, de son nom, de son existence même certains ne sont pas déclarés à l'état civil. Droit d'avoir de vrais parents Le gourou s'impose comme seul représentant parental et enferme l'enfant dans une relation dévorante sans échappatoire. La place du tiers qui limiterait le pouvoir et la sacralisation du gourou et créerait une brèche dangereuse sur le monde est détruite systématiquement par le gourou lui-même qui diabolise toute intrusion parent extérieur à la secte, psy..., médecin, société, loi, justice... Droit de bénéficier de l'amour et de la compréhension de ses parents L'éducation diffère selon les sectes, mais la famille n'y est généralement pas un lieu d'affection ni d'éducation : c'est un lieu d' "élevage". Toutes les valeurs familiales et sociales sont mises à l'index. La secte situe ses intérêts au-dessus de ceux de l'enfant. Elle se présente .comme substitut familial, unique repère : les parents ne représentent plus l'autorité. Seul le gourou détient ce rôle : il a autorité sur les enfants, mais aussi sur les parents, infantilisés et réduits à l'état de frères et sœurs; les enfants doivent les appeler ainsi. La confusion des rôles empêche l'enfant de se situer par rapport à ses parents et de se structurer. Les enfants de certaines sectes, par exemple, ont douze pères et douze mères... Une relation parent/enfant trop fusionnelle ou absente est pathogène pour l'enfant. Dans les sectes, elle ne peut se vivre sans obéir aux consignes qui, selon les sectes et les fantasmes du gourou, vont de la fusion à la séparation totale. Il est difficile de comprendre sans juger des parents acceptant que leur enfant leur soit enlevé, soumis sous leur yeux à de mauvais traitements ou qui le maltraitent eux-mêmes sur ordre du gourou. C'est bien là la preuve de l'emprise sectaire et de la manipulation mentale dont ces parents sont victimes. Droit d'avoir un développement physique Les enfants des sectes ne reçoivent pas toujours les soins médicaux adéquat Leur régime alimentaire est très souvent carencé. La mauvaise hygiène provoque dans certains cas des maladies infectieuses; déjection à même le sol, interdiction de se laver, malnutrition, pas de prise de médicaments. Des groupes de prière "soignent" les enfants avec formules incantatoires. Droit d'avoir un développement intellectuel Comme mentionné plus haut, l'assemblée du Conseil de l'Europe "attache une grande importance à la protection [...] des enfants d'adeptes de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, en cas de [...] non-scolarisation". La France, de son côté, a promulgué la loi 98-1165 du 18 décembre 1998 "tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire" et rappelle que :< Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lut permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement" (art. 1er). Ce principe, tellement évident, en finit pas être perdu de vue. Certaines sectes closes scolarisent dans leurs murs. Des enfants n'accèdent jamais à la lecture, ce qui permet de mieux contrôler leur dépendance et leur isolement. Certaines sectes proposent un conditionnement à la lecture par un format de lettre spécial afin d'éviter les lectures extérieures. D'autres ne prévoient pas de devoirs le soir puisque le soir, "c'est le travail de l'Église". Les enfants scolarisés hors de la secte ont parfois une double scolarité pour "neutraliser l'apprentissage de l'école publique. Sont volés à l'enfant la place, le temps et le droit d'être un enfant, temps nécessaire à sa maturation. C'est par le jeu et l'expérience que l'intelligence de l'enfant se construit ; lui interdire jeux et créativité empêche son développement psychique et intellectuel. Dans les sectes, toute action ou tout jeu des enfants doivent être "initiatiques" ; tout plaisir est dit néfaste à l'élévation spirituelle. Beaucoup de jeux sont remplacés par des activités d'adulte, ce qui peut prendre une allure valorisante mais à double tranchant. Des colonies de vacances sont parfois imposées, qui n'ont rien de ludique ; elles sont un lieu d'apprentissage de la doctrine. Droit d'avoir un développement social L'enfermement dans le microcosme sectaire empêche la socialisation de l'enfant et lui interdit de s'ouvrir à d'autres points de vue, à d'autres relations. Les principes de la secte se posent encenseurs du moi. L'enfant vit dans un monde virtuel basé sur les prétendues révélations d'un "invisible supérieur" invérifiable. Il n'existe pour l'enfant pas d'autre réalité. Les pouvoirs "divins supérieurs" dont le gourou s'affuble et les connaissances ésotériques qu'il dit avoir ne laissent de place ni à la contestation ni au doute. De plus, l'enfant croit qu'il possédera un jour ces pouvoirs réservés à l'élite, la secte, qui doit sauver le monde. Ce monde virtuel ne peut fonctionner qu'en vase clos, car l'intrusion de la réalité, la comparaison, les repères extérieurs, l'ouverture sur le monde apporteraient le doute, le discernement, le choix. L'enfant est retenu dans la cage virtuelle de l'emprise sectaire ; il est privé de toute interaction sociale hors secte qui fait l'essentiel de l'échange et de la construction sociale. Droit d'avoir un développement moral L'éthique sectaire remplace la morale sociétale. Les brimades existent sous des formes très pernicieuses. Ce sont les examens de conscience. obligatoires, comme, par exemple, exiger des enfants à partir de 7 ans des confessions publiques hebdomadaires ou faire, par le biais des "cent trois questions", "la vérification de sécurité pour l'enfant" dès 6 ans. L'enfant doit, au moyen de ces questions, se critiquer et s'évaluer. S'il se confesse mal, il est « aidé » par les autres enfants ; dans beaucoup de sectes, la délation est omniprésente, "excellent outil de surveillance" et de manipulation. Le rejet, la dévalorisation, l'isolement, l'indifférence face aux demandes affectives, la négligence due à la déparentalisation dans les sectes sont vécus par l'enfant dans l'ignorance qui l'isole d'une société dont il devrait pouvoir attendre compréhension, protection et secours. Laboratoires du futur ? Le droit positif n'a pas totalement intégré ces droits de l'enfant. Paradoxalement, leur mise en œuvre se heurte au respect des libertés fondamentales, appliqué souvent à mauvais escient par méconnaissance de la réalité sectaire. Il est beaucoup plus difficile d'aller à l'encontre de maltraitances psychologiques qui découlent de croyances des parents que de lutter contre les maltraitances constitutives d'infractions classiques. Depuis quelques années, le droit s'est rapproché de la psychologie : les maltraitances psychologiques qui ont pénétré le Code pénal réalisent des atteintes à l'intégrité de l'enfant. La maltraitance physique est, de plus, souvent aggravée par une maltraitance psychologique.< Si le monde sectaire est ce laboratoire du futur décrit parfois, c'est surtout l'enfant qui est l'objet d'expérimentations condamnables. Au-delà des atteintes physiques, la pratique sectaire constitue une négation de son identité, de sa personnalité, de sa construction intellectuelle, de son autonomie, de sa capacité de devenir un adulte responsable et un citoyen. De plus, en enfermant un enfant dans son monde virtuel, la secte engendre une lourde pathologie spécifique : celle d'un petit être robotisé, sans affects ni ressentis, qui ne peut grandir, ne parvient pas à marcher sans la prothèse de la secte et qui, lorsqu'il en sort, est sans identité, sans passé et apatride.  -------------------- 1. Assemblée nationale, 1995, Les sectes en France, rapport n° 2468. 2. Art. 434-3 : "Le fait pour quiconque ayant eu connaissance "de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles" infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13" 3. La loi du 17 juin 1998 permet à certaines associations d'aide aux victimes, avec l'accord des parents, de se constituer partie civile ; elles peuvent se constituer partie civile sans l'accord de 1a victime ou de ses parents si l'infraction a été commise à l'étranger. Lorsqu'il existe une opposition d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux, le juge des tutelles peut directement :autoriser l'association à se constituer partie civile.

Panorama des droits de l'enfant en France

par Marie-Geneviève Mounier (21/01/2005)

http://www.travail-social.com/oasismag/article.php3.id_article=408

 


INDEX

ABANDON DE FAMILLE          ABSTENTIONS DELICTUEUSES          ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES          AGRESSIONS SEXUELLES          APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS          ASSASSINAT          ATTEINTES A LA FILIATION          ATTEINTES A LA VIE PRIVEE          BLESSURES INVOLONTAIRES          CORRUPTION DE MINEURS          DELAISSEMENT          DENONCIATION CALOMNIEUSE          DETOURNEMENT DE MINEUR          DIFFAMATION ET INJURE          EMPOISONNEMENT          ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION          ENTRAVE AUX MESURES D'ASSISTANCE       EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE          EXHIBITIONS SEXUELLES          FICHIERS ET TRAITEMENTS INFORMATIQUES          HARCELEMENT SEXUEL          HOMICIDE INVOLONTAIRE          INFRACTION A LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CULTE          INFRACTION AU SECRET DES CORRESPONDANCES          MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS SCOLAIRES          MENACES          MEURTRE         MEURTRE AGGRAVE          NON REPRESENTATION D'ENFANT          OUTRAGES AUX MOEURS          PRIVATIONS D'ALIMENTS ET DE SOINS          PROVOCATION A DIFFERENTES INFRACTIONS          PROVOCATION AU SUICIDE          PROXENETISME          RISQUES CAUSES A AUTRUI          SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES          SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT          TORTURES          VIOL          VIOLATION DE DOMICILE          VIOLENCES

 

 

Le droit protège les personnes contre

 

-1-

LES ATTEINTES

A L'INTEGRITE PHYSIQUE

 

A- ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE

 

* meurtre

article 221-1 code pénal Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle (peines complémentaires : art. 221-8 et 221-9).

* assassinat

article 221-3 code pénal Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité...

 

 * meurtre aggravé

article 221-4 code pénal Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : ... 1° Sur un mineur de quinze ans;... ... 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;... ... 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition...

 

B - PROVOCATION AU SUICIDE

article 223-13 code pénal Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

article 223-15 code pénal La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

 

C - EMPOISONNEMENT

article 221-5 code pénal Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis en cas de circonstances aggravantes...

 

D - ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES

article 222-15 code pénal L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie...

 

E - VIOL

article 222-23 code pénal Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

article 222-24 code pénal Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice; 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.

article 222-25 code pénal Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

article 222-26 code pénal Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La prescription ne court qu'à compter de la majorité de la victime si le viol a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité alors que la victime était mineure.

 

F - TORTURES

article 222-1 code pénal Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

article 222-3 code pénal L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.... 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;... La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelles lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

 

G - VIOLENCES

 

* violences criminelles

article 222-7 code pénal Les violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

article 222-8 code pénal L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;... 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition;... 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice; 9° Avec préméditation; 10° Avec usage ou menace d'une arme. La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

article 222-10 code pénal Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;... 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition;... 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur et de complice; 9° Avec préméditation; 10° Avec usage ou menace d'une arme. La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction... est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

 

* violences délictuelles

article 222-9 code pénal Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

article 222-11 code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

article 222-12 code pénal L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;... 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition;... 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur et de complice; 9° Avec préméditation; 10° Avec usage ou menace d'une arme.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

article 222-13 code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;... 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition;... 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur et de complice; 9° Avec préméditation; 10° Avec usage ou menace d'une arme. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

 

* violences contraventionnelles

article R. 625-1 code pénal ... les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (10 000 F d'amende plus peines complémentaires, 20 000 F en cas de récidive).

article R. 624-1 code pénal ... les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (5000 F d'amende plus peines complémentaires).

 

H- MISE EN DANGER

 

* risques causés à autrui

article 223-1 code pénal Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

articicle 223-2 code pénal Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues... article 131-38 code pénal Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (+ peines complémentaires de 131-39).

 

* délaissement

article 223-3 code pénal Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

article 223-4 code pénal Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

article 227-1 code pénal Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

article 227-2 code pénal Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

 

* entrave aux mesures d'assistance

article 223-5 code pénal Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est punu de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

 

* abstentions délictueuses

article 223-6 code pénal Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

 

I- INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA SANTE

article 433-17 code pénal L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

article L 356 du Code de la santé publique Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est... titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné...

article L 372 du Code de la santé publique Exerce illégalement la médecine... ceux qui, sans satisfaire à la condition précitée, s'emploient néanmoins à poser un diagnostic ou à prescrire une thérapeutique, même en présence d'un médecin.

article L 376 du Code de la santé publique ... ceux qui, tout en remplissant la condition de capacité requise, ne sont pas inscrits à l'Ordre des médecins (L356-3° et L416)

article L 209-1 à L 209-18-2 du Code de la santé publique article L 209-19 à L 209-21 du Code de la santé publique article 223-8 code pénal Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

Certaines catégories de personnes bénéficient d'une protection particulière : - les femmes enceintes, parturientes, mères qui allaitent; dans le cas où les recherches ne présentent pas de bénéfice direct pour elles-mêmes, elles ne peuvent y consentir qu'à trois conditions : absence sérieuse de risque prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant; utilité pour la connaissance des grossesses, accouchements et allaitements; impossibilité de réaliser autrement ces recherches...

 

 

J- ATTEINTES INVOLONTAIRES

article 221-6 code pénal Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.

article 222-19 code pénal Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.

article 222-20 code pénal Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 

 

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LES ATTEINTES VOLONTAIRES

A L'INTEGRITE PSYCHIQUE

 

 

A- ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION

article 224-1 code pénal Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle...

article 224-2 code pénal L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.

article 224-3 code pénal L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes...

article 224-5 code pénal Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.

 

B- MENACES

 

* menaces contre les personnes

article 222-17 code pénal La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

article 222-18 code pénal La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personne, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

article 434-5 code pénal Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

article 434-8 code pénal Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

article 434-15 code pénal Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

article R 623-1 code pénal ... la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

 

* menaces contre les biens

article 322-13 code pénal La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration "dangereuses" pour les personnes.

article 322-12 code pénal La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration "dangereuses" pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

article R 634-1 code pénal ... la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

article R 631-1 code pénal ... la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1e classe.

 

C- APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS

article 222-16 code pénal Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 

D- INFRACTIONS A LA LIBERTE

DE CONSCIENCE ET DE CULTE

article 31 de la loi du 9 décembre 1905 Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

article 32 de la loi du 9 décembre 1905 Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

  

 

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LES ATTEINTES A LA DIGNITE

 

A- PROXENETISME

article 225-5 code pénal Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

article 225-7 code pénal Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 10 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur; 3° A l'égard de plusieurs personnes; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;... 7° Par une personne porteuse d'une arme; 8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives; 9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur et de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée...

article 225-8 code pénal Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée...

article 225-9 code pénal Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 30 000 000 F d'amende...

 

B- AGRESSIONS SEXUELLES

article 222-22 code pénal Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

article 222-27 code pénal Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

article 222-28 code pénal L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.

article 222-29 code pénal Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées : 1° A un mineur de quinze ans; 2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

article 222-30 code pénal L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende : 1° Lorsqu'elle a entrâiné une blessure ou une lésion; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.

 

C- EXHIBITION SEXUELLE

article 222-32 code pénal L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 

D- HARCELEMENT SEXUEL

article 222-33 code pénal Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 

E- DENONCIATION CALOMNIEUSE

article 226-10 code pénal La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'ont sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée...

 

F- DIFFAMATION ET INJURE

article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

article 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'un de ces deux peines seulement. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement...

 

 

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LES ATTEINTES

A LA PERSONNALITE

 

 

A- ATTEINTES A LA VIE PRIVEE

article 226-1 code pénal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

article 226-2 code pénal Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

article 226-3 code pénal Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 (atteintes au secret des correspondances) et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret...

article 226-8 code pénal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 

B- VIOLATION DE DOMICILE

article 226-4 code pénal L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 

C- INFRACTIONS AU SECRET DES CORRESPONDANCES

article 226-15 code pénal Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

article 432-9 code pénal Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de serices de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

 

D- FICHIERS ET TRAITEMENTS INFORMATIQUES 

article 4 de la loi du 6 janvier 1978 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.

article 5 code pénal Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.

article 226-16 code pénal Le fait, "y compris par négligence," de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

article 226-17 code pénal Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.

article 226-18 code pénal Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende...

article 226-19 code pénal Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines les fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

article 226-20 code pénal Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

article 226-21 code pénal Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement informatisé, "ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé," ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.

article 226-22 code pénal Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50 000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence...

 

 

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LES ATTEINTES

AUX DROITS DE LA FAMILLE

 

 

A- ABANDON DE FAMILLE

article 227-3 code pénal Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende...

article 314-7 code pénal Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende...

article 227-4 code pénal Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

 

B- ATTEINTES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

 

- non représentation d'enfant

article 227-5 code pénal Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

article 227-9 code pénal Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

article 227-10 code pénal Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

 

- soustraction d'enfant par ascendant

article 227-7 code pénal Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 

- détournement de mineur

article 227-8 code pénal Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

 

C- MISE EN PERIL DES MINEURS

 

- privations d'aliments ou de soins

article 227-15 code pénal Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

article 227-16 code pénal L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

 

- soustraction aux obligations légales

article 227-17 code pénal Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende...

 

- provocation à différentes infractions

article 227-18 code pénal Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

article 227-18-1 code pénal Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est puni de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.

article 227-19 code pénal Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

article 227-20 code pénal Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

article 227-21 code pénal Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

 

- corruption de mineurs

article 227-22 code pénal Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur ou participe.

article 227-25 code pénal Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

article 227-26 code pénal L'infraction définie à l'article 227-25 est punie "de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende" : 1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions; 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. "4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération. Dans le cas où l'infraction prévue par le 4° du présent article est commise à l'étranger, la loi pénale française est applicable...

 

- outrages aux moeurs

article 227-23 code pénal Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

article 227-24 code pénal Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (cf. l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse).

article R 624-2 code pénal Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages...

 

- manquements aux obligations scolaires

articles 4 et 10 de la loi du 28 mars 1882 modifiée Les personnes qui ont légalement la garde d'un mineur de seize ans sont tenus de justifier qu'il est inscrit chaque année dans une école publique ou privée ou qu'il reçoit dans sa famille ou chez toute autre personne choisie par son gardien l'instruction élémentaire obligatoire.

articles 1 et 5 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 Le mineur ne doit pas manquer pas la classe sans motif légitime.

 

 

D- ATTEINTES A LA FILIATION

article 227-12 code pénal Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double...

article 227-13 code pénal La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende...

 

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LES ATTEINTES AUX BIENS

 

A- EXTORSION

B- CHANTAGE

C- ESCROQUERIE

D- ABUS DE VULNERABILITE

E- FRAUDES INFORMATIQUES

 

 

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INFRACTIONS

EN MATIERE DE CONSOMMATION

A- DEMARCHAGE

B- PUBLICITE MENSONGERE

C- MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE

D- FRAUDES ET FALSIFICATIONS

E- ACTION EXERCEE DANS L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS OU DES FAMILLES

 

 

art 371-4 CC grands parents

 art 375 CC assistance éducative

 

 

En conclusion :

* En vertu du Nouveau Code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables en certains cas.

* Dans quelle mesure, cette loi apte à protéger est-elle utilisée et appliquée ? Avec quelle détermination, victimes et institutions les protégeant, poursuivent-elles les agissements délictueux commis par les sectes ?

 

 


PANORAMA DES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE
Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ?

vendredi 21 janvier 2005, par Marie-Geneviève MOUNIER

Progressivement depuis le dernier quart du XIXème Siècle, l’enfant a fait l’objet d’une réelle prise en considération. Il est devenu un sujet à part entière qui demande une protection de l’Etat en cas de défaillance de la famille ou de tout groupe dans lequel il est susceptible de vivre. C’est ainsi que l’émergence de ce courant de pensée a été favorable à l’application de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) qui a été ratifiée par le parlement français par la loi du 2 juillet 1990 et publiée au Journal Officiel en vertu du décret N° 90-917 du 8 octobre 1990, (JO du 12 octobre page 12363-12365).

Nous exposerons d’abord le statut de l’Enfant, Enfant qui présente à juste titre de nombreux droits mais aussi des devoirs, quels repères pouvons nous lui donner pour répondre à cette exigence ?

I - Statut de l’enfant

1. Principes généraux

Depuis la loi du 5 juillet 1974 la minorité s’étend jusqu’à 18 ans aussi bien en droit civil qu’en droit pénal et en droit constitutionnel (droit de vote). L’obligation scolaire a été portée à 16 ans par l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité.

Le mineur peut être émancipé à l’âge de 16 ans par le Juge des Tutelles à la demande du père ou de la mère. La jeune fille qui se marie (possible pour la jeune fille à partir de 15 ans avec l’accord de son père ou de sa mère pour se marier.) est émancipée.

Dans tous les domaines de la vie civile l’intérêt supérieur de l’enfant est souligné, (art.3 de la CIDE). Nous pouvons le remarquer tout particulièrement dans le droit de la famille : exemple, dans le cadre des mesures de protection de l’enfance, c’est l’action sociale préventive appelée encore action éducative (mesure administrative), et l’assistance éducative (une mesure judiciaire). L’intérêt supérieur de l’enfant est aussi appliqué dans les cas de séparation ou de divorce des parents pour savoir chez lequel des parents l’enfant aura sa résidence. Ce principe est également appliqué dans les situations les plus graves quand un retrait de l’exercice de l’autorité parentale est prononcé afin de déterminer qui s’occupera de l’enfant (l’autre parent, une tierce personne, un grand parent).

Il ressort du statut du mineur que l’acte sexuel et le mariage doivent être librement consentis. Ainsi, deux mineurs peuvent avoir une relation sexuelle librement consentie sans encourir de sanction pénale, il en sera de même si un mineur de plus de 15 ans a une relation librement consentie avec un adulte sauf si ce dernier est un parent ou une personne qui a autorité sur lui.

L’enfant, sujet à part entière, a le droit de connaître ses origines biologiques, loi du 22 janvier 2002 sous réserve que son ou ses parents biologiques l’acceptent.

Un certains nombre de principes généraux doivent être respectés :

- Non discrimination (art.2 de la CIDE). Ce principe fondamental se retrouve dans les différentes législations dont l’enfant est le sujet. Ce principe s’applique à tous les services publics. Une illustration de ce principe est donnée par l’acceptation des enfants en situation irrégulière dans les établissements scolaires ; néanmoins, on peut s’interroger sur les limites de cette application au regard des prestations familiales où l’enfant et les parents étrangers doivent être en situation régulière pour y prétendre. Certains signes d’appartenance questionnent ce principe dans certaines circonstances. C’est au nom des valeurs républicaines laïques que fut votée la loi du 15 mars 2004.

- Survie et développement. Un mineur quelle que soit sa situation, français, étranger en situation régulière ou irrégulière bénéficie des différentes mesures de l’Aide Sociale à l’Enfance. Mais le problème se pose au regard de ses parents s’ils sont en situation irrégulière, car en dehors de l’ASE, des centres d’hébergement et des actions humanitaires, l’aide est difficile.

- Respect de l’opinion de l’enfant. Dans tout procès le concernant, l’enfant peut être entendu s’il est capable de discernement, un avocat doit l’assister. Les parents ne peuvent pas s’opposer à ce que l’enfant corresponde avec ses grands-parents, des personnes qui lui sont proches (par exemple, un parrain, une marraine) sauf exception.

- Nom et nationalité. L’enfant a droit au nom. Quant à la nationalité tout enfant né d’un parent français est français (droit du sang). Si c’est un enfant né en France de parents étrangers, il est français à sa majorité sous réserve qu’il ait vécu 5 ans sur le territoire avant ses 18 ans et depuis l’âge de 11 ans.

- Protection de l’identité. Tout enfant à le droit au respect de son identité.

- Liberté d’expression. Les jeunes peuvent s’exprimer librement tant que leur écrit ne trouble pas l’ordre public.

- Liberté de pensée, de conscience, de religion. Tout jeune a sa liberté de pensée comme tout adulte, ainsi que sa liberté de conscience, un exemple peut être donné, celui des greffes d’organes.

- Libertés religieuses. Tout jeune est libre de suivre le culte qu’il souhaite. En principe ce sont ses parents qui dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale choisiront la religion qu’ils souhaitent pour leur enfant. Toutefois si l’enfant est enrôlé dans une secte, il peut s’y opposer en saisissant le juge des enfants et si, il est trop jeune pour le faire de lui-même, des grands-parents peuvent saisir ce magistrat.

- Liberté d’association ou de réunion pacifique. Les jeunes peuvent se constituer en association mais le président et le trésorier doivent être majeurs. Ils peuvent adhérer à une association et se réunir librement.

- Protection de la vie privée. Une personne ne peut pas photographier un mineur sans l’autorisation des parents et si l’enfant est hospitalisé ou vit dans une institution (exemple de la crèche) il faut également l’autorisation du responsable de l’organisme.

- Accès à l’information appropriée. Tout enfant doit être informé de sa situation en fonction de son âge et de ses capacités de discernement.

- Enfants issus de minorités. Ils doivent bénéficier d’une protection et d’une non discrimination comme tout enfant.

Le statut de l’enfant porte également sur l’éducation et la formation.

 

2. Education et activités culturelles

Education. Nous savons que la scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans. A l’école, la discipline doit être respectueuse de la dignité de l’enfant

Les buts de l’éducation sont de permettre aux jeunes de se créer un avenir et d’être citoyen, mais le nombre d’illettrés reste important. Un certain nombre de jeunes se trouve en échec scolaire. Des plates-formes de remobilisation, des initiatives de soutien scolaire pour les plus jeunes sont mises en place. Atteignent-elles les résultats escomptés ? La réponse est variable.

Un service public assure aussi l’orientation des jeunes en particulier à la fin de la 3ème.

Tout jeune peut entreprendre une formation en alternance dont l’apprentissage dès 16 ans, voire 15 ans. Il a le statut d’apprenti (de salarié)

Loisirs et activités culturelles. L’accès aux loisirs, à la culture, depuis une trentaine d’années, est un objectif de la politique sociale. Les maisons de jeunes, de quartiers, les clubs de jeunes ont cet objectif.

Néanmoins toutes ces mesures sont-elles toujours adaptées ? On peut s’interroger malgré les efforts réalisés, entre autres dans le cadre de la politique de la ville.

 

3. La santé des jeunes

Des services médico-sociaux ont été mis en place surtout à partir de 1945, dans l’objectif de permettre une surveillance de la grossesse et ensuite une surveillance de l’enfant dans le cadre de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Des consultations médico-psychologiques, des consultations dans des dispensaires sont aussi proposées. Des services hospitaliers spécialisés pour les enfants sont implantés sur tout le territoire, ainsi que des infrastructures infanto-juvénile en psychiatrie.

Les enfants bénéficient en tant qu’ayants droit des prestations en nature de l’Assurance Maladie de leurs parents jusqu’à l’âge de 16 ans et au delà jusqu’à 20 ans si, ils sont lycéens ou étudiants. Si les parents bénéficient de la Couverture Maladie Universelle de base et/ou complémentaire les enfants sont également ayants droit.

Mais combien de parents en situation irrégulière n’osent pas faire soigner leur enfant de crainte d’être expulsés.

Quant à l’enfant ayant un handicap, malgré la loi de 1975 modifiée, le nombre de places dans les différentes institutions reste très insuffisant.

La loi de 1975 a mis en place la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) qui a un rôle d’orientation vers une classe spécialisée ou un établissement scolaire spécialisé, un IMP (Institut médico-pédagogique), un IMPro (Institut médico-professionnel) ou un IME (Institut médico-éducatif). Cette même commission peut décider de l’octroi de l’allocation d’éducation spéciale, de la carte d’invalidité. Un effort semble se maintenir de la part de l’Education Nationale (soutien, tiers temps...) mais malgré ces aides les moyens ne sont pas toujours suffisants.

Les addictions restent une problématique préoccupant les équipes scolaires.

Sans dresser un tableau exhaustif, les textes relatifs à la drogue (loi de 1970 ...) s’appliquant pour les majeurs, s’appliquent aussi pour les mineurs. Ainsi un procureur de la République, un juge des enfants peut utiliser l’injonction thérapeutique. Pour les dealers des sanctions pénales peuvent être prises toujours en utilisant les règles de minorité pénale qui visent une action éducative.

Niveau de vie. Les différentes prestations familiales, le RMI-RMA, les allocations mensuelles et les allocations de secours exceptionnels accordés par le service de l’aide sociale à l’Enfance (mesure d’assistance) sont aussi une aide complémentaire. Les bourses de l’Education Nationale, les aides aux frais de cantine, les aides du Fonds de secours lycéens ainsi que des aides d’associations ont cette même finalité. Pour les jeunes adultes âgés de moins de 25 ans et de plus de 21ans un vide juridique est constaté malgré le Fonds d’aide aux Jeunes [1].

Les travailleurs sociaux sont les acteurs et les témoins de la mise en place de ces dispositifs ?

Leurs limites et leurs enjeux les questionnent et les interpellent.

Les travailleurs sociaux s’interrogent sur leur pratique, sur le sens du Travail Social, sur l’application des principes déontologiques et éthiques au regard des dispositifs décrits ci-dessus mais encore plus au regard de la protection de l’enfance et de l’enfance maltraitée.

 

II - Environnement familial et solutions alternatives

Les services de PMI, le service polyvalent de secteur, le service social scolaire ainsi que certaines associations assurent plus particulièrement le soutien à la parentalité. Cas de séparation d’avec les parents. En principe, l’enfant ne doit pas être séparé de ses parents sauf si l’évaluation de la situation l’exige. Dans le cadre des mesures de protection de l’enfance depuis ces dernières années la tendance était d’éviter de séparer l’enfant de ses parents en organisant si nécessaire des mesures éducatives en milieu ouvert mais il semble que l’on revienne parfois sur cette position. Quand l’enfant doit faire l’objet d’une hospitalisation on essaye de limiter sa durée, bien sûr en fonction de la situation médicale, et la présence des parents est souhaitée.

Regroupement familial. Le droit français permet à un travailleur étranger de faire venir en France sa conjointe et ses enfants mineurs ou handicapés dans le cadre du regroupement familial sous réserve qu’il possède un logement permettant l’accueil de sa famille et justifie de revenus, ce qui n’est pas toujours facile ! ! !

Déplacement illicite d’enfants et non retour. Le mineur qui se rend en France seul, est protégé par le service de l’ASE, mais il ne peut pas faire de suite une demande de nationalité française. Dans le cas où il est venu illégalement sur le territoire, il peut être reconduit dans son pays, situation parfois difficile à comprendre.

Recouvrement de la pension alimentaire destinée à l’enfant. Depuis les années 1975, un cadre juridique est prévu en cas de non paiement de la pension alimentaire : La procédure de paiement direct par voie d’huissier ou le recouvrement par le Trésor en saisissant le Procureur de la République. Dans ces deux cas avec le jugement attestant de la pension, le parent ayant l’enfant à charge peut bénéficier d’une prestation familiale (l’allocation de soutien familial). Les voies judiciaires ordinaires restent possibles. En cas de non versement de la pension alimentaire des poursuites pénales peuvent être engagées pour abandon de famille. Dans la réalité de nombreuses pensions restent impayées.

Enfants privés d’environnement familial. Dans tous les cas ils bénéficient des différentes mesures de l’Aide Sociale à l’Enfance : Accueil, Placement dans une famille d’accueil, dans un foyer, dans un établissement scolaire ou dans un établissement spécialisé. Il peut-être pupille de l’Etat et le Préfet assure le rôle de tuteur tandis qu’un conseil de famille est mis en place.

Adoption. L’adoption est possible selon deux procédures : l’adoption simple ou plénière. Dans tous les cas l’adoption s’effectue par jugement du tribunal de grande instance à la requête des futurs adoptants. La convention de La Haye s’applique en France, pour les adoptions internationales et un accompagnement social est assuré aux familles qui l’acceptent ou qui en font la demande. Mais il y a de nombreuses demandes et peu d’enfants adoptables, ce qui en soit est bien, mais Maurice Berger regrette que des enfants fassent l’objet de multiples placements avant d’être confiés définitivement par leurs parents au service de l’ASE et ne soient pas adoptables.

Révision périodique des placements. Cette révision se fait au minimum, chaque année pour une mesure administrative et tous les deux ans pour une mesure judiciaire. Toutefois des prorogations des mesures peuvent être prises. Les rapports transmis méritent toute l’attention des travailleurs sociaux.

Enfants en situation d’urgence. L’ASE est le service de référence dans ce cas. L’ASE est encore un acteur principal pour les Enfants de la rue et Enfants à la recherche de sécurité. Le travailleur social se trouve avoir une action limitée d’après les témoignages.

Enfants relevant des systèmes judiciaires pour les jeunes : Sur le plan pénal, nous savons qu’il existe des juridictions spécifiques pour les mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs (pour les 16 -18 ans). La nouvelle politique pénale interroge fortement les travailleurs sociaux.

Enfants privés de liberté par toute forme de détention, emprisonnement ou placement surveillé. Par principe cela devrait être exceptionnel. Les mineurs doivent être dans un quartier de la prison séparé des adultes. Des centres éducatifs fermés doivent être une alternative à l’incarcération selon les cas. A partir de l’âge de 16 ans, le mineur peut faire l’objet d’une mesure de travail d’intérêt général.

La protection de l’enfance et l’enfance maltraitée sont à l’épicentre de l’application de la déontologie et du secret professionnel.

 

III - Protection de l’enfance en danger et maltraitée

Protection contre tout mauvais traitement et négligence (art19 de la CIDE)

Actuellement les mesures contre la maltraitance des mineurs sont assez nombreuses d’après l’observatoire national de l’action sociale décentralisée, qui publie chaque année depuis 1994 un rapport sur le nombre de signalements et les facteurs qui en sont à l’origine.

Les enfants en danger correspondent à l’ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque. Les enfants en risque sont ceux qui connaissent des conditions d’existence risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien mais qui ne sont pas pour autant maltraités. L’enfant est dit maltraité si, il est victime de violence physique, de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychique.

La maltraitance des enfants et des adolescents est un problème social crucial de notre société qui leur reconnaît aujourd’hui des droits et en a fait des sujets à part entière.

Les cas de mauvais traitements sont mieux connus qu’autrefois même si les contours sont encore difficiles à connaître.

D’après l’enquête annuelle de l’Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée : l’O.D.A.S, en 2002 on dénombre 86000 Enfants en danger dont 18500 Enfants maltraités. Les cas d’enfant, en danger sont en lien, pour un certain nombre, avec la crise sociale et l’émergence d’une crise identitaire qui fragilise la famille. Ce qui entraîne de la part des travailleurs sociaux des signalements à l’autorité administrative ou judiciaire.

Il y a une augmentation des signalements due à un meilleur repérage des situations.

 

1. Mesures administratives (appelées mesures sociales) et civiles vis-à-vis de l’enfance en danger

a) l’autorité administrative propose des aides diverses aux familles avec l’accord des parents. L’Action Sociale Préventive (décret du 7/01/1959) en est une forme. La loi du 6/01/1986 portant entre autres sur les missions du service de l’ASE définit la mission de l’ASE ainsi :

« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre »
(art 40 du CFAS, Art.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

L’article 42 du CFAS, Art.222-3 du CASF relatif aux prestations d’aide à domicile indique pour sa part : "L’aide à domicile attribuée lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien, ou son éducation l’exige".

Dans les 2 articles, la notion de danger n’est pas citée, mais nous la trouvons dans le décret du 07/01/1959 qui n’est pas abrogé.

La loi du 10 Juillet 1989 introduit dans le code de la famille et de l’aide sociale des dispositions spécifiques à l’enfance maltraitée. Elle réaffirme la place du département et donc la responsabilité du Président du Conseil Général qui est chargé de mettre en place la coordination, d’assurer un dispositif de recueil des signalements en permanence et de répondre aux urgences.

Une articulation étant assurée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

La loi du 18 décembre 1989 précise, la mission des services de P.M.I. au regard de l’enfance maltraitée. Le service de promotion de la santé scolaire en est bien sûr un acteur.

b) l’Intervention de l’autorité judiciaire

Elle intervient dans le cadre de l’Assistance Educative (ordonnance de 1958), mais également dans le cadre de la tutelle aux prestations familiales (même si ce n’est pas une mesure de contrôle sur l’autorité parentale). Elle intervient également pour la délégation et le retrait de l’autorité parentale.

La problématique pour les Assistants (e) s de Service Social est : Jusqu’où devons-nous intervenir pour ne pas déresponsabiliser les Parents tout en agissant dans l’intérêt de l’ENFANT ?

 

2. Les mesures pénales

Leur but est de sanctionner les acteurs de mauvais traitements. Ces actes constituent des infractions en sachant que 15 ans est un seuil retenu pour l’aggravation des peines. Au-delà de 15 ans il y a application des mêmes peines que si la victime est un adulte.

Le Code Pénal l’art.434-1 réprime la non-dénonciation de crime, mais précise expressément qu’il n’est pas applicable aux personnes tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’art. 226-13 = Primauté du Secret Professionnel.

L’art. 434-3 réprime la non-dénonciation de sévices à mineurs nouvelle illustration de la protection accrue des personnes vulnérables.

Signalement à l’autorité judiciaire, administrative.

Les personnes soumises au Secret Professionnel sont exemptées de signaler art.226-13, la décision de signaler est laissée à leur libre conscience mais l’art.223-6 réprime la non-assistance à personne en danger, à personne en péril et les personnes soumises à l’art.226-13 y sont soumises, l’art.226-14 lève le secret professionnel.

La loi du 2 janvier 2004 étend la levée possible du secret professionnel jusqu’à l’âge de 18 ans au lieu de 15 ans.

Les textes qui ne font que prévoir une obligation de signalement à l’encontre de certaines personnes tenues au secret professionnel sans indiquer que le non-respect de cette obligation est réprimé par les dispositions de l’art. 434-3 ne tombent pas sous le coup de cet article ; ce qui est le cas des travailleurs sociaux tenus à l’art.80 du CFAS (221-6 CASF). Cet article dispose que les personnes participant aux missions du service de l’ASE sont tenues au secret professionnel mais qu’elles sont également tenues de transmettre sans délai au Président du Conseil Général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations des mineurs susceptibles de faire l’objet de mauvais traitement. Mais cette obligation de signaler à l’autorité hiérarchique si elle peut en cas de non-respect entraîner des sanctions disciplinaires, n’entraîne pas de sanction pénale. Seul l’art. 223-6 réprimant la non-assistance à personne en danger pourra le cas échéant être appliqué. Les associations peuvent se porter partie civile (loi du 02/02/1981).

La loi du 10/O7/1989 confirme que la mise en place d’un dispositif départemental de recueil des signalements est de la compétence du Président du Conseil Général (art 68 CFAS, 226-1 CASF).

Cette loi a également prévu la création d’un service d’accueil téléphonique national gratuit (téléphone vert), il fonctionne 24h sur 24h (numéro de téléphone 119).

Exploitation sexuelle et abus sexuels (art.34 de la CIDE)

Les agressions sexuelles : La section III du Code Pénal relative aux agressions sexuelles distingue le viol des autres agressions sexuelles.

Le viol est un crime. Sa définition est fixée par l’article 222-23. L’absence de consentement est précisée. Elle est caractérisée non seulement en cas de violence, contrainte ou surprise, mais également en cas de menace. La répression du viol simple est aggravée (15 ans de réclusion criminelle) et le Code Pénal prévoit deux nouvelles circonstances aggravantes (mutilation et infirmité permanente) : 20 ans de réclusion dans ce cas.222-24CP.

La loi du 10/07/1989 a augmenté le délai de prescription de 10 ans en cas d’inceste ou de viol commis par une personne ayant une autorité sur l’enfant. Ce délai court à nouveau à partir de la majorité de la victime et depuis 1998 quel qu’en soit l’auteur.

Le délai de prescription de l’action publique de 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes commis sur un mineur, court par la loi du 17 juin 1998 à compter de la majorité du mineur et ceci quel qu’en soit l’auteur. Ce principe s’applique également pour les délits suivants : violence, administration de substance nuisible, corruption, délit de proxénétisme.

La loi permet la présence de tiers pour assister les mineurs victimes d’une infraction sexuelle. Lors des auditions et confrontations, de plus, il est prévu un enregistrement des auditions.

Pour ce qui est des autres agressions sexuelles, l’attentat à la pudeur a été remplacé dans le nouveau code pénal par : atteintes sexuelles. Lorsque cette atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, elle est qualifiée à l’article 222-22 d’agression sexuelle. La répression est atténuée (5 ans d’emprisonnement), mais elle est portée à 7 ans lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime naturel, adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28). Elle est également portée à 7 ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable (art. 222-29). Enfin, l’emprisonnement peut atteindre 10 ans lorsqu’elle combine les circonstances aggravantes de l’article 222-29 et celles de l’article 222-28.

L’exhibitionnisme, le harcèlement sexuel sont également sanctionnés. Si la victime est un mineur de moins de 15 ans, l’atteinte sexuelle sur sa personne, sans contrainte, menace ou surprise, entraîne une peine qui a été portée en 1998 à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (Art.227-25 du CP).

Par la loi du 17 juin 1998 pour les deux délits suivant le délai de l’action publique est porté de 3 ans à 10 ans lorsque la victime est mineure. Il s’agit des agressions sexuelles commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (art.222-30 du CP) et des atteintes sexuelles sans violence les plus graves sur un mineur de moins de 15 ans telles celles perpétrées par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ou s’accompagnant du versement d’une rémunération (Art. 227-26).

La qualification d’outrage public à la pudeur a été remplacée par l’exhibition sexuelle, imposée en vue d’autrui (article 222-32).

Le délit d’incitation de mineur à la débauche ne vise pas uniquement les proxénètes, mais tous ceux qui recherchent seulement la satisfaction de leurs propres passions (l’art.227-18 à 22 C.P. vise également la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, la mendicité, la commission habituelle de crimes ou délits ainsi que la corruption de mineurs) Quant au proxénétisme, il est aggravé dès lors qu’il s’exerce à l’encontre d’un mineur de 18 ans (art.225-7.). La loi du 1er Février 1994 permet la poursuite devant les juridictions françaises de toute personne qui se rend coupable d’atteintes sexuelles sur la personne d’un mineur de 15 ans moyennant une rémunération alors même que le délit est commis à l’étranger et que le mineur n’est pas français. (art.227-26). Repris par la loi de 1998.

Le fait en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer,ou de transmettre l’image d’un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique ou le fait de transmettre un message à caractère pornographique quel que soit son support est également réprimé pénalement. (Art. 227-23 et 24 C..P.). Ainsi, l’article 227-24 reprend l’ancienne qualification d’outrage aux bonnes moeurs et vise non seulement les messages à caractère pornographique mais également ceux à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Mais la répression est ici limitée au cas où ce message serait susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

La loi de 1998 reprend donc ces dispositifs et fixe également des peines complémentaires.

En ce qui concerne le chapitre VII consacré aux atteintes aux mineurs et à la famille (l’article 227-29). Ce chapitre réunit en effet plusieurs infractions portant spécifiquement atteinte aux mineurs et à la famille. Le législateur a voulu ainsi symboliquement, de par la construction même de ce chapitre, montrer l’importance qu’il attache à ce domaine en regroupant le délaissement de mineur, l’abandon de famille, les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, à la filiation et enfin la mise en péril des mineurs. Ex : non-représentation d’enfant art.227-5, soustraction d’enfant art.227-7 227-8, provocation à l’abandon art.227-12.

Vente, trafic et enlèvement (art.35 de la CIDE) Des poursuites pénales sont engagées contre ces auteurs.

Autres formes d’exploitation (art.36 de la CIDE) Toute forme d’exploitation est interdite

Les tentatives d’évaluation comparative de la maltraitance dans différents pays nous font apparaître l’importance des facteurs culturels, historiques et socio-économiques. Certaines pratiques considérées normales chez certaines populations constituent des formes de maltraitance en France.

« La maltraitance n’est pas seulement une déviance par rapport à la norme sociale, elle révèle un dysfonctionnement des règles constitutives de l’organisation familiale pour une société donnée » dit J Miermont, elle nécessite donc une évaluation fine de la part du travailleur social, directe mais également globale.

Le plan d’action présenté le 25 septembre 2000 par Ségolène Royal va dans ce sens : il fait l’objet d’une vingtaine de mesures. Ce plan d’action pour la bientraitance vise à mobiliser la chaîne des préventions afin que les parents exercent mieux leurs responsabilités éducatives. Il prévoit le renforcement du travail en réseau des différents intervenants, la constitution d’un groupe départemental de coordination, la dotation pour l’Etat d’un tableau de bord fiable et le soutien des professionnels.

Le Conseil de sécurité intérieure réuni le 13 novembre 2000 s’est consacré à la question des atteintes et violences sexuelles à l’égard des mineurs, les orientations pour l’avenir sont dirigées autour de 3 axes : mieux prévenir et détecter les atteintes sexuelles à l’égard des mineurs, améliorer la prise en charge et renforcer la répression.

Le rapport de l’ODAS 2002, soulignait l’intérêt de la décentralisation et de la place des départements dans ces interventions de protection de l’enfance (en dehors des mesures pénales). La loi du 13 Août 2004 va dans ce sens puisqu’elle transfère à titre expérimental au Département l’application des mesures prises par le juge des Enfants dans le cadre de l’Assistance éducative [2], ce qui peut interpeller certains travailleurs sociaux.

En 2004 a été mis en place un observatoire national de l’enfance en danger, dirigé par Claire Brisset.

Marie-Geneviève MOUNIER
Assistante sociale, enseignante de droit social au centre de formation des travailleurs sociaux du Lycée Rabelais, Paris



 

[1] Article 51 de la LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14545 et s.

I. - L’article L. 263-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 263-15. - I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes, placé sous l’autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Le financement du fonds d’aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.

« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d’insertion. Il détermine les conditions et les modalités d’attribution des aides, notamment en cas d’urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d’accompagnement.

« Aucune durée minimale de résidence dans le département n’est exigée pour l’attribution d’une aide du fonds.

« Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion.

« III. - Les aides du fonds d’aide aux jeunes sont attribuées sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé. »

[2] LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14545 et s. Chapitre II - Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 59

I. - Une expérimentation de l’extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.

II. - Dans les départements retenus pour l’expérimentation, le service de l’aide sociale à l’enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l’article 375-2, du 3° de l’article 375-3, de l’article 375-4 et de l’article 375-5 du code civil, à l’exception de celles dont l’exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l’article 375-9 du même code.

Pour l’exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. L’habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l’autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l’établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département. Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l’article L. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

III. - Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.

IV. - Une convention passée entre l’Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l’accompagnent.

V. - L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.

VI. - Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu’un service de l’Etat ou une association assure, jusqu’à son terme, une mesure en cours. La convention prévue audit IV précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l’Etat peut, dans l’intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.

 

 

Bibliographie

Ouvrages

-  BENABENT Alain, Droit de la Famille 11è édition Litec 2003 297 pages
-  BERGER Maurice, L’échec de la protection de l’enfance Dunod 2003 252 pages
-  CHAILLOU Philippe, Guide du Droit de la Famille et de l’Enfant Dunod 1996 294 pages
-  DEKEUWER-DEFOSSEZ Les droits de l’enfant Que sais-je ? N° 852 PUF 1991 127 pages
-  HESS-FALLON Brigitte, HESS-FALLON Hélène, SIMON Anne-Marie, Droit de la famille 4è édition Aide Mémoire Sirey 2002
-  PARRET Chantal, IGUENANE Jacqueline ? Accompagner l’enfant maltraité Dunod 2001 193 pages
-  RAYMOND Guy ? Droit de l’Enfance et de l’Adolescence Litec 4è édition 2003 474 pages
-  THEVENET Amédée L’aide Sociale Aujourd’hui 14è édition ESF 2002 436 pages
-  VERDIER Pierre et ROSENCZVEIG Jean-Pierre, Les responsabilités en travail social Editions Jeunesse et droit Dunod 1998 335 pages

Codes

-  Code Junior DALLOZ 2003
-  Code Civil 2004 DALLOZ
-  Code Civil 2004 LITEC
-  Code Pénal DALLOZ 2002

Revues

-  Accueillir Revue du Service Social d’aide aux émigrés (SSAE)
-  Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH)
-  Journal Droit des Jeunes
-  Journal de l’Action Sociale
-  Lien Social
-  Revue Française de Service Social (ANAS)
-  Travail Social Actualité (TSA)